Le ministère des Finances justifie la mise en vigueur par décret de la LFR 2026

Le 19 novembre 2026, la Présidence a annoncé la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par l’Assemblée nationale. Le gouvernement justifie cette décision en s’appuyant sur l’article 68, alinéa 5, de la Constitution.

Dans son rapport de présentation, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan estime que le recours au décret doit permettre d’assurer la continuité budgétaire et le respect des engagements internationaux. Cette justification figure dans le document publié par Leral.

Le projet avait été examiné du 20 au 23 octobre par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire. Celle-ci avait rejeté le texte et les deux amendements du Gouvernement. Le 27 octobre, à l’initiative du Gouvernement, le projet avait été renvoyé en commission ; réexaminé le 30 octobre, il avait de nouveau été rejeté.

Les députés ont ensuite rejeté le projet en séance plénière le 3 novembre. Le ministère invoque le délai de soixante jours prévu par la Constitution pour les projets de lois de finances et la possibilité d’une mise en vigueur par décret lorsque ce délai expire sans vote définitif.

Le rapport indique que les députés n’ont pas présenté d’amendements dans les conditions prévues à l’article 82 de la Constitution.

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