La mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, après son rejet par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier, continue de susciter des interrogations juridiques. Dans une contribution publiée ce 19 novembre 2026, l’expert électoral Ndiaga Sylla estime que la décision du président Bassirou Diomaye Faye soulève une difficulté constitutionnelle majeure, notamment au regard des conditions d’application de l’article 68 de la Constitution.
L’analyste distingue deux questions : le champ d’application de l’article 68, alinéa 5, et les conditions de sa mise en œuvre. Sur le premier point, il relève que cette disposition ne fait aucune distinction entre les lois de finances initiales et rectificatives. « Le projet de loi de finances », indique-t-il, est une formulation générale qui pourrait inclure les LFR, celles-ci appartenant également à la catégorie des lois de finances au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il souligne toutefois une difficulté d’articulation avec l’article 57 de la LOLF, qui rapporte expressément ce mécanisme au projet de loi de finances de l’année.
Mais pour Ndiaga Sylla, la principale difficulté réside dans les circonstances du déclenchement de ce mécanisme. Il rappelle que l’article 68 prévoit une mise en vigueur par décret lorsque le projet de loi de finances n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours. Or, dans le cas de la LFR 2026, l’Assemblée nationale a expressément rejeté le texte le 3 novembre, à la suite de l’adoption d’une question préalable.
« Le rejet d’un projet de loi par l’Assemblée nationale saurait-il être assimilé à une absence de décision parlementaire ? », s’interroge-t-il. À ses yeux, le pouvoir exécutif ne peut invoquer un mécanisme destiné à remédier à l’absence de vote définitif pour neutraliser les effets d’un rejet expressément prononcé par les députés.
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Enfin, l’analyste estime que la « continuité de l’État ne saurait justifier une mise à l’écart de la représentation nationale ». « La question n’est donc pas de savoir si l’État doit continuer à fonctionner, mais de déterminer sur quel fondement juridique le pouvoir exécutif peut mettre en application un texte que le pouvoir législatif a expressément rejeté », soutient-il.
Il appelle ainsi à un examen des voies et conditions d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la portée respective des articles 68 de la Constitution, 57 de la LOLF et 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour Ndiaga Sylla, l’enjeu dépasse le sort de la LFR 2026 et touche directement à l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et le Parlement.



