Après le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, le 3 novembre, puis sa mise en vigueur par décret le 19 novembre, Babacar Gaye défend, selon Xibaaru, la décision du président Bassirou Diomaye Faye. L’ancien ministre d’État conteste l’interprétation du député Amadou Ba, qui estime que le décret est « inexistant » faute de fondement juridique.
Le désaccord porte notamment sur les règles qui permettent de mettre en vigueur une loi de finances sans vote définitif du Parlement. Amadou Ba invoque les articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui encadrent strictement cette procédure, notamment par la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre. Babacar Gaye, lui, reproche au député d’avoir écarté l’article 5 de la LOLF, qui distingue la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.
Dans son analyse, Babacar Gaye soutient que l’article 68 permet la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté au terme du délai de 60 jours. Il estime que ce délai a expiré le 18 novembre et que le texte n’était pas définitivement adopté. Ndiaga Sylla soulève toutefois une difficulté constitutionnelle majeure : la continuité de l’État, estime l’expert électoral, ne saurait justifier la mise à l’écart de l’Assemblée nationale. Il distingue ainsi le champ d’application de l’article 68, alinéa 5, des conditions nécessaires à sa mise en œuvre.
Babacar Gaye distingue cette prérogative présidentielle de l’article 86, relatif à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, qui relève du Premier ministre. Il conteste aussi l’idée qu’un texte rejeté puisse être assimilé à une loi votée, notamment au regard des dispositions concernant les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République. Pour étayer son argument, il cite la décision n° 2006-535 DC du juge constitutionnel français, selon laquelle une loi votée suppose un texte définitivement adopté par le Parlement puis transmis pour promulgation.
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La controverse ouvre aussi la question des suites institutionnelles possibles. Me Abdoulaye Tine a évoqué l’article 52 et une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale, qui conduirait à de nouvelles élections législatives dans les trois mois. Cette option reste encadrée par l’article 87. Babacar Gaye, de son côté, estime que l’article 52 n’a pas sa place dans le débat sur la mise en vigueur de la LFR et conclut : « Le moment venu, on avisera. »



