Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Gouvernement dans son bras de fer avec l’Assemblée nationale. Une décision qui marque un revers pour les députés et relance le débat sur les limites du domaine de la loi face au pouvoir réglementaire.
Nouveau rebondissement dans le bras de fer institutionnel qui oppose le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Saisis en urgence par l’Exécutif, les juges du Conseil constitutionnel ont déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux.
Cette décision de la haute juridiction met un coup d’arrêt brutal à l’initiative parlementaire qui devait être examinée en séance plénière lors de la première session extraordinaire de l’année 2026. S’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution, le Gouvernement estimait que le texte empiétait directement sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. La Primature avait ainsi saisi les « sages » sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la loi fondamentale et de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour faire arbitrer ce conflit d’attributions.
En invalidant la démarche des députés avant même l’ouverture des débats en plénière, le Conseil constitutionnel confirme la prééminence du pouvoir réglementaire sur ce dossier sensible. Ce verdict relance plus que jamais le débat sur les frontières de l’initiative législative face aux prérogatives de l’Exécutif.
Il fallait dire le gouvernement a encore trahit les Senegalais en refusant le control des fonds speciaux.
Thiey Guy Marionnette SAGNA,Yaw lo kham si constitution. Un travailleur social qui est inconnu dans son domaine. Kou manoul bawoul lou YAKHOU YAWLA.
Tu sais qu’une seule chose :Amasser des perdiems au niveau du parlement de la CDEAO.
Honte à toi qui passe tout ton temps à vituperer la CDEAO qui te nourrit.
Quel revers nous sommes dans un état de droit non?
C est leur interprétation
L essentiel est que le peuple gère ses propres fonds en les contrôlant ceci doit être la préoccupation de tout bon citoyen
gni gatie molen di ray
Les répondeurs automatiques de sonko vont encore aboyer sur les réseaux.
On prend notre encore
Diomaye va voler tout l argent des Sénégalais
N’importe quoi, kou la faal wakh la fooy khôl ! Ce n’est pas du droit, c’est du faralaa té
C’ est une trahison aux promesses faites au peuple souverain.
Toutes ces décisions sont rendues par le système mais le peuple donnera le vrai Revers aux gens du système en 2029
Suspension imminente de l’assemblée nationale…..
Arroseur, arrosé……..
Donc on reste sur les mêmes pratiques par rapport à la gestion et à l’utilisation des fonds dits spéciaux : ces fonds sont laissés à la seule discrétion de l’exécutif. Dans ce cas précis le peuple, à travers ses représentants, ne compte pas devant l’exécutif. Pauvres de nous autres alors.
Le Cc est composé de dinosaures ils nont pas la tête sur les épaules des vieux atteints dalzeimers ils sont plus dans l’âge de la réflexion ils âgés de 70 ans à plus y’a pas de réflexions l’assemblée nationale peut encadrer et les sénégalais surveillent de très près diomaye Faye ne peut rien faire en relation avec Cheikh djiba qui peut échapper les sénégalais diomaye il est à surveiller de très près c’est le seul qui décaisse tout le reste ont des salaires l’assemblée peut surveiller et diminuer le budget si c’est exorbitant l’augmentation des fonds est inadmissible