Une nouvelle initiative sur les fonds spéciaux revient à l’Assemblée nationale après la censure d’un précédent texte par le Conseil constitutionnel. La nouvelle proposition de Pastef sur les fonds spéciaux doit être examinée lors d’une session extraordinaire prévue vendredi, aux côtés de textes sur le Code pétrolier, les lois de finances et la santé en milieu carcéral.
La réforme ne vise pas la suppression de ces crédits, mais un encadrement plus précis de leur utilisation. Les députés souhaitent réserver leur affectation à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, au renseignement ainsi qu’à certaines actions diplomatiques.
Le changement porte aussi sur le véhicule juridique retenu. Après l’irrecevabilité, le 25 août 2026, de la proposition de loi n° 36/26, le nouveau dispositif doit s’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, alors que le précédent texte avait été contesté pour son empiétement sur le domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire. Ces éléments sont rapportés par Xalimasn.
Le contrôle parlementaire serait renforcé, notamment à travers l’Assemblée nationale et sa commission des finances. En parallèle, le Bureau de l’institution a pris un arrêté pour réglementer ses propres dépenses spéciales, alors que le débat porte également sur la transparence des fonds dits secrets, spéciaux ou sociaux.
Le Forum du justiciable demande que le texte soit rendu public.