Pr Maurice Soudieck Dione : « Si la loi d’amnistie est abrogée, on risque de créer une situation d’impunité… »

Le Professeur agrégé en sciences politiques à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, Maurice Soudieck Dione, a été interpellé sur la loi portant interprétation de la loi d’amnistie. Dans l’émission Opinion sur la RTS, le professeur de droit est clair : si la loi d’amnistie est abrogée, on risque de créer une situation d’impunité pour les auteurs des faits passés. Cependant, il déclare qu’en droit, on ne peut interpréter quelque chose qui est clair, comme la loi d’amnistie, car celle-ci concerne tous les faits survenus entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 24 février 2024, et est délimitée dans le temps.

Maurice Soudieck Dione explique que la loi d’amnistie est particulière : il s’agit d’une amnésie provoquée et ordonnée juridiquement. Sous cet angle, l’amnistie porte sur des faits passés, alors que l’abrogation ne produit d’effets que pour l’avenir. Comment une loi qui régit des faits circonscrits dans le passé pourrait-elle être abrogée, alors que l’amnistie concerne des faits susceptibles de qualification correctionnelle ou criminelle entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 24 février 2024, un horizon temporel qui appartient au passé ?

Donc, comment une loi qui ne vise pas l’avenir peut-elle être régie par une nouvelle abrogation ? C’est là la première controverse juridique. En réalité, d’après lui, « si la loi d’amnistie est abrogée, on risque de créer de l’impunité, puisque, en droit, une nouvelle loi ne produit d’effet que pour l’avenir. »

Mieux encore, selon lui, en abrogeant une loi en matière pénale, on en crée une plus sévère, qui ne peut rétroagir… ce qui soulève un problème juridique très complexe.

Par ailleurs, selon le professeur de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, en ce qui concerne l’interprétation de la loi, même si l’on dit que celle-ci est l’expression de l’intérêt général, il ne faut pas oublier que cette posture est idéologique et normative. Sur le plan politique, la loi est avant tout l’expression de la volonté d’une majorité.

Cela signifie qu’il y a une succession de majorités. Dès lors, comment une majorité nouvellement élue peut-elle interpréter la volonté de la majorité précédente ? Cela pose un problème fondamental, car en droit, on interprète ce qui n’est pas clair ou ce qui est ambigu. Or, la loi d’amnistie semble claire puisqu’elle concerne tous les faits susceptibles de qualification correctionnelle ou criminelle, et qu’elle est délimitée dans le temps…