Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel invalide la loi organique n° 38/2026 pour vice de procédure

Garga Diop 1 min 8

La juridiction constitutionnelle a invalidé, jeudi 15 octobre 2026, la proposition organique n° 38/2026 votée par l’Assemblée nationale le 1er octobre. Dans l’arrêt n° 10/C/2026, elle retient une méconnaissance de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Les juges estiment que les députés n’ont pas suivi le vote unique réclamé par le gouvernement. La proposition devait modifier la loi organique n° 2020-07, adoptée le 26 février 2020, qui régit les lois de finances.

Le président de la République a engagé une procédure urgente devant le Conseil le 8 octobre, demandant que l’irrégularité de l’adoption soit constatée et que le texte soit annulé. La juridiction a statué en séance.

Le président de l’Assemblée nationale a reçu notification le lendemain par la lettre n° 172/Cc.

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8 commentaires

  1. demain si Ousmane diagne essaie d’invalider ma candidature de sonko boumou bete kene, c’est vraiment regrettable une Cour automatique looool

  3. Il faut savoir qu’on ne joue pas avec les institutions. C’est pas parce qu’ils veulent neutraliser l’exécutif qu’ils changent les lois comme ils veulent

  4. Le parti Pastef doit etre dissout….vraiment ils jouent avec nos institutions et ne respectent rien

  6. La politiquecest un art. DEPUTES PASTEF YI DELA DOUGUAL AYE PROJETS DE LOIS REKKK CHAQUE SEMAINE CONFORMEMENT AUX PROMESSES ELECTORALE. LE PEUPLE OBSERVE ET PREND NOTES. PAR CONTRE VOUS NE VULGARISER PAS ASSEZ LE CONTUNU DES LIOS QUE L’EXECUTIF REJETTE. DE LENE DEFF PLUS DE PARTAGE DIKO TASSARE.

  7. Les gars il nya plus d exécutif au Sénégal depuis le départ de sonko de la primature.
    Un exécutif incompétent et malhonnête composé de voleurs de l’argent public et de corrompus notoires y compris les les juges du conseil constitutionnel.

  8. Chers députés c est sur que vous avez lu le mythe de Sisyphe.Encore d autres propositions de lois.Mettez les dos au mur.

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