Alors que les commissions d’enquête parlementaire se multiplient à l’Assemblée nationale pour faire la lumière sur la gestion de deniers publics, les refus de responsables convoqués placent au centre du débat les pouvoirs réels des députés. La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 est au cœur des arguments avancés pour ne pas comparaître.
Les auditions d’anciens ministres engagées par les députés de Pastef pourraient ne pas aboutir. Zahra Iyane Thiam estime que les personnes convoquées peuvent décliner l’invitation : le Conseil constitutionnel a censuré l’alinéa 2 de l’article 56 du règlement intérieur, qui prévoyait une obligation de comparaître sous peine de sanctions pénales et la possibilité de recourir à la force armée. En l’état, l’Assemblée ne peut donc pas contraindre physiquement les personnes convoquées à venir témoigner.
Dans son analyse de la décision, Senenews rapporte que Zahra Iyane Thiam considère que les commissions ne peuvent s’appuyer sur cette disposition pour imposer une comparution forcée. Elle rappelle également que la qualification pénale des faits ne relève pas de la commission d’enquête. La multiplication des auditions de hauts responsables administratifs rend ainsi d’autant plus sensible la question des limites de la procédure parlementaire.
Cheikh Oumar Anne a décliné une convocation portant sur le programme « Un étudiant, un ordinateur ». Dans sa réponse, l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur a notamment contesté la légitimité et la crédibilité de la commission.
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Abdoulaye Daouda Diallo a lui aussi refusé de se présenter. L’ancien ministre de l’Intérieur estime qu’une audition devrait reposer sur des faits identifiés et des pièces communiquées à l’avance, alors que la commission lui demandait de venir avec des documents liés à l’objet de l’audition.
Moussa Baldé a également décliné sa convocation. Il affirme que le courrier ne précisait ni les faits sur lesquels les députés souhaitaient l’interroger, ni les marchés concernés, ni les décisions à éclaircir.
Dans sa réponse, Cheikh Oumar Anne a aussi soulevé des irrégularités alléguées concernant le Programme spécial de désenclavement. Lancé en 2022, celui-ci prévoyait plus de 2 700 kilomètres de routes. Son coût était évalué à 453 milliards de francs CFA dans les rapports de l’Ageroute, tandis que le montage financier présenté avec des partenaires internationaux atteignait 774 millions d’euros, soit environ 507,7 milliards de francs CFA. Un crédit-relais de 95 milliards de francs CFA est également au centre des interrogations rapportées par Senenews.
Aminata Touré a, de son côté, déjà remis en cause les commissions d’enquête parlementaires.
C’est archi faux!
– Une obligation absolue de comparaître : Contrairement aux idées reçues, le Conseil constitutionnel n’a jamais rendu le témoignage optionnel. Qu’il s’agisse d’un simple citoyen, d’un haut fonctionnaire ou d’un ancien ministre, se présenter devant une commission d’enquête parlementaire est une obligation légale stricte. Tout refus injustifié s’apparente à un délit de refus de témoigner et expose directement l’intéressé à des poursuites pénales.
– La censure de l’article 56 (Une question de procédure): Dans sa décision du 24 juillet 2025 sur le Règlement intérieur, le Conseil a uniquement rejeté la possibilité pour le Président de l’Assemblée nationale de faire escorter directement un témoin par la police ou la gendarmerie. Les juges ont simplement rappelé que l’extension des pouvoirs de police ne relève pas des prérogatives de l’institution parlementaire.
Dioop tu es idiot.
Quelles poursuites pénales ???