Crédits spéciaux : le gouvernement envisage une saisine du Conseil constitutionnel

Le gouvernement envisage de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi organique sur les crédits spéciaux. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a annoncé cette intention après le vote, en précisant que la démarche interviendrait après réception de la loi. La saisine reste donc annoncée, et non enregistrée.

Jeudi 1er octobre, selon Xalima, 132 députés ont participé au scrutin : 127 ont voté pour la proposition et cinq se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré. Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances et prévoit d’identifier les fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires.

La réforme confie à la Commission des finances le contrôle de l’utilisation des crédits à la fin de chaque gestion budgétaire. Elle prévoit aussi la transmission de rapports d’exécution et la possibilité d’auditionner des membres du gouvernement. L’enjeu est de renforcer l’encadrement parlementaire de ces fonds, au cœur du désaccord entre l’Exécutif et la majorité sur les règles de contrôle.

En séance, l’Exécutif a demandé le vote bloqué et défendu deux amendements, tous deux rejetés par les députés. Me Moussa Sarr proposait notamment de supprimer la catégorie des « crédits ou fonds spéciaux » de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances et de rattacher ces sommes aux dotations des institutions constitutionnelles concernées. Le ministre a aussi affirmé que le gouvernement partageait l’objectif de renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics et la confiance des citoyens dans les institutions, tout en faisant valoir le risque de chevauchement entre les compétences parlementaires et celles de la Cour des comptes, ainsi que la nécessité de respecter le cadre communautaire de l’UEMOA.

Le bras de fer s’inscrit dans le prolongement d’un précédent revers pour les députés. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une autre proposition sur le régime juridique des crédits spéciaux, estimant que plusieurs modalités d’engagement, de paiement, de justification et de contrôle relevaient du domaine réglementaire. Cette décision a ravivé la question des limites du domaine de la loi face au pouvoir réglementaire, que la nouvelle saisine pourrait remettre au premier plan.

Lors des débats du 1er octobre, le gouvernement s’est notamment appuyé sur la directive n°06/2009/CM/UEMOA pour contester la création d’une catégorie distincte de crédits spéciaux. L’Assemblée a néanmoins écarté le vote bloqué, rejeté les amendements de l’Exécutif puis adopté l’article unique de la proposition de loi organique.