Conseil constitutionnel

Présentation

Missions et domaines d'action

• Contrôler la constitutionnalité des lois et des lois organiques
• Statuer sur la recevabilité des propositions de loi au regard de la répartition entre domaine de la loi et domaine réglementaire
• Examiner la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
• Rendre publiques ses décisions, par affichage et sur son site web

Faits marquants

1. Le 15 octobre 2026, dans l'arrêt n° 10/C/2026, le Conseil a invalidé la proposition de loi organique n° 38/2026, votée par l'Assemblée nationale le 1er octobre, pour méconnaissance de l'article 82, alinéa 4, de la Constitution.

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2. Le 5 octobre 2026, par la décision n° 9/C/2026, le Conseil a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 sur les contrats de partage de production pétroliers, jugeant que le débat préalable relevait du domaine réglementaire.

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3. Le 7 septembre 2026, par la décision n° 8/C/26, le Conseil a validé l'essentiel de la réforme de l'article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, tout en censurant la déchéance des députés après dix absences consécutives.

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4. Le 2 octobre 2026, le Conseil a indiqué avoir pris des dispositions pour rendre ses décisions accessibles, notamment par affichage, sur son site web et via un compte X officiel.

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5. Le 1er octobre 2026, le gouvernement a annoncé son intention de saisir le Conseil après le vote de la loi organique sur les crédits spéciaux ; la saisine était alors annoncée et non enregistrée.

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Historique des nominations

1. 13 juillet 2026

   Ousmane Diagne — Président

   En fonction Article Senego

2. 21 janvier 2025

   Mouhamadou Bachir Seye — Membre

   En fonction Source

3. Avant janvier 2025

   Mouhamadou Diawara — Membre

   Jusqu'au 21 janvier 2025

4. Avant avril 2025

   Mamadou Badio Camara — Président

   Jusqu'au 10 avril 2025