Le président de la République conteste la procédure d’adoption parlementaire de la loi portant révision de la Constitution et demande au Conseil constitutionnel son annulation. Le recours, déposé mardi, ne porte pas sur le fond de la réforme, mais sur les conditions dans lesquelles le texte a été voté par l’Assemblée nationale. Et l’avocat du chef de l’Etat d’expliquer pourquoi le Conseil constitutionnel est compétent.
Me Cheikh Amadou Ndiaye défend le recours du président Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel. Un recours qui porte sur la procédure, pas sur le fond de la loi.
Pour l’avocat du chef de l’État, , le Conseil constitutionnel est bien compétent pour examiner cette question. Selon lui, la procédure d’adoption d’une loi constitutionnelle doit respecter strictement les exigences prévues par la Constitution.
« Le président de la République ne remet pas en cause le contenu de la loi, mais la manière dont elle a été adoptée », explique l’avocat sur la Rfm, estimant qu’un vice de procédure peut justifier l’annulation du texte.
Me Cheikh Amadou Ndiaye rappelle que les lois constitutionnelles ne sont pas des lois ordinaires et que leur adoption obéit à des règles particulières. Pour lui, le Conseil constitutionnel, en tant que garant du respect de la Constitution, peut apprécier si la procédure parlementaire a été conforme aux dispositions constitutionnelles.
La question de la compétence du Conseil constitutionnel au centre du débat
L’avocat du chef de l’État estime que le cas présent est différent, puisqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle. Selon lui, le Conseil peut examiner non seulement le contenu d’un texte, mais également la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption.
Le groupe parlementaire PASTEF via le président de l’Assemblée nationale, doit désormais faire connaître ses observations dans le cadre de la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel.
Maître, toutes les violations de la Constitution ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en dehors de la liste limitative de l’article 92 de la constitution. Les griefs que vous évoquez (vote bloqué, recevabilité au regard de l’aggravation des charges publiques etc.) ne font pas partie de la liste de l’article 92. Je ne serai pas étonné si le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Seul l’Assemblée nationale est juge des questions que vous évoquez. C’est comme pour l’élection de son bureau ou la réintégration ou l’intégration d’un député. L’Assemblée nationale a des compétences juridictionnelles. Elle statue en dernier ressort. ….
Sonko pour toujours sonko à vie
De toute façon il est demasqué face au monde donc l’objectif est atteint. Vive la clarification
Vraiment la présidence nous étouffé, fond ou forme, pardon, le peuple a faim, malade de insuffisance rénale et d’autres, et vous parlez de bla bla tous les jours. La patience a ses limites.
Vraiment Diomaye nous fatigue
L avocat du Pr de la république ignore les textes de l’assemblée nationale et c pitoyable en tant qu auxiliaire de justice de méconnaître certaines compétences du conseil constitutionnel ou de l’assemblée nationale.
Quelle médiocrité !!!
DIOMAYE KHAMOUL BOPAM GUEUMOUL DARA IL A RAFLÉ TOUS LES MAIRES QUI AVAIENT PARRAINÉ AMADOU BA AUX PRÉSIDENTIELLES PASSÉ N EMPÊCHE AMADOU BA A MORDU LA POUSSIÈRE DONC FOCUSSON NOUS AFIN DE DÉGAGER CES TRAÎTRES NAFEKH SANS VERGOGNE NI FOIE NI DIGNITÉ NI DIPLOMATIE NI CARISME QUI SONT LÀ QUE POUR LEUR PROPRE INTÉRÊT YEWOULENE LE SYSTÈME EN MARCHE FOCUSSON NOUS AUX LOCALES ET AUX PRÉSIDENTIELLES INCHALAH ILS MORDRONT LA POUSSIÈRE INCHALAH SONKO REK INCHALAH À VOS CARTES LES GARS FOCUS REK
SONKO REK
Le Cc s’en fiche de cet avocat ou pas le Cc ne va pas se laisser intimider car l’assemblée nationale est dans ses droits d’autant plus que la jurisprudence couvre les lois dont diomaye a fait recours sans aucune raison
Amadou ba ex pm a dit aucun maire aucun de ses militants n’a rejoint diomaye Faye malade mental
Est-ce que celui-là est un avocat ou simplement un juriste ? Dans sa plaidoirie, il n’a en aucun moment expliqué pourquoi la procédure parlementaire est attaquable. Il ne fait que se répéter, il n’a rien expliqué dans le fonds.