La loi n°18/2026 portant révision de la Constitution est officiellement invalidée. En faisant droit au recours du président Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a lourdement sanctionné la procédure législative de l’Assemblée nationale pour deux manquements majeurs.
Charges publiques sans financement
Selon la Cour, le premier motif de censure repose sur l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui interdit aux députés de voter des dépenses sans recettes en contrepartie. Selon la Cour, le projet des parlementaires prévoyait des réformes particulièrement coûteuses, notamment la création d’un organe unique de gestion des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle. Selon la Cour, aucune ressource financière n’a été votée en même temps pour couvrir ces nouveaux budgets obligatoires.
Le refus illégal du vote bloqué
Selon la Cour, le second levier de l’annulation concerne le non-respect des prérogatives du Gouvernement lors des débats. Ce dernier avait exigé le recours au « vote bloqué », qui oblige les députés à se prononcer par un seul vote sur le texte. Selon la Cour, le Président de l’Assemblée nationale a rejeté à tort cette demande, alors que la Constitution n’opère aucune distinction entre projet et proposition de loi pour l’application de ce mécanisme.
Un verdict radical
Ces manquements constituent des vices substantiels qui privent la loi de toute validité juridique, expliquent les 7 sages. La décision n° 6/C/2026 efface ainsi définitivement le texte législatif.
Sonko a reçu un autre coup sur le derrière.demal balouji adji sarr yaw sonko loo laal lolou soupekou ay poupe
C’EST L’ÂME DES MORTS PENDANT LES MANIFESTATIONS QUI HANTE LE CLIENT DE SWEAT BEAUTÉ L’AMI DE NDIAGA SECK CHAQUE NUIT
LOUMOU LALE MOU YAKHOU
Je crois que c’est toi qui est hanté par Adji Raby Sarr Je vais faire une pétition pour le retour de Adji Sarr pour la stabilité et le bonheur de ton Père espèce de petit 🐷 dégueulasse
Ce coup est partagé avec ton père qui l’a reçu entre les Jambes ya Mouna Kathie SONKO est tranquille et sereinement continuera à diriger l’Assemblée Nationale du Sénégal que les Kulunas écervelés déchus et encagoulés continuent à aboyer et SONKO avance
honte à tes parents qui nous ont pondus une merde comme toi
Ce n’est que partie remise on recommence l assemblée nous appartient
LE CLIENT SUIVI PAR DES MOUTONS
Ton père est le Bélier qui dirige les moutons 🐑🐏 que tu parles mais toi tu es 🐷 Mbame Khoukhe
Ok on vous remet ça dès la semaine prochaine
Assemblée nationale=Assemblée du peuple
Ndiaya mérél saye wadiour ndakh niom nio takh nga nékk domou kharam ndakh nignoula indé thi adina
C’est bien Pastef amouniou. Khamkham Ousmane aki nitam amouniou kham kham pour diriger un pays
Et ton père quel son mérite ? Si non de mettre au monde un cochon 🐷 Mbame Khoukhe qui ne fait que fouiner dans les Caniveaux SONKO est la 2e Personnalité de notre pays c’est ça avoir la Baraka d’Allah et les bénédictions de ses parents
Corrine et reviens ..point …Pdt ce temps Dioms s est dè dit decant le peuple
Ousmane SONKO MO RAW CORONAVIRUS KI VRAI DOMOUKHARAM LA
Diomaye va dissoudre l’assemblée une bonne fois pour toute parce que c’est députés domoukharam senegal intéresséwoulen
Diomaye dissoudre l’Assemblée veut dire se faire Hara Kiri car le PASTEF reviendra encore et encore plus fort avec un minimum de 150 députés Aigri que tu es
Il faut juste voter une loi de finance rectificative et ça devrait rouler il faut arrêter de nous faire perdre du temps
@Sana
Est-ce que c’est l’assemblée nationale qui vote la LFR (loi de finance rectivative) Yow mome khamo dara.
Le Vrai.
Les députés doivent contre attaquer
Les anciennes pratiques sous macky sall sont revenues la coalition diomaye président a été la première à sortir le communiqué pendant le Cc n’avait pas promulgué
La coalition diomaye président a sorti le communiqué avant le Cc
Sonko est un republicain. Il se plié aux décision du conseil constitutionnel. On va revenir en force. Cette fois-ci, toutes les dispositions seront prises pour qu’il n’y ait aucune faute empêchant l’application de la loi votée par l’assemblée nationale.
L’invalidation de cette loi de révision a été communiquée en 1er par la coalition diomaye et de surcroît le Cc en 2e
Je suis fier de ousmane sonko c’est une révision qui va à l’intérêt du Sénégal il faut être de mauvais foi pour ne pas être d’accord avec ce monsieur vive sonko
Sonko pour toujours sonko à vie
TOUTE LOI A UN COÛT ! CAR ELLE MODIFIE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET DU SUPPOSE DE NOUVELLES DÉPENSES TANT DU PERSONNEL QUE DES SERVICES ! JE PENSE QUE LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LOIS EN TIEDRONT COMPTE !