Ndiogou Sarr s’exprime sur la loi d’amnistie et ses limites

Dans une récente intervention relayée par Sud Quotidien, Ndiogou Sarr, enseignant chercheur en droit public à l’Ucad, a exprimé son opinion sur la loi d’amnistie en insistant sur le fait que celle-ci ne ferme pas la porte à la justice. Selon lui, un juge a déterminé que la nouvelle loi dite « interprétative » va à l’encontre d’un principe fondamental du droit pénal, lequel stipule qu’une loi plus sévère ne peut s’appliquer rétroactivement.

Monsieur Sarr a précisé qu’une loi d’amnistie ne peut pas couvrir des crimes relevant du droit international. Il a souligné que « le Conseil a simplement dit le droit », expliquant qu’une loi interprétative est destinée à clarifier un texte existant sans en changer la portée. La loi en question, cependant, modifie le contenu de la loi d’amnistie, ce qui conduit à une inégalité entre les personnes concernées. Ainsi, elle devient une loi pénale plus stricte touchant des faits passés, ce qui est habituellement proscrit.

Les engagements internationaux du Sénégal, inscrits dans sa Constitution, impliquent que le pays ne peut en faire abstraction. Il a précisé que « l’amnistie reste très limitée » et n’empêche pas de futures poursuites judiciaires. En outre, une personne libérée sans jugement pourrait toujours demander la reconnaissance de son innocence.

Sud Quotidien rapporte que Ndiogou Sarr a également averti que certains crimes, notamment les actes internationaux, ne peuvent être protégés par une loi d’amnistie, car ils sont imprescriptibles. Ce constat s’applique aussi aux crimes économiques qui, dans certains cas, échappent à la prescription. Il affirme qu’une nouvelle interprétation de la loi n’était pas nécessaire pour comprendre cela.

Enfin, il s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle aucun civil, militaire ou membre des forces de sécurité ne peut être exempté par une loi d’amnistie pour des actes contraires aux instruments internationaux. Cette décision est perçue comme une affirmation claire des limites de la loi d’amnistie et de son incapacité à couvrir des crimes sous le droit international. « Toutes les personnes impliquées dans ce qui s’est passé peuvent faire objet des poursuites », a-t-il conclu, comme rapporté par Sud Quotidien.