Le bras de fer institutionnel se déporte devant les sept sages. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement saisi le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin dernier par l’Assemblée nationale. Déposée en urgence par son conseil, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, cette requête invoque un vice de procédure majeur. Si la haute juridiction venait à valider l’argument du chef de l’État et à confirmer cette violation procédurale, la loi contestée serait purement et simplement frappée de nullité.
Cependant, une censure des sages ne sonnerait pas définitivement le glas du texte. Interrogé sur ce scénario, Saloly Fadel Touré, secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale, apporte un éclairage technique décisif sur les suites d’un tel verdict.
Selon ce haut fonctionnaire parlementaire, une décision défavorable du Conseil constitutionnel n’enterrerait pas définitivement la réforme. Il existe une possibilité légale de réintroduire exactement le même texte dans le circuit législatif à une date ultérieure. Saloly Fadel Touré précise que cette relance de la procédure pourrait émaner de deux canaux distincts : soit par le biais d’un nouveau projet de loi porté directement par le président de la République, soit sous la forme d’une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée nationale.
En droit toute loi a des conséquences sur la vie de celles et de ceux qui sont concernés ! C’est pourquoi il ne faut pas seulement proposer une loi ,mais mesurer les conséquences sur la population ou les services concernés ! En clair toute proposition de loi doit mesurer ses conséquences sur la vie de la population !
Que ce texte soit réintroduit sous forme de proposition de loi par le même groupe parlementaire tout en évitant de commettre les mêmes manquements. De toute façon, c’est la bonne loi qui changera le Sénégal.