La loi n°18/2026 portant révision de la Constitution est officiellement invalidée. En faisant droit au recours du président Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a lourdement sanctionné la procédure législative de l’Assemblée nationale pour deux manquements majeurs.
Charges publiques sans financement
Selon la Cour, le premier motif de censure repose sur l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui interdit aux députés de voter des dépenses sans recettes en contrepartie. Selon la Cour, le projet des parlementaires prévoyait des réformes particulièrement coûteuses, notamment la création d’un organe unique de gestion des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle. Selon la Cour, aucune ressource financière n’a été votée en même temps pour couvrir ces nouveaux budgets obligatoires.
Le refus illégal du vote bloqué
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Selon la Cour, le second levier de l’annulation concerne le non-respect des prérogatives du Gouvernement lors des débats. Ce dernier avait exigé le recours au « vote bloqué », qui oblige les députés à se prononcer par un seul vote sur le texte. Selon la Cour, le Président de l’Assemblée nationale a rejeté à tort cette demande, alors que la Constitution n’opère aucune distinction entre projet et proposition de loi pour l’application de ce mécanisme.
Un verdict radical
Ces manquements constituent des vices substantiels qui privent la loi de toute validité juridique, expliquent les 7 sages. La décision n° 6/C/2026 efface ainsi définitivement le texte législatif.
