Recours sur les crédits spéciaux : l’Assemblée suspend son vote et dénonce une « obstruction systématique »

L’Assemblée nationale a réagi, ce mardi 18 août 2026, au recours introduit par le Gouvernement devant le Conseil constitutionnel au sujet de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Dans un communiqué, l’institution parlementaire dénonce une « volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » de la part de l’Exécutif.

Le Gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du pouvoir réglementaire.

L’Assemblée nationale souligne toutefois qu’« il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours ».

Malgré cela, et au nom de « la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions », les députés ont décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi, initialement prévue ce mercredi 19 août.

En revanche, l’Assemblée nationale précise que ses travaux du jeudi 20 août sont maintenus. Ils porteront notamment sur la ratification des propositions de résolution relatives à la création de commissions d’enquête parlementaire ainsi que sur l’examen du projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.

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10 commentaires

  1. Non et Non .
    PRO on ne peut pas vouloir une chose et son contraire
    Il ne fallait pas suspendre le processus de vote de cette loi.C est du domaine reglementaire c est le conseil constitutionnel qui doit le dire.
    Le domaine reglementaire organise l application de la loi mais ne determine pas celle ci.La loi sur la tranparence elle est bel et bien du domaine de la loi.Une loi determine les modalites et un decret organise.
    Veux t on nous faire croire que les fonds speciaux sont crees par decret?
    Franchement on ne peut faire de la politique avec des sentiments.L A N.doit prendre tout ce que la.constitution lui donne.Comme le dit Waly Diouf il faut les pousser a commettre des erreurs pour renforcer la perception des citoyens sur leurs errements.
    Pour les questions de transparence il faut voter les lois et les pousser a se pourvoir.Cela est une defaite et une manifeste de leur volonte de detourner les deniers publics.D ailleurs c est une maniére en suivant le processus legislatif de prolonger le debat sur la transparence dans le pays et au reste du monde pour les vilipender.
    En politique il faut dicter le tempo et exploiter les failles de l adversaire.Abandonner cette loi c est comme si pastef ne croit plus à la transparence.
    Pourquoi pas alors une révision constitutionnelle pour que les fonds speciaux soient dorénavant du domaine de la loi.
    LA POLITIQUE AUTREMENT.

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