LFR 2026 : Seydina Oumar Touré défend le décret après le rejet parlementaire

« Le Président de la République reste le maître du jeu », affirme Seydina Oumar Touré, membre de la mouvance présidentielle, pour défendre la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026.

Le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre, a mis la LFR en vigueur après son rejet par l’Assemblée nationale, le 3 novembre. Dans son argumentaire publié par Senegal7, Touré estime que l’article 68 de la Constitution autorise cette procédure si le projet n’a pas été voté définitivement dans le délai prévu.

Le projet avait été déposé le 18 septembre 2026. Son examen s’est déroulé dans un climat de désaccord : réunis en commission, les députés et les représentants du gouvernement n’ont pas trouvé de consensus global sur des points importants. La plénière a été reportée et les travaux devaient se poursuivre le 22 octobre. Cette impasse a précédé le rejet du texte par l’Assemblée, le 3 novembre.

Le membre de la mouvance présidentielle soutient que le délai constitutionnel de 60 jours était arrivé à expiration le 17 novembre et que le rejet parlementaire ne faisait pas obstacle au décret. Il distingue cette procédure de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86.

Pour justifier l’application de cette règle à une loi de finances rectificative, Touré invoque aussi l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances et l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il affirme que le décret, contresigné par le Premier ministre, repose sur une disposition expresse de la Constitution.

L’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA retient, selon son argumentaire, la même solution pour un projet rejeté.

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