Mise en vigueur par décret du PLFR 2026 : portée et limites de l’article 68 de la Constitution (Par Mamadou Abdoulaye SOW)

Dans une analyse consacrée à la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, Mamadou Abdoulaye Sow examine la portée de l’article 68 de la Constitution et les limites du pouvoir exceptionnel reconnu au président de la République. S’appuyant notamment sur la doctrine constitutionnelle sénégalaise et française, l’ancien Inspecteur principal du Trésor de classe exceptionnelle soutient que le rejet exprès du projet par l’Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, pourrait faire obstacle à son adoption par décret. Le haut fonctionnaire soulève ainsi une sérieuse difficulté de constitutionnalité autour du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026.

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À propos du communiqué de la présidence de la République relatif à la prise du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026

Aucune disposition constitutionnelle n’a été prévue dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale rejette un projet de loi de finances à l’issue du délai de soixante jours

Introduction

Le 19 novembre 2026, le président de la République du Sénégal a décidé de mettre en vigueur, par le décret n° 2026-2416, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Cette décision présente une particularité institutionnelle majeure : le projet concerné avait été expressément rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2026, à la suite de l’adoption d’une question préalable, conformément à l’article 83 de son Règlement intérieur. Le vote avait recueilli 109 voix favorables à la question préalable, 20 voix contre et 3 abstentions[1].

Dans son communiqué du 19 novembre, la présidence de la République a justifié cette décision par les responsabilités constitutionnelles du chef de l’État, gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État[2]. Une note explicative publiée le même jour a précisé le fondement juridique retenu : l’article 68 de la Constitution, qui autorise, sous certaines conditions, la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances non définitivement voté à l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours.

La présente étude a été élaborée à partir du communiqué de la présidence de la République et de la note explicative publiés sur Internet le 19 novembre 2026. Elle porte principalement sur les fondements constitutionnels invoqués pour justifier la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances rectificative expressément rejeté par l’Assemblée nationale. En l’absence d’examen du texte intégral du décret, l’analyse demeure circonscrite à la constitutionnalité du recours à cette procédure exceptionnelle, sans préjuger de la régularité de son contenu ni du régime contentieux applicable à cet acte.

La difficulté juridique ne réside donc pas dans l’existence même de ce pouvoir exceptionnel, expressément prévu par la Constitution. Elle tient à la détermination de son champ d’application et, surtout, aux conditions dans lesquelles il peut être exercé après une décision parlementaire de rejet.

Deux questions doivent être distinguées. La première est de savoir si le mécanisme de mise en vigueur par décret prévu par l’article 68 s’applique aux lois de finances rectificatives ou s’il est réservé à la loi de finances de l’année. La seconde, plus délicate, consiste à déterminer si le rejet exprès d’un projet de loi de finances peut être assimilé à l’absence de vote définitif qui autorise le recours au décret.

Cette seconde question met directement en cause les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’Assemblée nationale peut-elle être considérée comme n’ayant pas définitivement voté un projet alors qu’elle a régulièrement adopté une motion dont l’effet juridique est précisément le rejet de ce projet ? Inversement, le constituant a-t-il entendu permettre la mise en vigueur par décret de tout projet n’ayant pas reçu l’approbation définitive de l’Assemblée nationale, quelle que soit la cause de cette absence d’adoption ?

La réponse exige de confronter les dispositions constitutionnelles à la loi organique relative aux lois de finances, au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et aux règles communautaires de l’UEMOA. Elle appelle également un examen de la doctrine sénégalaise et des enseignements du droit constitutionnel français.

L’analyse portera successivement sur l’applicabilité discutée de l’article 68 de la Constitution aux lois de finances rectificatives (I) et sur les limites du pouvoir de mise en vigueur par décret face à une décision parlementaire expresse de rejet (II).

I. L’applicabilité discutée de l’article 68 de la Constitution aux lois de finances rectificatives

A. Les arguments favorables à l’application de l’article 68 aux lois de finances rectificatives

L’article 68 de la Constitution organise la procédure budgétaire et prévoit, dans certaines circonstances, une intervention exceptionnelle du pouvoir exécutif.

Son troisième alinéa dispose : « L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances. ». Son cinquième alinéa précise : « Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. ».

L’interprétation extensive de ces dispositions repose principalement sur leur rédaction. Le constituant emploie, au troisième alinéa, l’expression générale « projets de lois de finances », sans limiter expressément le délai de soixante jours au projet de loi de finances de l’année. De même, le cinquième alinéa vise le « projet de loi de finances », sans reprendre la précision « de l’année ».

Cette différence rédactionnelle est significative. Dans d’autres alinéas du même article, notamment ceux relatifs au dépôt du projet annuel, à la force majeure et à la reconduction des services votés, le constituant vise expressément la loi de finances de l’année. Il est donc possible de soutenir que l’emploi de formulations plus générales dans les dispositions relatives au délai de vote et à la mise en vigueur par décret traduit une volonté d’en étendre le champ d’application.

L’article 5 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances renforce cette interprétation. Il distingue la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Les lois de finances rectificatives appartiennent ainsi à la catégorie des lois de finances, même si elles présentent des caractéristiques propres tenant à leur objet et au moment de leur intervention[3].

L’article 57 de cette loi organique reprend, pour l’essentiel, les dispositions constitutionnelles relatives au délai de soixante jours et à la mise en vigueur par décret. Il conserve notamment la formulation générale relative aux projets de lois de finances.

L’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que les lois de finances rectificatives sont présentées, en partie ou en totalité, dans les mêmes formes que les lois de finances de l’année. Cette disposition confirme leur rattachement à la catégorie des lois de finances, sans permettre, à elle seule, de conclure à l’application du délai constitutionnel de soixante jours et du mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret[4]

La note explicative de la présidence du 19 novembre 2026 s’appuie sur une interprétation extensive des dispositions constitutionnelles et organiques pour soutenir que l’article 68 est applicable aux lois de finances rectificatives.

Il serait donc excessif de considérer que l’article 68 exclut nécessairement les lois de finances rectificatives. Toutefois, la reconnaissance de leur appartenance à la catégorie générale des lois de finances ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que toutes les procédures exceptionnelles prévues pour le budget annuel leur sont applicables.

B. Les objections tirées de l’économie générale de la procédure budgétaire

L’interprétation restrictive de l’article 68 repose sur une lecture d’ensemble de ses dispositions.

Plusieurs alinéas concernent expressément le projet de loi de finances de l’année. Il en est ainsi des règles relatives à son dépôt, à la prolongation exceptionnelle de la session parlementaire en cas de force majeure et à la reconduction des services votés lorsque la loi de finances annuelle ne peut être mise en vigueur avant le début de l’exercice.

Ces dispositions répondent à une exigence particulière : permettre à l’État de disposer, dès l’ouverture de l’exercice budgétaire, des autorisations nécessaires à son fonctionnement. Cette finalité est différente de celle d’une loi de finances rectificative, qui intervient en cours d’exercice pour modifier des autorisations budgétaires déjà accordées par l’Assemblée nationale.

La mise en vigueur par décret constitue ainsi un mécanisme exceptionnel de suppléance budgétaire. Elle déroge au principe de l’autorisation parlementaire afin d’assurer la continuité financière de l’État. Sa finalité conduit à s’interroger sur la distinction entre une procédure parlementaire demeurée inachevée et une procédure ayant abouti au rejet exprès du projet.

La distinction entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative n’est pas seulement chronologique. Lorsqu’une loi de finances initiale n’a pas été adoptée, l’État peut se trouver confronté à une difficulté majeure pour assurer la continuité de son fonctionnement financier. En revanche, le rejet d’une loi de finances rectificative ne fait pas disparaître la loi de finances de l’année, qui demeure applicable sous réserve des modifications régulièrement intervenues.

Dans le cas de l’exercice 2026, la loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 constituait déjà le fondement des autorisations budgétaires de l’État[5].Le rejet du projet rectificatif ne créait donc pas une absence générale de budget.

L’article 68 organise d’ailleurs deux mécanismes distincts : la mise en vigueur par décret du projet non définitivement voté à l’expiration du délai constitutionnel et la reconduction des services votés lorsque la loi de finances de l’année ne peut être mise en vigueur avant le commencement de l’exercice. Le premier vise à suppléer l’absence de vote définitif ; le second assure provisoirement la continuité des autorisations budgétaires antérieures. Leur objet et leurs conditions d’application ne doivent pas être confondus.

L’architecture de la LOLF de 2020 fournit un autre argument en faveur de l’interprétation restrictive. Son article 57 figure dans une section consacrée au vote du projet de loi de finances de l’année. Les articles qui suivent organisent principalement les modalités de mise en œuvre du budget annuel.

Cette localisation n’est pas dépourvue de portée interprétative. Elle suggère que le mécanisme exceptionnel a été conçu dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il faut néanmoins reconnaître que l’intitulé d’une section ne peut, à lui seul, restreindre le champ d’une disposition constitutionnelle dont la rédaction serait plus générale.

Le droit communautaire de l’UEMOA apporte un éclairage complémentaire. L’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 organise le mécanisme exceptionnel de mise en vigueur du projet de loi de finances. Le Guide didactique élaboré par la Commission de l’UEMOA rattache cette disposition à la procédure de vote de la loi de finances de l’année. Son commentaire souligne que l’encadrement des délais parlementaires vise à éviter que l’absence d’autorisations budgétaires ne compromette l’action gouvernementale[6].

Cette lecture est confortée par l’article 62 de la directive, qui organise la répartition des crédits après la promulgation de la loi de finances de l’année ou la publication de l’ordonnance prévue à l’article 58. L’article 61 de la LOLF de 2020 reprend ce dispositif en prévoyant la répartition des crédits après la promulgation de la loi de finances de l’année ou la publication du décret prévu à son article 57. Cette concordance, dans des dispositions consacrées au vote du budget annuel, constitue un argument supplémentaire en faveur de l’interprétation restrictive, sans suffire à elle seule à trancher la question du champ d’application de l’article 68 de la Constitution.

Il faut toutefois distinguer la portée de ces instruments. La directive constitue une norme communautaire, tandis que le guide didactique est un document explicatif dépourvu de force juridique contraignante propre. Son intérêt est interprétatif : il éclaire la finalité du mécanisme, sans pouvoir déterminer à lui seul le champ d’application de l’article 68 de la Constitution sénégalaise.

Il en résulte que deux interprétations demeurent juridiquement soutenables. La première privilégie la généralité des termes employés par le constituant. La seconde s’appuie sur la cohérence de la procédure budgétaire annuelle et sur le caractère exceptionnel de la mise en vigueur par décret.

La première interprétation ne saurait être écartée sans examen. Mais son admission ne résoudrait pas la difficulté principale soulevée par le décret du 19 novembre 2026 : celle de la portée juridique du rejet parlementaire.

II. Les limites du pouvoir de mise en vigueur par décret face à une décision parlementaire expresse de rejet

A. La distinction entre l’absence de vote définitif et le rejet parlementaire

La principale difficulté soulevée par la note explicative de la présidence du 19 novembre 2026 tient à l’interprétation de l’expression « n’est pas voté définitivement », employée au cinquième alinéa de l’article 68 de la Constitution.

La note explicative soutient que le terme « voté » doit être compris comme signifiant « adopté ». Selon cette interprétation, un projet rejeté par l’Assemblée nationale n’aurait pas été définitivement voté et pourrait, par conséquent, être mis en vigueur par décret à l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours.

Cette interprétation appelle une distinction entre le vote, l’adoption et le rejet. Le vote constitue le procédé par lequel l’Assemblée nationale exprime sa volonté sur une question soumise à sa délibération. L’adoption et le rejet désignent, quant à eux, les résultats juridiques susceptibles de découler de cette délibération. Un projet rejeté n’est certes pas adopté, mais il ne s’ensuit pas nécessairement qu’il soit demeuré sans décision parlementaire définitive.

En droit parlementaire, le rejet exprès d’un projet traduit une décision négative de l’Assemblée nationale, et non une absence de décision. Dès lors, l’expression « n’est pas voté définitivement », employée par l’article 68, ne saurait être assimilée sans discussion à celle de « n’est pas définitivement adopté ».

Cette distinction prend une importance particulière dans le cas du projet de loi de finances rectificative pour 2026.

Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une question préalable, conformément à l’article 83 de son Règlement intérieur. Cette procédure permet de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur un projet. Son adoption entraîne expressément le rejet de celui-ci[7].

Il convient cependant de préciser que les députés n’ont pas voté sur les articles du projet de loi de finances rectificative ni sur l’ensemble du texte. Ils ont voté sur une motion de procédure dont l’adoption entraîne juridiquement le rejet du projet. Soutenir qu’aucun vote n’est intervenu reviendrait donc à méconnaître l’existence du vote sur la question préalable et les conséquences juridiques que le Règlement intérieur attache à son adoption.

Cette particularité nourrit néanmoins deux interprétations de l’article 68.

Selon la première, le vote sur la question préalable ne constitue pas un vote définitif sur le contenu du projet. Celui-ci n’ayant pas été adopté, la condition prévue par l’article 68 demeurerait satisfaite à l’expiration du délai constitutionnel.

Selon la seconde, l’adoption de la question préalable constitue une décision parlementaire définitive mettant fin à l’examen du projet. Le rejet qui en résulte ne saurait être assimilé à une absence de décision.

La seconde interprétation paraît plus conforme à la portée juridique de la question préalable. Si le Règlement intérieur prévoit expressément que son adoption entraîne le rejet du projet, cette décision doit produire les conséquences attachées à un rejet parlementaire. La circonstance que le vote ait porté sur une motion de procédure, et non sur les dispositions du projet, ne saurait suffire à priver ce rejet de ses effets juridiques.

Le mécanisme exceptionnel prévu par l’article 68 paraît ainsi avoir pour finalité de remédier à une procédure parlementaire demeurée inachevée à l’expiration du délai constitutionnel, et non de neutraliser une décision négative régulièrement adoptée par l’Assemblée nationale. 

Dès lors, la question centrale n’est pas de savoir si le projet a été adopté, ce qui n’est pas contesté, mais s’il demeurait juridiquement dépourvu de décision parlementaire définitive à l’expiration du délai constitutionnel. Or, la décision de rejet du 3 novembre 2026 tend précisément à démontrer le contraire.

La distinction entre ces deux lectures de l’article 68 est déterminante. La première assimile l’absence d’adoption à l’absence de vote définitif. La seconde distingue l’absence d’adoption de l’absence de décision parlementaire définitive. C’est cette dernière approche qui paraît la plus conforme à la logique du droit parlementaire et à la finalité du mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret.

L’éclairage de la doctrine sénégalaise

La doctrine sénégalaise apporte un éclairage particulièrement intéressant sur la portée du mécanisme exceptionnel de mise en vigueur des projets de lois de finances.

Dans leur ouvrage Droit public du Sénégal, Jean-Claude Gautron et Michel Rougevin-Baville, commentant l’article 57 de la Constitution de 1963, précisent que, si le projet de loi de finances n’est pas définitivement « adopté (ou rejeté) » à l’expiration du délai de soixante jours, il peut être mis en vigueur par décret[8].

Cette formulation peut être comprise comme réservant le recours au décret à l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée nationale n’a ni définitivement adopté ni définitivement rejeté le projet à l’expiration du délai constitutionnel. Elle fournit ainsi un appui doctrinal à l’interprétation selon laquelle une décision expresse de rejet fait obstacle à l’utilisation du mécanisme exceptionnel.

L’intérêt de l’analyse de Gautron et Rougevin-Baville tient également à la continuité rédactionnelle entre l’article 57 de la Constitution de 1963 et l’article 68 de la Constitution du 22 janvier 2001. Le mécanisme de mise en vigueur par décret, notamment la condition relative à l’absence de vote définitif à l’expiration du délai de soixante jours, a été conservé dans sa formulation essentielle.

Cette continuité permet de mobiliser leur analyse pour interpréter la disposition constitutionnelle actuellement en vigueur. Elle conforte la distinction entre une procédure parlementaire demeurée inachevée et une procédure ayant abouti à une décision expresse de rejet. Dans le premier cas, le mécanisme exceptionnel permet de suppléer l’absence de décision parlementaire ; dans le second, son utilisation pourrait conduire à substituer la volonté de l’Exécutif à celle de l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une procédure simplement interrompue ni d’un examen demeuré inachevé en raison de l’expiration du délai. L’Assemblée nationale a utilisé une procédure régulièrement prévue pour se prononcer sur le sort du projet de loi.

L’argument de la présidence de la République selon lequel un projet rejeté serait un projet non voté repose ainsi sur une assimilation discutable entre deux situations juridiquement distinctes : l’absence d’adoption et l’absence de décision parlementaire définitive.

Cette assimilation est d’autant plus contestable que le constituant a employé l’expression « voté définitivement » et non celle d’« adopté définitivement ». Certes, cette différence terminologique ne permet pas de résoudre à elle seule la controverse. Mais elle interdit de considérer comme évidente l’interprétation selon laquelle tout projet non adopté pourrait être mis en vigueur par décret.

Le problème constitutionnel est donc moins celui de l’existence d’un vote sur le contenu du projet que celui de la portée juridique d’une décision parlementaire qui en prononce expressément le rejet.

B. La portée du délai constitutionnel et les limites du pouvoir exceptionnel de l’Exécutif

L’exercice du pouvoir exceptionnel de mise en vigueur par décret suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours et l’absence de vote définitif du projet de loi de finances.

La première condition présente un caractère chronologique. Dans le cas du projet de loi de finances rectificative pour 2026, la note explicative de la présidence indique que le projet a été déposé le 18 septembre 2026 et que le délai constitutionnel expirait le 17 novembre 2026. Le décret ayant été pris le 19 novembre, cette condition pourrait être regardée comme satisfaite, sous réserve de l’applicabilité du délai aux lois de finances rectificatives et de sa computation régulière.

La seconde condition présente un caractère juridique. Elle exige de déterminer si, à l’expiration du délai constitutionnel, le projet demeurait dépourvu de décision parlementaire définitive. Or, le projet avait fait l’objet, dès le 3 novembre, d’une décision expresse de rejet résultant de l’adoption d’une question préalable.

Le respect du délai ne suffit donc pas à établir la constitutionnalité de l’intervention présidentielle. Encore faut-il déterminer si le rejet parlementaire peut être assimilé à l’absence de vote définitif visée par l’article 68.

La controverse oppose ainsi une interprétation extensive, selon laquelle l’absence d’adoption définitive suffit à permettre le recours au décret, à une interprétation restrictive, qui exclut ce recours lorsqu’une décision expresse de rejet est intervenue avant l’expiration du délai constitutionnel. Cette seconde interprétation présente une justification institutionnelle importante.

Le pouvoir de mise en vigueur par décret constitue une dérogation à la compétence budgétaire de l’Assemblée nationale. Son caractère exceptionnel commande une interprétation tenant compte de sa finalité constitutionnelle : assurer la continuité financière de l’État lorsque la procédure parlementaire n’a pas abouti dans le délai imparti.

Il existe, à cet égard, une différence fondamentale entre suppléer l’absence de décision parlementaire et substituer la volonté de l’Exécutif à une décision négative régulièrement prise par l’Assemblée nationale. Dans cette seconde hypothèse, le mécanisme exceptionnel risquerait de priver d’effet une décision parlementaire expresse.

La comparaison avec le droit constitutionnel français éclaire cette distinction, sans permettre une transposition automatique.

L’article 47 de la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

La formulation française diffère de celle de l’article 68 de la Constitution sénégalaise. Elle fait référence à l’absence de prononcé du Parlement, tandis que le texte sénégalais vise l’absence de vote définitif.

Cette différence rédactionnelle n’enlève cependant rien à l’intérêt de la distinction entre une procédure parlementaire demeurée sans décision et une procédure ayant abouti au rejet du projet.

L’éclairage de la doctrine française sur les effets du rejet parlementaire

La doctrine française des finances publiques apporte un éclairage particulièrement utile sur les limites du pouvoir exceptionnel de mise en vigueur du budget par ordonnance.

Maurice Duverger souligne que ce mécanisme ne peut intervenir que lorsque le Parlement ne s’est pas définitivement prononcé sur le projet de budget. Il précise qu’en cas de rejet du projet gouvernemental par les deux chambres, celui-ci ne peut être mis en application par ordonnance[9].

André Paysant retient une interprétation identique. Selon cet auteur, le pouvoir de substitution reconnu au Gouvernement ne peut s’exercer lorsque le Parlement a rejeté le projet de loi de finances, puisqu’il s’est alors définitivement prononcé sur celui-ci[10].

Pierre Lalumière confirme cette distinction en relevant que le mécanisme exceptionnel ne peut être utilisé lorsque le Parlement a rejeté le projet. Il souligne également que la Constitution reconnaît au Gouvernement une possibilité de substitution, dont l’exercice demeure subordonné aux conditions constitutionnelles[11].

Jean-Claude Martinez et Pierre Di Malta retiennent également cette interprétation. Dans leur ouvrage Droit budgétaire, ils soulignent que, si le Parlement rejette la loi de finances, il s’est prononcé au sens de l’article 47 de la Constitution française, de sorte que le Gouvernement ne peut recourir à une ordonnance budgétaire[12]. Leur analyse confirme que le mécanisme exceptionnel de substitution ne vise pas à surmonter une décision parlementaire négative, mais à remédier à l’absence de décision dans le délai constitutionnel.

Raymond Muzellec et Matthieu Conan défendent une position comparable. Analysant la sanction du non-respect du délai global de soixante-dix jours prévu par l’article 47 de la Constitution française, ils soulignent que la substitution du Gouvernement au Parlement n’est possible que lorsque ce dernier n’a pas pris position. Elle est, en revanche, exclue lorsque le Parlement a expressément rejeté le budget. Les auteurs précisent également que le Gouvernement ne peut mettre en vigueur que le budget initialement présenté, et non un budget nouveau[13].

Ces cinq références doctrinales convergent vers une même interprétation : le pouvoir exceptionnel de mise en vigueur vise à remédier à l’absence de décision parlementaire dans le délai constitutionnel, et non à neutraliser une décision expresse de rejet.

Cette interprétation est également reprise dans une publication institutionnelle française, Vie-publique.fr, qui précise :  « Le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre du budget permet de garantir la continuité de l’État. Toutefois, cette option n’est pas envisageable si le Parlement rejette le projet de loi de finances. » [14]. 

Ces analyses concernent toutefois l’article 47 de la Constitution française, dont la rédaction diffère de celle de l’article 68 de la Constitution sénégalaise. Elles ne peuvent donc être transposées automatiquement. Rapprochées de l’analyse de Gautron et Rougevin-Baville relative à l’ancien article 57 de la Constitution sénégalaise de 1963, elles renforcent néanmoins l’interprétation selon laquelle le pouvoir exceptionnel de mise en vigueur vise à suppléer l’absence de décision parlementaire, et non à surmonter un rejet exprès du projet.

La question du rejet parlementaire révèle, au-delà de l’interprétation des termes de l’article 68, une difficulté plus générale tenant aux lacunes du dispositif constitutionnel.

Dans son étude consacrée aux pouvoirs budgétaires du Parlement en France, Aurélien Baudu établit également une distinction entre le rejet du projet de loi de finances et l’absence de décision parlementaire dans le délai constitutionnel. Il relève que, lorsque le Parlement repousse le projet, le gouvernement ne peut passer outre ce refus, alors que l’absence de décision dans le délai prévu par l’article 47 de la Constitution permet la mise en vigueur du projet par ordonnance. Il souligne, en se référant à Hervé Message, que le constituant français n’a pas expressément envisagé l’hypothèse d’un rejet du projet de budget à l’expiration du délai constitutionnel[15].

Dans son manuel Droit des finances publiques, Aurélien Baudu revient sur cette lacune du dispositif constitutionnel français. Une difficulté comparable se présente en droit sénégalais : si l’article 68 prévoit la mise en vigueur par décret du projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours, il ne règle pas expressément les conséquences d’un rejet parlementaire intervenu avant l’expiration de ce délai[16].

Une difficulté comparable se présente en droit constitutionnel sénégalais. Si l’article 68 prévoit la mise en vigueur par décret du projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours, il ne règle pas expressément l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée nationale a rejeté ce projet avant l’expiration du délai. Il ne précise notamment pas les conséquences juridiques d’une telle décision sur l’exercice du pouvoir exceptionnel reconnu au Président de la République.

Cette lacune mérite d’être rapprochée d’une autre hypothèse : celle d’une loi de finances déclarée contraire à la Constitution, qui soulève également la question des mécanismes permettant d’assurer la continuité financière de l’État dans le respect des décisions du juge constitutionnel.

Ces deux situations, juridiquement distinctes, soulèvent la question des mécanismes permettant d’assurer la continuité financière de l’État sans méconnaître, dans le premier cas, la décision de l’Assemblée nationale et, dans le second, l’autorité des décisions du juge constitutionnel. Elles mettent en évidence l’intérêt d’une clarification du dispositif constitutionnel et organique.

Cette limite mérite d’être rapprochée de l’article 86 de la Constitution, qui organise, dans des conditions particulières, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur certains textes, notamment financiers. À la différence de l’article 68, destiné à remédier à l’absence de vote définitif dans le délai constitutionnel, l’article 86 permet, selon une procédure spécifique, de faire adopter un texte sans vote exprès d’approbation, sauf adoption d’une motion de censure. Lorsque le constituant a entendu permettre à l’Exécutif de surmonter une opposition parlementaire, il a ainsi prévu un mécanisme assorti de garanties propres. Interpréter l’article 68 comme autorisant la mise en vigueur d’un projet expressément rejeté reviendrait à lui attribuer une fonction distincte de sa finalité de suppléance et à contourner les conditions particulières prévues par l’article 86.

Le pouvoir de mise en vigueur par décret ne saurait donc être regardé comme une faculté générale de substitution à la décision parlementaire. À défaut, l’article 68 serait susceptible de vider de sa portée juridique la possibilité reconnue à l’Assemblée nationale de rejeter un projet de loi de finances.

La continuité de l’État constitue assurément un objectif constitutionnel important. Mais elle ne saurait, à elle seule, conférer au Président de la République une compétence que la Constitution ne lui reconnaîtrait pas.

L’article 42 de la Constitution définit les responsabilités institutionnelles du chef de l’État. Il ne dispense pas celui-ci du respect des conditions particulières auxquelles l’article 68 subordonne l’exercice du pouvoir exceptionnel de mise en vigueur.

Le caractère exceptionnel de cette compétence impose une interprétation rigoureuse de ses conditions d’exercice. En dérogeant au principe de l’autorisation parlementaire des recettes et des dépenses, l’article 68 institue un pouvoir de suppléance dont l’étendue ne saurait être déterminée indépendamment de sa finalité constitutionnelle. L’exigence de continuité financière de l’État ne peut ainsi justifier que ce mécanisme soit utilisé pour priver d’effet une décision expresse de rejet régulièrement adoptée par l’Assemblée nationale. Une telle extension soulèverait une difficulté au regard de l’équilibre constitutionnel des pouvoirs

Il convient également de relever que, dans le cas d’une loi de finances rectificative, le rejet du projet ne prive pas l’État de toute autorisation budgétaire. La loi de finances de l’année demeure applicable. Le gouvernement conserve, par ailleurs, les possibilités de modification et de régulation budgétaires prévues par la LOLF, dans les limites des compétences qui lui sont reconnues.

La continuité financière ne peut donc être invoquée dans les mêmes termes lorsqu’il s’agit de suppléer l’absence d’un budget annuel et lorsqu’il s’agit de modifier un budget déjà en vigueur.

Ces considérations conduisent à reconnaître une difficulté constitutionnelle sérieuse dans le recours à l’article 68 pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative rejeté le 3 novembre 2026. Cette appréciation porte sur les conditions juridiques du recours au décret, indépendamment de l’examen de la conformité matérielle de ses dispositions, qui demeure en dehors du champ de la présente étude.

La question de la constitutionnalité du recours à l’article 68

Elle doit être distinguée de celle des voies juridictionnelles permettant de contester le décret de mise en vigueur. Celui-ci ne procédant pas de l’adoption définitive d’une loi par l’Assemblée nationale, l’application du recours prévu à l’article 74 de la Constitution soulève une difficulté particulière de recevabilité, qui appelle un examen distinct de la nature juridique de cet acte et de son régime contentieux. Cette question pourra faire l’objet d’un développement ultérieur, après prise de connaissance du texte intégral du décret de mise en vigueur.

Conclusion

La mise en vigueur, par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, du projet de loi de finances rectificative rejeté par l’Assemblée nationale soulève deux difficultés constitutionnelles distinctes : l’applicabilité de l’article 68 de la Constitution aux lois de finances rectificatives et la possibilité de recourir au décret après une décision parlementaire expresse de rejet.

Sur la première question, la généralité des termes employés par l’article 68 fournit des arguments sérieux en faveur de son application aux lois de finances rectificatives. Toutefois, l’économie générale de la procédure budgétaire annuelle et le caractère exceptionnel du mécanisme de mise en vigueur par décret justifient également une interprétation restrictive. La question demeure donc juridiquement discutée.

La seconde difficulté apparaît plus déterminante. L’adoption, le 3 novembre 2026, d’une question préalable a entraîné le rejet du projet de loi de finances rectificative. Or, une décision expresse de rejet ne saurait, à notre sens, être assimilée à une absence de vote définitif. Cette interprétation trouve un appui dans la doctrine constitutionnelle sénégalaise et dans la doctrine française des finances publiques, sous réserve des différences rédactionnelles entre les deux Constitutions.

Le pouvoir exceptionnel de mise en vigueur par décret doit ainsi être compris comme un mécanisme destiné à suppléer l’absence de décision parlementaire dans le délai constitutionnel, et non à neutraliser une décision expresse de rejet.

Sous réserve de l’interprétation qu’en retiendrait le juge constitutionnel, le recours à l’article 68 soulève donc une sérieuse difficulté de constitutionnalité, indépendamment de la conformité matérielle du décret du 19 novembre 2026. 

À notre sens, l’analyse des dispositions constitutionnelles, organiques et doctrinales conduit à considérer que le rejet exprès du projet de loi de finances rectificative pour 2026 constitue une décision parlementaire de nature à faire obstacle à sa mise en vigueur par décret. 

Notes et références

[1] Assemblée nationale du Sénégal, séance plénière du 3 novembre 2026, adoption de la question préalable concernant le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026. 

[2] Présidence de la République du Sénégal, communiqué du 19 novembre 2026 relatif à la mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour 2026 par le décret n° 2026-2416.

[3]  Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, articles 5, 46, 47 et 57 ; Journal officiel de la République du Sénégal, numéro spécial n° 7274 du 26 février 2020.

[4] Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, article 88, relatif à la présentation des lois de finances rectificatives.

[5] Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026.

[6] Directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA, notamment ses articles 47, 48, 58 et 62 ; Commission de l’UEMOA, Guide didactique de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, commentaires des articles 58 et 62, p. 65-67.

[7] Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, article 83, relatif à la question préalable et aux conséquences de son adoption.

[8] Jean-Claude Gautron et Michel Rougevin-Baville, Droit public du Sénégal, 2e édition, Paris, Éditions A. Pedone, 1977, p. 362, rubrique « d) Délais ». Les auteurs commentent l’article 57 de la Constitution de 1963, auquel correspond, quant au mécanisme étudié, l’article 68 de la Constitution du 22 janvier 2001. Nous soulignons et mettons en gras.

[9] Maurice Duverger, Finances publiques, Presses universitaires de France, coll. « Thémis », 1963, p. 388. Passage relatif à la sanction du non-respect des délais constitutionnels de vote du budget. Nous mettons en gras.

[10]  André Paysant, Finances publiques, 5e édition, Paris, Armand Colin, 1999, p. 186, « La fixation de délais très stricts », notamment le développement relatif à la sanction du non-respect des délais. Nous mettons en gras.

[11] Pierre Lalumière, Les finances publiques, Paris, Armand Colin, coll. « U », 1983, p. 274, développements relatifs au pouvoir de mise en vigueur du budget par ordonnance. Nous mettons en gras.

[12] Jean-Claude Martinez et Pierre Di Malta, Droit budgétaire. Budget de l’État – Budgets locaux – Budget de la Sécurité sociale – Budget européen, 3e édition entièrement refondue, Paris, Litec, 1999, p. 375, n° 335, « La sanction du retard parlementaire : les ordonnances budgétaires ». Nous mettons en gras.

[13] Raymond Muzellec et Matthieu Conan, Finances publiques, 16e éd. 2013, Sirey, p. 246-247. Nous mettons en gras.

[14]  Vie-publique.fr, fiche explicative relative à la mise en vigueur du budget par ordonnance, passage précisant que le rejet du projet de loi de finances par le Parlement fait obstacle au recours à cette procédure : https://www.vie-publique.fr/fiches/300659-dans-quel-cas-le-budget-peut-il-etre-adopte-par-ordonnance-article-473

[15] Aurélien Baudu, Contribution à l’étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France. Éclairage historique et perspectives d’évolution, Dalloz, coll. « Bibliothèque parlementaire & constitutionnelle », 2010, p. 401, spéc. « La sanction du délai global d’adoption du budget ». L’auteur se réfère notamment à Hervé Message, cité à la note 68 de cette page.

[16] Aurélien Baudu, Droit des finances publiques, Dalloz, coll. « HyperCours », 1re édition, 2015, p. 449, n° 878.

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1 commentaire

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  1. Aussi long sans avoir encore lu le décret. Qu’en serait-il après l’avoir lu ?