Les prochains débats sur les fonds spéciaux et le code pétrolier pourraient dépasser la discussion du contenu des textes. La session extraordinaire de l’Assemblée nationale s’ouvre ce lundi à 10 heures avec onze textes à l’ordre du jour : deux propositions de loi, trois projets de loi et six demandes de création de commissions d’enquête parlementaire. Parmi les textes examinés figure une proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux et autres fonds secrets. À l’Assemblée nationale, le débat pourrait ainsi ouvrir un conflit juridique sur la délimitation des compétences des pouvoirs.
Enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, le Dr Mor Fall estime que les désaccords politiques pourraient se traduire par une saisine du Conseil constitutionnel. La RTS rapporte son analyse d’un possible passage à une « juridictionnalisation du conflit ».
Le juriste rappelle que la Constitution réserve certaines matières à la loi, définies à l’article 67, tandis que l’article 76 renvoie au pouvoir réglementaire les domaines qui n’en relèvent pas. L’article 83 prévoit, lui, une procédure permettant au gouvernement de contester le caractère législatif d’une proposition ou d’un amendement. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel peut être appelé à trancher.
La question du véhicule juridique se pose notamment pour les fonds spéciaux, au cœur de l’une des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour. Mor Fall rappelle qu’une décision antérieure du Conseil constitutionnel a déjà examiné la frontière entre domaine législatif et domaine réglementaire dans cette matière. Il distingue les programmes, qui rassemblent des crédits liés à des politiques publiques, des dotations, notamment destinées à des dépenses sans objectifs ou critères de performance associés.
Sur le code pétrolier, la modification envisagée de l’article 20 permettrait au Parlement de tenir un débat en séance plénière, sans vote, sur les contrats pétroliers. Leur approbation relève actuellement de l’Exécutif et s’effectue par décret. Le gouvernement peut aussi proposer des amendements au texte ; s’ils sont rejetés, il conserve, selon Mor Fall, des leviers constitutionnels comme le vote bloqué ou la saisine du Conseil constitutionnel.
Le juriste estime que les échanges en séance permettront de confronter les arguments des différentes parties. Il résume ainsi son enjeu central : « L’essentiel pour moi, c’est de préciser, de circonscrire le champ d’intervention de chaque pouvoir. »
Si toutes les propositions de loi sont jetées à la poubelle, autant supprimer le parlement et laisser l’exécutif faire ce qu’il veut. La constitution dit que les ressources naturelles appartiennent au peuple mais le gouvernement peut les brader sans que leurs représentants en soient au moins informés. Sarap lii.