La loi n°18/2026 portant révision de la Constitution est officiellement invalidée. En faisant droit au recours du président Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a lourdement sanctionné la procédure législative de l’Assemblée nationale pour deux manquements majeurs.
Charges publiques sans financement
Selon la Cour, le premier motif de censure repose sur l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui interdit aux députés de voter des dépenses sans recettes en contrepartie. Selon la Cour, le projet des parlementaires prévoyait des réformes particulièrement coûteuses, notamment la création d’un organe unique de gestion des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle. Selon la Cour, aucune ressource financière n’a été votée en même temps pour couvrir ces nouveaux budgets obligatoires.
Le refus illégal du vote bloqué
Selon la Cour, le second levier de l’annulation concerne le non-respect des prérogatives du Gouvernement lors des débats. Ce dernier avait exigé le recours au « vote bloqué », qui oblige les députés à se prononcer par un seul vote sur le texte. Selon la Cour, le Président de l’Assemblée nationale a rejeté à tort cette demande, alors que la Constitution n’opère aucune distinction entre projet et proposition de loi pour l’application de ce mécanisme.
Un verdict radical
Ces manquements constituent des vices substantiels qui privent la loi de toute validité juridique, expliquent les 7 sages. La décision n° 6/C/2026 efface ainsi définitivement le texte législatif.
Sonko a reçu un autre coup sur le derrière.demal balouji adji sarr yaw sonko loo laal lolou soupekou ay poupe
Ce n’est que partie remise on recommence l assemblée nous appartient
Ok on vous remet ça dès la semaine prochaine
Assemblée nationale=Assemblée du peuple
Ndiaya mérél saye wadiour ndakh niom nio takh nga nékk domou kharam ndakh nignoula indé thi adina
C’est bien Pastef amouniou. Khamkham Ousmane aki nitam amouniou kham kham pour diriger un pays
Corrine et reviens ..point …Pdt ce temps Dioms s est dè dit decant le peuple
Ousmane SONKO MO RAW CORONAVIRUS KI VRAI DOMOUKHARAM LA
Diomaye va dissoudre l’assemblée une bonne fois pour toute parce que c’est députés domoukharam senegal intéresséwoulen
Il faut juste voter une loi de finance rectificative et ça devrait rouler il faut arrêter de nous faire perdre du temps
@Sana
Est-ce que c’est l’assemblée nationale qui vote la LFR (loi de finance rectivative) Yow mome khamo dara.
Le Vrai.
Les députés doivent contre attaquer
Les anciennes pratiques sous macky sall sont revenues la coalition diomaye président a été la première à sortir le communiqué pendant le Cc n’avait pas promulgué