Proposition de loi sur les crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel

Le Gouvernement a saisi, ce mardi 18 août 2026, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale.

Adoptée en Commission, la proposition de loi doit être examinée en séance plénière mercredi 19 août à 10 heures, selon la procédure d’urgence. Mais le texte fait l’objet d’une opposition du Gouvernement, qui estime que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Dans son communiqué, l’Exécutif indique avoir « opposé l’irrecevabilité » à la proposition de loi, estimant qu’elle comporte des dispositions relevant « du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76 ».

Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Il explique agir « soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain ».

Le recours vise ainsi à « faire déclarer irrecevable la proposition de loi », sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La saisine intervient alors que l’examen du texte est programmé pour mercredi en séance plénière. Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de loi au regard des dispositions constitutionnelles invoquées par le Gouvernement.