Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers.
Dans sa décision n°9/C/2026 du 5 octobre, les « Sages » estiment que le débat préalable prévu par le texte ne constitue pas une simple mesure d’information ou de contrôle parlementaire. Même sans vote des députés, cette procédure aurait constitué une condition obligatoire avant la signature du décret d’approbation par le Président de la République.
Pour le Conseil, la disposition « détermine une condition procédurale d’exercice du pouvoir réglementaire ». Elle relève donc du domaine réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution et non du domaine de la loi.
Les « Sages » soulignent ainsi que le texte ne se limite pas à organiser l’information de l’Assemblée nationale : il « conditionne l’exercice du pouvoir réglementaire » du Président. La proposition de loi n°37/26 est, pour cette raison, déclarée « irrecevable en toutes ses dispositions ».
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