Analyse purement juridique de la saisine de la Cour suprême concernant le décret électoral

Ce lundi 11 mars, la Cour suprême du Sénégal s’est vue saisie d’une requête par le Front Démocratique pour une Élection Inclusive (FDEI) demandant l’annulation du décret fixant la date du scrutin au 24 mars 2024. Cette saisine soulève des questions importantes quant à la portée et aux limites du contrôle juridictionnel sur les actes du gouvernement en matière électorale.

Il ressort de l’analyse de la situation juridique que la Cour suprême se trouve dans une position où son pouvoir d’intervention est notablement limité. Ceci est principalement dû à deux raisons. D’une part, selon la jurisprudence existante de la Cour suprême, les décrets présidentiels concernant la fixation des dates des scrutins sont considérés comme des actes de gouvernement. En tant que tels, ils sont réputés insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Cela signifie que, traditionnellement, ces actes échappent au contrôle de légalité exercé par la Cour suprême, mettant en lumière une zone de discrétionnaire administratif non soumise à examen juridictionnel.

D’autre part, l’intervention du Conseil constitutionnel, à travers sa décision 5/E/2024, joue un rôle déterminant dans la compréhension de la marge de manœuvre de la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel, dans le considérant 5 de sa décision, a validé la possibilité de déroger aux délais et aux textes normalement prévus pour la tenue des élections. Cette approbation s’ancre dans la théorie des circonstances exceptionnelles, permettant ainsi une flexibilité dans l’application des règles électorales face à des situations imprévues ou extraordinaires.

S’y ajoute que les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité qui s’étend aux autorités administratives et juridictionnelles, incluant par conséquent la Cour suprême. Cette dernière se trouve donc dans une situation où sa capacité à remettre en cause le décret présidentiel est fortement restreinte par la jurisprudence de la Cour et les décisions du Conseil constitutionnel. En d’autres termes, la dérogation à la loi électorale, telle que permise par le Conseil constitutionnel, s’applique aussi à la Cour suprême, conformément à l’article 92 de la Constitution.