La fin des fonctions de Premier ministre d’Ousmane Sonko, intervenue le 22 mai 2026, ouvre une séquence institutionnelle complexe. Le 24 mai, le Bureau de l’Assemblée nationale a acté sa réintégration en tant que député. Alors qu’une session est prévue ce mardi 26 mai pour officialiser ce retour et potentiellement l’élire à la présidence de l’institution, le débat se déplace sur le terrain du droit. L’analyse stricte des textes constitutionnels et parlementaires révèle une situation inédite où seul le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, dispose des prérogatives légales pour saisir la juridiction constitutionnelle.
Le nœud du débat : l’application de la loi dans le temps
Le débat juridique actuel repose sur la chronologie des textes régissant l’Assemblée nationale. Au moment de la nomination d’Ousmane Sonko à la Primature en 2024, le Règlement intérieur en vigueur (Loi organique n° 2002-20) encadrait de manière stricte l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et parlementaires. Son article 118 disposait que le parlementaire acceptant une fonction incompatible « est déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement de son mandat ». Aucune disposition ne prévoyait alors la « suspension » du mandat.
Ce n’est qu’avec l’adoption de la Loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que le mécanisme permettant à un député nommé ministre d’être provisoirement remplacé puis réintégré a été introduit. Le débat juridique porte ainsi sur la possibilité d’appliquer cette loi de 2025 à une situation actée en 2024, ce qui soulève la question du principe de non-rétroactivité des lois.
L’impossibilité d’une saisine par l’opposition parlementaire
Face à cette décision du Bureau de l’Assemblée, l’opposition parlementaire a exprimé des contestations. Toutefois, sur le plan strictement juridique, ses voies de recours sont limitées.
La Constitution sénégalaise encadre de manière précise les conditions de saisine du Conseil constitutionnel par les députés. L’article 74 dispose que la saisine par un dixième des membres de l’Assemblée nationale est exclusivement réservée aux recours visant à faire déclarer « une loi inconstitutionnelle ». L’acte validant le retour d’Ousmane Sonko étant une décision interne du Bureau de l’Assemblée et non le vote d’une loi, les députés de l’opposition ne sont pas juridiquement fondés à saisir directement les juges constitutionnels pour faire annuler cette mesure. De même, la Cour suprême est généralement incompétente pour annuler les actes parlementaires liés au fonctionnement interne de l’Assemblée.
L’article 92 de la Constitution : la prérogative exclusive du Président de la République
Dans cette configuration où les recours classiques sont inopérants, les textes désignent une seule autorité capable de saisir le juge électoral et constitutionnel : le Président de la République.
L’article 92 de la Constitution confère au Conseil constitutionnel la compétence pour connaître « des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Surtout, ce même article précise que « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis ».
Il en ressort que le Président Bassirou Diomaye Faye est, en l’état actuel du droit, la seule institution habilitée à demander l’arbitrage du Conseil constitutionnel sur la légalité de cette réintégration.
Un enjeu institutionnel majeur
Cette lecture juridique met en lumière une configuration politique singulière. Pour que la procédure de réintégration d’Ousmane Sonko soit juridiquement clarifiée par la plus haute instance du pays, il faudrait que le Président de la République prenne l’initiative d’activer l’article 92 de la Constitution.
En tant que garant du fonctionnement régulier des institutions, le Chef de l’État se trouve face à un choix strictement constitutionnel qui le conduit à devoir éventuellement questionner un acte bénéficiant au leader de son propre parti, le PASTEF. S’il décide de saisir le Conseil constitutionnel pour avis, il initie une démarche qui pourrait remettre en cause l’accession de son ancien mentor politique à la présidence de l’Assemblée nationale. À l’inverse, son abstention validerait de fait la décision du Bureau de l’Assemblée. Les jours à venir détermineront la posture institutionnelle qu’adoptera l’Exécutif face à cette situation inédite.
Imaginez un instant si Pastef n’était pas parti seul aux législatives?