Décret de convocation du collège électoral : Mauvaise nouvelle pour le PDS et ses alliés

Le Parti démocratique sénégalais, accompagné de ses alliés au sein du Front démocratique pour une élection inclusive (Fdpei), a annoncé son intention de déposer un recours contre «le décret de convocation du collège électoral et tout autre décret concernant cette élection du 24 mars pour excès de pouvoir». Ce recours sera présenté devant la Cour suprême dès lundi, avec une demande de sursis à exécution. Toutefois, selon les analyses d’un spécialiste en la matière, les chances de succès de cette démarche semblent minces. En effet, interrogé par Emedia, le spécialiste a clarifié que «la Cour suprême a toujours jugé que les décrets de convocation du collège électoral et de fixation de la date de l’élection sont des actes de gouvernement insusceptibles de recours pour excès de pouvoir». Dans cette analyse strictement juridique, Senego vous explique les chances minimes de ce recours.

S’ajoute, un point crucial concernant la compétence juridictionnelle en matière d’élection présidentielle. Car, la Cour suprême n’est pas compétente pour juger des affaires relatives à l’élection présidentielle, cette compétence revenant exclusivement au Conseil constitutionnel. Ce dernier, positionné hiérarchiquement au-dessus de la Cour suprême, avait déjà convoqué le corps électoral pour la tenue de l’élection le 31 mars, ceci fait suite à une décision rendue le 6 mars, après une requête de 16 candidats de l’opposition.

Un autre obstacle potentiel au succès du recours initié par le Parti démocratique sénégalais (PDS) et ses alliés concerne la question de l’intérêt à agir, qui est un principe fondamental dans la procédure contentieuse. Pour qu’un recours soit recevable devant une juridiction, le requérant doit démontrer un intérêt légitime et direct à agir, c’est-à-dire être directement affecté par la décision qu’il conteste

Dans l’éventualité où la Cour suprême, contre toute attente, révoquait le décret présidentiel fixant la date de l’élection au 24 mars, la décision préalable du Conseil constitutionnel de maintenir l’élection présidentielle le 31 mars prévaudrait. Le Conseil constitutionnel avait précédemment exprimé son approbation pour la date du 24 mars proposée par le Président, sans pour autant modifier sa propre décision, qui demeurerait effective en cas d’impossibilité de tenir l’élection présidentielle avant le 2 avril. Par conséquent, en avalisant la date du 24 mars via un communiqué, le Conseil constitutionnel se réserve le droit de reprendre le contrôle de la situation. Ainsi, même si le décret présidentiel était annulé, l’élection pourrait toujours avoir lieu le 31 mars, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, contre laquelle aucun recours n’est possible.

Le recours du Parti démocratique sénégalais (PDS) et de ses alliés du Front démocratique pour une élection inclusive (Fdpei) contre le décret de convocation du collège électoral semble avoir peu de chances de succès pour plusieurs raisons juridiques détaillées ci-dessous :

1. Nature des actes de gouvernement.
2. Incompétence de la Cour suprême en matière d’élection présidentielle.
3. Prérogatives du Conseil constitutionnel
4. Absence de statut « intérêt à agir« .
5. Primauté de la décision du Conseil constitutionnel.