Le président de la République conteste la procédure d’adoption parlementaire de la loi portant révision de la Constitution et demande au Conseil constitutionnel son annulation. Le recours, déposé mardi, ne porte pas sur le fond de la réforme, mais sur les conditions dans lesquelles le texte a été voté par l’Assemblée nationale. Et l’avocat du chef de l’Etat d’expliquer pourquoi le Conseil constitutionnel est compétent.
Me Cheikh Amadou Ndiaye défend le recours du président Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel. Un recours qui porte sur la procédure, pas sur le fond de la loi.
Pour l’avocat du chef de l’État, , le Conseil constitutionnel est bien compétent pour examiner cette question. Selon lui, la procédure d’adoption d’une loi constitutionnelle doit respecter strictement les exigences prévues par la Constitution.
« Le président de la République ne remet pas en cause le contenu de la loi, mais la manière dont elle a été adoptée », explique l’avocat sur la Rfm, estimant qu’un vice de procédure peut justifier l’annulation du texte.
Me Cheikh Amadou Ndiaye rappelle que les lois constitutionnelles ne sont pas des lois ordinaires et que leur adoption obéit à des règles particulières. Pour lui, le Conseil constitutionnel, en tant que garant du respect de la Constitution, peut apprécier si la procédure parlementaire a été conforme aux dispositions constitutionnelles.
La question de la compétence du Conseil constitutionnel au centre du débat
L’avocat du chef de l’État estime que le cas présent est différent, puisqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle. Selon lui, le Conseil peut examiner non seulement le contenu d’un texte, mais également la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption.
Le groupe parlementaire PASTEF via le président de l’Assemblée nationale, doit désormais faire connaître ses observations dans le cadre de la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel.
Maître, toutes les violations de la Constitution ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en dehors de la liste limitative de l’article 92 de la constitution. Les griefs que vous évoquez (vote bloqué, recevabilité au regard de l’aggravation des charges publiques etc.) ne font pas partie de la liste de l’article 92. Je ne serai pas étonné si le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Seul l’Assemblée nationale est juge des questions que vous évoquez. C’est comme pour l’élection de son bureau ou la réintégration ou l’intégration d’un député. L’Assemblée nationale a des compétences juridictionnelles. Elle statue en dernier ressort. ….
Sonko pour toujours sonko à vie
De toute façon il est demasqué face au monde donc l’objectif est atteint. Vive la clarification
Vraiment la présidence nous étouffé, fond ou forme, pardon, le peuple a faim, malade de insuffisance rénale et d’autres, et vous parlez de bla bla tous les jours. La patience a ses limites.
Vraiment Diomaye nous fatigue
L avocat du Pr de la république ignore les textes de l’assemblée nationale et c pitoyable en tant qu auxiliaire de justice de méconnaître certaines compétences du conseil constitutionnel ou de l’assemblée nationale.
Quelle médiocrité !!!
DIOMAYE KHAMOUL BOPAM GUEUMOUL DARA IL A RAFLÉ TOUS LES MAIRES QUI AVAIENT PARRAINÉ AMADOU BA AUX PRÉSIDENTIELLES PASSÉ N EMPÊCHE AMADOU BA A MORDU LA POUSSIÈRE DONC FOCUSSON NOUS AFIN DE DÉGAGER CES TRAÎTRES NAFEKH SANS VERGOGNE NI FOIE NI DIGNITÉ NI DIPLOMATIE NI CARISME QUI SONT LÀ QUE POUR LEUR PROPRE INTÉRÊT YEWOULENE LE SYSTÈME EN MARCHE FOCUSSON NOUS AUX LOCALES ET AUX PRÉSIDENTIELLES INCHALAH ILS MORDRONT LA POUSSIÈRE INCHALAH SONKO REK INCHALAH À VOS CARTES LES GARS FOCUS REK
SONKO REK
Le Cc s’en fiche de cet avocat ou pas le Cc ne va pas se laisser intimider car l’assemblée nationale est dans ses droits d’autant plus que la jurisprudence couvre les lois dont diomaye a fait recours sans aucune raison
Amadou ba ex pm a dit aucun maire aucun de ses militants n’a rejoint diomaye Faye malade mental
Est-ce que celui-là est un avocat ou simplement un juriste ? Dans sa plaidoirie, il n’a en aucun moment expliqué pourquoi la procédure parlementaire est attaquable. Il ne fait que se répéter, il n’a rien expliqué dans le fonds.
Vous etes tombes dans le piege de l art 103 de notre constitution.
Ce n est pas au Ministre de la justice de venir a l A N pour informer de la volonte du chef de l etat d aller au referendum apres adoption de la proposition de reforme constitutionnelle. (Subtilite de l al 4 de l art 103)
Apres avoir recu la nouvelle proposition de revision laquelle a tenu compte des observations du conseil constitutionnel,le President de la Republique se devait de saisir le president de l AN et du conseil constitutionnel de son intention d aller au referendum.
Le fait de retourner le nouveau texte a L A N vaut saisine de cette institution.Ainsi celui ci ayant adopte au 3/5,le texte vaut en meme temps approbation obligeant le P R a le promulguer.
C est cette obligation mr l avocat de celui qui est designe du doigt qu il veut eviter.
Voila la raison de votre recours de (Ndawrabine).Heureusement au C C il n y a pas de danseur de Ndawrabine.
Cependant que faites vous du recours a la moralite et a l honnetete.
1 Au nom de quoi le President de tous les senegalais veut etre partisan?(les partisans de Belgrade ou de Ndiaganiaw?
2 pourquoi un President refuse de declarer son patrimoine a la fin de son mandat?
3 pourquoi un President ne veut pas que les fonds politiques soient controles?
Pourquoi un president ne veut pas que les ressources naturelles de ce pays soient controlees par le peuple?
Pourquoi dans notre pays il est interdit de dire que le mariage concerne une femme et un homme?
Les senegalais savent qui sont en face d eux.Le systeme dans sa version la plus nefaste la plus horrible. La version 2point ZERO.(les kulunas et les zebres)
Nous serons determines a remporte le seul referendum qui vaille
LE MAL CONTRE LE BIEN.
LA POLITIQUE AUTREMENT
Si on savait que le pays allait être dirigé de la sorte il fallait mieux laisser Macky sall et le peuple dans tout ça