Fonds spéciaux : l’Assemblée écarte le vote bloqué, rejette les amendements du gouvernement et adopte la loi

Lors de l’examen de la proposition de loi organique sur les fonds spéciaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exposé les réserves du gouvernement devant les députés. Mais l’Assemblée nationale a écarté le recours au vote bloqué, rejeté les amendements de l’exécutif et adopté le texte.

Moussa Sarr a rappelé que le gouvernement partage l’objectif de renforcer « la transparence dans la gestion des deniers publics et consolider la confiance des citoyens dans les institutions de la République ». Il est également revenu sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 août 2026, qui avait déclaré irrecevable la précédente proposition relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Le ministre a ensuite soulevé plusieurs réserves, notamment sur la place des crédits spéciaux dans les dotations, leur conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA et les règles d’ordonnancement des crédits.

En séance plénière, l’exécutif a demandé l’application du vote bloqué, une procédure permettant au gouvernement de demander un vote unique sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte.

Les députés ont finalement écarté le vote bloqué, rejeté les amendements proposés par le gouvernement, puis adopté la proposition de loi organique dans sa version parlementaire.

Après ce nouveau bras de fer entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale, une saisine du Conseil constitutionnel par les voies prévues par la Constitution apparaît désormais comme une possibilité. Le précédent dossier sur les crédits spéciaux avait déjà donné lieu à une saisine du Conseil par le gouvernement, qui avait abouti à la décision n°7/C/2026 déclarant la proposition irrecevable.