« Ferme ». C’est le mot employé par le président de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) pour qualifier le délai du 31 juillet 2026. Ce jeudi, cette date butoir est désormais dépassée, et l’institution s’apprête à passer à l’étape suivante : la publication de la liste des hauts responsables n’ayant pas déclaré leur patrimoine.
Selon les derniers chiffres disponibles, rapportés par Ndarinfo, seules 558 déclarations ont été enregistrées à la mi-juillet, sur un total de 1 594 hauts fonctionnaires et élus assujettis à cette obligation. Un taux de conformité jugé « très faible » par le président Moustapha Kâ. Huit ministères et institutions de l’ancien gouvernement, dissous le 22 mai 2026, n’avaient toujours pas transmis leurs listes nominatives actualisées à cette date.
Le formulaire de déclaration devait être déposé au siège de l’OFNAC, à Mermoz Pyrotechnie, ou par voie postale sous pli confidentiel. Les personnes concernées incluent les présidents d’institutions de la République, les membres de l’Assemblée nationale, les membres du gouvernement, les chefs de cour et de tribunaux, ainsi que les corps de contrôle et d’inspection civils et militaires.
Des sanctions allant jusqu’à quatre ans de prison
L’obligation est encadrée par la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025. Les déclarants défaillants s’exposent à des sanctions pénales, administratives et pécuniaires. La loi prévoit notamment une retenue partielle de salaire, une interdiction définitive d’exercer une fonction publique, et des peines de prison pouvant atteindre quatre ans.
Dès le 1er août, selon des informations relayées par Les Échos, l’OFNAC comptait activer le levier du « name and shame » en rendant publique la liste des récalcitrants. L’institution dispose des bases juridiques solides, avec la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025, pour engager des poursuites pénales, administratives et pécuniaires.