Le 13 août 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté un amendement à l’article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte intervient alors que les députés sont convoqués en session extraordinaire pour examiner le Code du travail et plusieurs dossiers majeurs, dont cette proposition de loi.
L’amendement sur les crédits spéciaux poursuit deux objectifs. Il précise d’abord que ces ressources sont allouées à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Il recentre ensuite la loi sur les principes généraux, sans lui faire fixer directement les modalités d’exécution et de contrôle.
Cette distinction renvoie à la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Les articles 67 et 76 de la Constitution sont invoqués pour justifier le renvoi des modalités pratiques au pouvoir réglementaire.
Le document rappelle également que l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 prévoit déjà des aménagements, par décret pris sur proposition du ministre chargé des Finances, concernant notamment l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle des dépenses.
Le ministre s’appuie aussi sur l’article premier de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Selon cette disposition, le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine de la loi organique, et non d’une loi ordinaire.
La nouvelle rédaction proposée définit les crédits spéciaux attribués aux trois institutions, en délimite le champ d’application et pose le principe de leur contrôle. Les modalités de ce contrôle seraient fixées par décret, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances, rapporte pressafrik.
L’amendement est présenté par Me Moussa SARR, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et porte la date du 13 août 2026.