À l’Assemblée nationale, jeudi 1er octobre 2026, la majorité parlementaire PASTEF a rejeté les amendements du gouvernement sur les crédits spéciaux, puis adopté l’article unique de la proposition de loi organique. Le désaccord porte sur les règles d’encadrement et de contrôle de ces fonds.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, défendait notamment la suppression de la catégorie des « crédits ou fonds spéciaux » dans l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances. Il souhaitait rattacher ces sommes aux dotations des institutions constitutionnelles concernées. L’Exécutif invoquait la directive n°06/2009/CM/UEMOA et estimait qu’une catégorie distincte ne figurait pas dans le cadre communautaire.
Le ministre a aussi soulevé la question de l’ordonnancement des dépenses : selon lui, la loi organique ne précise pas qui serait chargé d’ordonner les dépenses d’une nouvelle dotation dédiée aux fonds spéciaux. Dans le compte rendu de la séance publié par Xibaaru, cet argument est présenté comme un risque de « vide juridique » au moment de l’exécution.
Un autre différend concerne l’article 70 et le contrôle parlementaire. Le gouvernement proposait de préciser que la commission des Finances exerce son contrôle « au cours de la gestion annuelle » et contestait un contrôle a posteriori de l’emploi des crédits, qu’il estime relever de la Cour des comptes.
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Les députés Amadou Ba et Ayib Daffé ont défendu une autre lecture. Amadou Ba a réclamé un mécanisme permettant de vérifier concrètement l’usage des fonds, notamment lorsqu’ils servent à aider des citoyens. Il a également rappelé que le ministère de la Solidarité, de la Protection sociale et la Direction générale de l’action sociale ont une vocation sociale.
Ayib Daffé a contesté l’interprétation gouvernementale de la directive de l’UEMOA. Selon lui, celle-ci fixe un objectif tout en laissant aux États le choix des moyens. Il a aussi qualifié d’« alibi » l’argument portant sur l’identité de l’ordonnateur et évoqué les engagements électoraux de PASTEF.
Ce débat s’inscrit dans une démarche engagée par PASTEF pour encadrer les fonds politiques. En août 2026, le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi, ce qui avait entraîné l’annulation d’une séance plénière prévue. Cette saisine constituait une étape distincte du vote intervenu jeudi à l’Assemblée nationale.
Me Moussa Sarr a ensuite demandé un vote unique sur le texte, limité aux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Il a invoqué les articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le ministre s’est également appuyé sur la décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 9 juillet 2026.
