Le bras de fer institutionnel autour du contrôle des ressources naturelles a trouvé son épilogue juridique. Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché par sa décision n° 9/C/2026 datée du 5 octobre 2026. Les sept Sages ont déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.
Ce texte parlementaire entendait imposer une obligation stricte, soumettre tout contrat de partage de production à un débat préalable en séance plénière à l’Assemblée nationale avant son approbation finale par décret présidentiel et sa publication au Journal officiel.
L’empiétement du Législatif sur l’Exécutif sanctionné
Pour censurer cette initiative parlementaire, la haute juridiction a relevé un vice de procédure majeure touchant à la séparation des pouvoirs constitutionnels :
« Considérant que la saisine préalable de l’Assemblée nationale et de la tenue de ce débat une condition à laquelle le Président de la République doit satisfaire, avant de pouvoir exercer son pouvoir de signer le décret »
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Selon le Conseil constitutionnel, même si ce débat n’était suivi d’aucun vote des députés, l’introduire comme un passage obligatoire modifie l’architecture des compétences. Ce faisant, la mesure dépasse le simple cadre de l’information ou du contrôle de l’action gouvernementale.
Un domaine purement réglementaire
La décision souligne que le pouvoir législatif a tenté de légiférer sur une matière qui relève exclusivement de l’Exécutif :
« …Cette matière, qui n’est réservée par aucune disposition de la Constitution au domaine de la loi, présente un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution ; »
Constatant que cette modification constitutionnelle touche au pouvoir réglementaire autonome, les Sages ont logiquement conclu que la disposition « n’est pas du domaine de la loi » et l’ont proclamée irrecevable en s’appuyant sur l’article 83 de la Constitution.
Les contrats de partage de production gazière et pétrolière resteront donc négociés et approuvés selon les modalités réglementaires exclusives de l’Exécutif, sans l’obligation d’un débat préalable au sein de l’hémicycle.
Du jamais vu na leer ay maak lank
PASTEF DE LENE DOUGUAL CHAQUE JOURS LE PEUPLE OBSERVE. NA NEKK REKK INTERETS SENEGAL AK SENEGALAIS YI.
kon deukebi allalou askan wi warou niou si léral askan bi si bopam du n’importe quoi cette façon de faire fait parti des conséquences des innondations .
Le peuple observe, que l’assemblée nationale continue de relever et de saisir le cc.
Le C.C rejette toujours les propositions de lois de l’assemblée nationale nous comprenons maintenant pourquoi l exécutif saisit le c.c .
En conclusion aucune proposition de loi ne passera sous Diomaye.
Le peuple observe et l’assemblée doit continuer à faire des propositions de lois .
Le C.C est il un objet sous contrôle de l’exécutif en l’occurrence Diomaye ???
A chacun de répondre à la question.
En vertu de la règle constitutionnelle qui suit « les ressources naturelles appartiennent au peuple »
Le peuple exerçant ses prérogatives par ses représentants qui se trouvent être les députés de l’Assemblée nationale, personne ne peut voir de cohérence dans cette décision des 7 Sages ?! Moi je vois une Pétition d’initiative populaire, une démocratie directe en alternative aux fins de stopper un PR qui, par son ministre de l’énergie serait prêt à aliéner (vendre à tout va) le restant des puits de gaz & pétrole, se désengager Pétrosen de Yaakar et de l’État des ICS ce qui priverait le pays des perspectives d’accumulation certaine dans le court, moyen terme d’assez de recettes souveraines, des recettes budgétaires autonomes en lieu et place d’une Dette perpétuelle qui nous empêche l’industrie et nous placarde encore davantage dans la dépendance et la pauvreté
Mieux vaut démissionner, depuis que vous êtes là vous ne pouvez pas faire une bonne proposition de loi, toutes vos lois c’est pour combattre le gouvernement ou pour manipuler les gens.
Les produits pétroliers et gaziers ne doivent aux seules mains du président de la république et ses sbires de ministres voleurs des deniers publics.
Dans un article de la constitution du Sénégal il est stipulé que les ressources naturelles appartiennent au peuple donc personne ne comprend la saisine récurrente du c.c.
Ils se foutent du Sénégal 🇸🇳 des gens la franchement ils sont simplement ici pour les beaux yeux du président simplement pas pour les lois mais satisfaire les besoins d’un président plus que le peuple ils ont rien à faire du peuple
Diomaye sera juge pour haute trahision
C etait peine perdue.
Senegal moy lolou