Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi portée par le Pastef sur le Code pétrolier. L’examen du texte en séance plénière est reporté.
Cette annonce a été faite le mardi 29 septembre par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un projet modifiant la loi sur la carte d’identité biométrique de la CEDEAO (PressAfrik).
La proposition de loi n°37/2026 vise à modifier le Code pétrolier de 2019. Sa séance plénière était initialement prévue à 15 heures GMT.
Le différend s’inscrit dans un bras de fer plus large sur le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Après l’examen en commission des textes de la session extraordinaire, des députés de Pastef ont dénoncé le rejet de plusieurs de leurs propositions, portant notamment sur les contrats pétroliers, la santé mentale en prison et les fonds spéciaux. Ils souhaitent que les contrats pétroliers soient présentés à l’Assemblée avant leur signature par le président de la République, sans que les députés disposent d’un pouvoir d’approbation ou de rejet. Sur les fonds spéciaux, Amadou Ba accuse le gouvernement de tourner le dos à la transparence.
