Révision constitutionnelle : Diomaye saisit le Conseil constitutionnel pour faire annuler le texte pour vice de procédure

Nouveau rebondissement dans le bras de fer autour de la révision constitutionnelle. Le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n°17/2026 par l’Assemblée nationale, le 29 juin 2026. Selon un récépissé de dépôt consulté par Senego, le recours vise une “inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle”.

La bataille autour de la révision constitutionnelle quitte désormais l’hémicycle pour se déplacer devant le Conseil constitutionnel. Après plusieurs jours de tensions entre l’exécutif et la majorité parlementaire, le président de la République a officiellement choisi la voie contentieuse.

Selon le récépissé de dépôt établi par le greffe du Conseil constitutionnel, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du président Bassirou Diomaye Faye, a déposé un recours contre la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.

Le recours porte sur la procédure de révision constitutionnelle. En clair, le chef de l’État ne conteste pas seulement le fond politique du texte porté par les députés du PASTEF. Il demande au Conseil constitutionnel d’examiner si la procédure ayant conduit à son adoption respecte ou non la Constitution.

Le document indique que le recours a été déposé le 7 juillet 2026 au greffe du Conseil constitutionnel. Il précise également que le président de la République, dans son courrier de transmission, a demandé l’urgence de l’examen du dossier.

Le Conseil constitutionnel devra donc statuer dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions invoquées dans le récépissé. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 6/C/26.

Cette mention est capitale. Elle signifie que la réforme constitutionnelle, pourtant adoptée à l’Assemblée nationale, entre dans une phase d’incertitude juridique majeure. Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, l’avenir du texte reste suspendu.

Le recours vise la procédure de révision

La formule utilisée dans le récépissé est lourde de sens : le recours est déposé pour “inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle”.

C’est donc la régularité même du chemin emprunté par la réforme qui est attaquée. Cette ligne de défense rejoint les réserves déjà exprimées par le gouvernement lors des débats parlementaires.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait notamment soulevé des objections sur certaines dispositions introduites par les députés, en particulier celles susceptibles de créer de nouvelles charges publiques sans recettes compensatrices. L’exécutif avait également défendu plusieurs amendements présidentiels qui n’avaient pas été retenus par la majorité parlementaire.

Le texte du PASTEF sous la menace d’une censure

La proposition de loi n°17/2026, portée par des députés du groupe PASTEF, avait été adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale. Elle prévoit une révision profonde de la Constitution, avec plusieurs points sensibles.

Parmi les mesures les plus discutées figurent l’interdiction pour le président de la République de diriger un parti politique ou une coalition, le rééquilibrage des rapports entre le président et le Premier ministre, la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, ainsi que la création ou la réorganisation de certains organes institutionnels.

Ces dispositions touchent directement à l’architecture du pouvoir. Elles modifient l’équilibre entre le chef de l’État, le gouvernement, l’Assemblée nationale et les juridictions constitutionnelles.

Avec la saisine du Conseil constitutionnel, le président Diomaye Faye tente donc de reprendre l’initiative sur un texte largement porté par la majorité parlementaire proche d’Ousmane Sonko.

Un dossier accompagné de nombreuses pièces

Le récépissé montre que la requête présidentielle est accompagnée d’un important ensemble de documents.

Parmi les pièces déposées figurent notamment la loi adoptée le 29 juin, des courriers officiels échangés entre le président de l’Assemblée nationale et le président de la République, les amendements transmis par le gouvernement, le décret portant désignation du ministre de la Justice comme représentant du gouvernement devant l’Assemblée, le procès-verbal de la séance plénière, ainsi que des supports contenant des images et enregistrements des débats.

Le dossier comporte aussi des décisions antérieures du Conseil constitutionnel, ce qui laisse entendre que la Présidence entend appuyer son recours sur la jurisprudence de l’institution.

Cette accumulation de pièces montre que le recours n’est pas un simple geste politique. Il s’agit d’une offensive juridique structurée, visant à démontrer que la procédure suivie par l’Assemblée nationale pourrait être entachée d’irrégularités.

Le bras de fer Diomaye-Sonko entre dans une nouvelle phase

Politiquement, cette saisine marque un tournant. Jusqu’ici, le président Diomaye Faye semblait pris entre deux options difficiles : accepter le texte adopté par l’Assemblée ou le soumettre au référendum, avec le risque d’une confrontation ouverte devant les électeurs.

Désormais, une troisième voie apparaît : obtenir du Conseil constitutionnel une censure totale ou partielle du texte pour vice de procédure.

Si le Conseil donne raison au président de la République, la réforme pourrait être bloquée, corrigée ou renvoyée dans le circuit institutionnel. Ce serait un revers majeur pour la majorité parlementaire.

En revanche, si le Conseil constitutionnel valide la procédure, le texte ressortirait renforcé politiquement et juridiquement. Le président devrait alors choisir la suite à donner, notamment sur la voie référendaire prévue par la Constitution.

Une décision attendue dans huit jours

L’enjeu est donc considérable. Le Conseil constitutionnel est appelé à trancher une séquence institutionnelle explosive, au moment où les rapports entre le président de la République et la majorité parlementaire sont scrutés de près.

Cette décision pourrait déterminer non seulement le sort de la révision constitutionnelle, mais aussi l’équilibre réel du pouvoir au sommet de l’État.

En saisissant le Conseil constitutionnel, Bassirou Diomaye Faye ne se contente plus de formuler des réserves. Il engage désormais une bataille juridique directe contre la réforme votée par l’Assemblée nationale.

Le compte à rebours est lancé : dans les prochains jours, le Conseil constitutionnel devra dire si le texte du PASTEF peut poursuivre sa route ou s’il doit être stoppé pour violation de la procédure de révision constitutionnelle.