Décret de Diomaye sur la LFR 2026 : Moussa Tine alerte sur les obstacles à un recours devant le juge administratif

Le président de l’Alliance démocratique Pencoo, Moussa Tine, réagit à la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, une démarche critiquée par plusieurs responsables de Pastef. Dans une contribution, il revient sur l’interprétation de l’article 68 de la Constitution et analyse les difficultés juridiques auxquelles pourraient se heurter ceux qui envisageraient de contester cette décision devant le juge administratif.

« À la vérité, l’article 68 de la Constitution ne fait pas de distinction entre loi de finances initiales et loi de finances rectificatives », soutient-il. Il ajoute : « En droit, il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas. » Toutefois, il estime qu’il faudra attendre la publication du décret pour examiner ses fondements juridiques, notamment les textes visés.

Moussa Tine souligne ensuite les obstacles à un éventuel recours. « Il faudra d’abord justifier d’une qualité à agir et surtout d’un intérêt à agir », explique-t-il. Il s’interroge notamment sur les moyens dont disposeraient les requérants pour justifier « d’un intérêt à empêcher l’entrée en vigueur d’un décret pris pour exécuter le budget et financer les subventions aux produits pétroliers et à l’électricité ». Il soulève également la question de savoir « comment les députés ou l’Assemblée nationale pourraient être partie à un procès en contentieux administratif ».

Le président de Pencoo rappelle par ailleurs que « la saisine du juge n’est pas suspensive en matière de recours pour excès de pouvoir ». Les éventuels contestataires devront donc demander un sursis à exécution, une mesure que le juge administratif accorde, selon lui, « avec beaucoup de parcimonie et sous des conditions très strictes ». Il prévient ainsi que « la décision interviendra alors que le décret aura fini de produire tous ses effets ».

Enfin, Moussa Tine regrette que la voie politique n’ait pas été privilégiée. « Il me semblait plus indiqué de privilégier une solution politique mettant tout le monde devant ses responsabilités. C’était une belle occasion ! », conclut-il.

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  1. Trois bords