Dans sa Décision n° 7/C/2026 rendue le 25 août 2026 sur requête du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux initiée par la majorité parlementaire, au motif que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.
En déclarant irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel a rappelé aux députés une règle clé du droit sénégalais : la stricte séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Dans son arrêt rendu ce 25 août 2026, la haute juridiction a fondé sa position sur deux arguments juridiques centraux :
L’empiétement sur le pouvoir réglementaire
La Constitution attribue le vote des principes généraux à l’Assemblée nationale, tout en réservant les règles d’exécution et de gestion quotidienne au Gouvernement. En voulant encadrer les détails pratiques de l’engagement, du paiement et du contrôle des crédits spéciaux, les parlementaires se sont immiscés dans un domaine réservé à l’Exécutif.
Le non-respect du domaine de la loi organique
Selon l’article 67, alinéa 3, de la Constitution, la création et le régime juridique des catégories de dépenses publiques relèvent exclusivement d’une loi organique (la Loi organique relative aux lois de finances – LOLF). L’Assemblée ne pouvait donc pas réorganiser ces crédits par le biais d’une simple loi ordinaire.
Constatant que les articles contestés formaient le cœur du texte et ne pouvaient en être détachés, les « Sages » ont prononcé l’irrecevabilité de la proposition de loi dans son intégralité.
Les députés vous pouvez diminuer les fonds spéciaux vous même car c’est le peuple qui décide c’est pas diomaye Faye en votant le budget destiné aux fonds spéciaux donnez juste le minimum pour cela demandez les états financiers avant toute rallonge que vous donnez à un cabinet d’audit
La décision est tombée dans le cadre du projet de clarification des fonds de l État notamment des fonds spéciaux! Dans ce rejet IL NE FAUT PAS SEULEMENT VOIR LA PROPOSITION DE LOI DU PASTEF MAIS AUSSI DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT! Car pour la modification il faut également modifier la constitution qui dit « à l entrée du Président de la République « !mais pas à sa sortie! En conséquence ni le Président de l Assemblée nationale du Sénégal, ni le Premier Ministre ne sont cités en l État dans la constitution! C’est donc UN REJET À LA FOIS DE LA PROPOSITION DE LOI – Et REJET DES AMENDEMENTS! Nous sommes dans une phase formidable de la Démocratie sénégalaise!
La question que je pose à PASTEF est la Suivante! QUELLE EST POUR PASTEF LA OU LES PRIORITÉS DU MOMENT? Le conseil constitutionnel actuel a joué un Rôle déterminant pendant les PÉRIODES DIFFICILES DES ANNÉES ANTÉRIEURES POUR LA STABILITÉ DU SÉNÉGAL ET CONTINUERA À STABILISER LE SÉNÉGAL!