Le président de la République peut-il légalement exécuter la LFR et la LFI par décret ? (Par Momar Malick DIOP)

La Présidence de la république vient de publier un communiqué par lequel, le Chef de l’Etat, s’appuie sur l’article 68 de la Constitution pour décréter l’exécution de la LFR 2026 et la LFI 2027.

Le décret n°2026-2416 du 19 novembre 2026 ne sort pas de nulle part. Il s’appuie sur des dispositions de la loi fondamentale:

« L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances. Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. »

C’est l’argument de la Présidence : l’Assemblée a eu le texte depuis le 18 septembre, elle l’a rejeté le 3 novembre par une question préalable, sans débat sur le fond. En tant que « gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », le Président ne peut pas laisser l’État sans budget. Il met le texte en vigueur. Sur ce plan, il n’invente pas une procédure. La procédure existe. Et elle n’est pas seulement sénégalaise. L’article 47 de la Constitution française de 1958 dit exactement la même chose : »Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

Par ailleurs , la directive n°06-2009, article 58 de L’UEMOA prévoit : « à défaut d’adoption du projet de loi de finances avant la date de clôture de la session budgétaire, il peut être mis en vigueur par ordonnance. »

La logique est la même partout : on ne laisse pas l’État être paralysé parce que le Parlement fait de l’obstruction.

Mais, et c’est là que la majorité parlementaire a raison de poser la question, ailleurs on a presque toujours évité de l’utiliser.

En France, depuis 1958, cette ordonnance n’a jamais été utilisée. Les constitutionnalistes l’appellent la « menace atomique » : ça existe pour faire peur au Parlement et le forcer à voter dans les délais, mais on ne l’utilise pas, parce que politiquement c’est trop violent.

Quand l’Exécutif français a été bloqué, que s’est-il passé ?

Fin 2024, Barnier a essayé le 49.3 pour faire passer son budget en force. Résultat : motion de censure, gouvernement renversé.

Fin 2024, Bayrou, puis fin 2025, Lecornu, ont préféré faire voter une loi spéciale qui permet juste à l’État de continuer à fonctionner et à percevoir les impôts, en attendant un vrai budget en janvier-février.

En 2025, Emmanuel Macron voulait utiliser les ordonnances, Sébastien Lecornu l’a convaincu de ne pas le faire.

Aux États-Unis, c’est l’inverse : il n’y a aucun article 68, aucun article 47. Si le Congrès ne vote pas, le Président ne peut rien imposer. Résultat en octobre-novembre 2025 : 43 jours de shutdown, 800 000 fonctionnaires sans salaire, gouvernement fermé. Trump a menacé de licenciements massifs, mais il a dû attendre un accord du Congrès pour rouvrir.

Alors, pourquoi le cas sénégalais est différent et plus fragile que le modèle français ?

Pour deux raisons précises, et ce sont les deux arguments des députés de PASTEF :

1. L’article 68 vise la Loi de Finances de l’année, pas la LFR. Le texte parle du « projet de loi de finances de l’année ». La LFR 2026 n’est pas la loi de l’année. C’est une loi rectificative, qui corrige en cours d’année une loi déjà votée. Pour la LFI 2027, l’article 68 s’applique clairement. Pour la LFR 2026, ce n’est pas écrit.

2. Il y a une différence entre « pas voté » et « rejeté ». L’article 68 parle d’un texte « pas voté définitivement à l’expiration du délai ». C’est un cas de silence, d’inertie du Parlement. Ici, ce n’est pas un silence. Le 3 novembre, l’Assemblée a voté : 109 voix pour la question préalable, 20 contre. Elle a expressément rejeté le texte.

D’ailleurs le député Amadou Ba le résume ainsi : le Président n’a « aucun pouvoir pour promulguer un texte rejeté par l’Assemblée nationale ».

En définitive, le Président n’a pas fait un coup de force hors Constitution. Il a utilisé une disposition qui existe réellement, et qui existe aussi en France et dans l’UEMOA, pour assurer la continuité de l’État. Mais il en fait une lecture extensive : il étend l’article 68, prévu pour la loi de l’année en cas de non-vote, à une loi rectificative en cas de rejet explicite.

Et c’est exactement là que la comparaison nous éclaire : ailleurs, les Exécutifs ont choisi la négociation ou la loi spéciale pour ne pas casser la relation avec le Parlement. Ici l’exécutif a choisi le passage en force pour ne pas laisser la paralysie s’installer.

C’est pour ça que la seule institution qui peut trancher, c’est le Conseil constitutionnel. C’est un conflit d’interprétation, pas un coup d’État. Et c’est un conflit d’interprétation que le Sénégal vit pour la première fois, contre sa propre majorité.

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