Pour la seconde fois, Abdoulaye Wilane a eu l’honneur de devoir présenter le Rapport Pays de la délégation du Sénégal à la deuxième session ordinaire du Parlement de la Cedeao 2019. Ce, grâce à la confiance renouvelée de la délégation du Sénégal en sa modeste personne. La première présentation, comme celle de cette année, s’est aussi tenue à Abuja, en mai 2018 et portait sur la question du parrainage et la décision du Conseil constitutionnel.

Rapport Pays

RAPPORT PAYS DE LA DÉLÉGATION DU SÉNÉGAL

Note Introductive I Situation politique

1.1 Cadre de dialogue politique

1.2 Élections

1.3 Autres faits politiques majeurs

II Situation Sécuritaire

III 2.1 Mesures Spécifique de lutte contre le terrorisme (loi/institution ou agence spéciale)

2.2 Etat de fonctionnement de la commission Nationale des Armes légères

2.3 Autres menaces ou situation de menace d’ordre sécuritaire

IV Situation des droits de l’Homme

3.1 État de fonctionnement de la Commission/agence nationale en charge

3.2 État de respect/promotion des libertés et droits fondamentaux (liberté de presse et d’opinion, droits de réunion et de manifestation)

3.3 Situation /Mesures spécifiques relatives à

a) La protection des droits des personnes handicapées ;

b) La promotion des droits de la Femme

c) La protection des droits de l’enfant

d) La situation des réfugiés et des apatrides V État de mise en œuvre des textes communautaires

4.1 Etat de ratification des communautaires

4.2 Situation ou mesures spécifique relatives à la mise en œuvre des textes communautaires

a) La libre circulation des personnes et des biens

b) Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

VI État de mise en œuvre des programmes et projets communautaires: Projets d’infrastructure et de transport

5.1 Programme de libéralisation des échanges de la CEDEAO

5.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (ECOWAP)

5.3 Programme Communautaires dans le domaine du genre

5.4 Projet infrastructures locaux

VI Situation économique et sociale

6.1 Croissance économique

a) Lutte contre la pauvreté

b) Lutte contre le chômage des jeunes

c) Autres faits économiques majeurs

VII Etat de mise en œuvre des critères de convergence macroéconomique

VIII Environnement et changements climatiques

8.1 Etat de mise en œuvre des décisions issues de la COP 21 (faire un relevé des décisions majeures de la COP 21)

8.2 Autres mesures spécifiques pertinentes prises en matière d’environnement et de changements climatiques

IX Paiement des produits du prélèvement communautaire

9.1 Etat des paiements dans le compte du prélèvement communautaire 9.2 Mesures prises pour régler les arriérés 9.3 Défis dans la mise en œuvre du prélèvement communautaire

X Activités de sensibilisation menées par les députés

Conclusion

RAPPORT PAYS DE LA DÉLÉGATION DU SÉNÉGAL

Note Introductive

Traditionnel exercice à l’entame de chaque session annuelle, la présentation du rapport pays permet de retracer le calendrier économique politique et social de chaque pays membre. Il est d’autant plus important qu’il nous permet, dans une démarche collective, de procéder à l’évaluation des principaux points qui nous engage dans cette communauté. Pour cette année 2019, le Sénégal est très attendu sur sa situation politique que nous allons aborder dans ce qui suit. Mais, comme chaque année, nous présenterons également tous les autres points inscrits dans le canevas, dans le respect des directives données au sein de la communauté.

Mais avant, permettez-moi, en mon nom et celui de tous les membres de la délégation, de renouveler tout l’engagement de notre pays, à travers la personne de Son Excellence Monsieur le Président de la République Macky SALL, à contribuer pleinement à l’assise institutionnelle de cette communauté symbole de l’intégration et de la fédération sous régionale.

I Situation politique 1. 1 Cadre de dialogue politique

Le nouveau cadre de dialogue national posé par Son Excellence Monsieur Macky SALL Président de la République a permis de tasser les tensions politiques perçues à l’horizon après les élections présidentielles du 24 février 2019.

En effet, la rencontre conduite par le ministre de l’intérieur, le 9 mai 2019, a permis de réunir les acteurs politiques autour de l’avant- projet des Termes de références. Cette participation de la majorité de la classe politique a annoncé une bonne perspective de participation pour la réussite des concertations.

De son coté, Chef de l’Etat Macky Sall a, dans la même lancée, accordé une suite favorable à plusieurs requêtes formulées par l’opposition, autour de la nomination d’une personnalité neutre, indépendante et consensuelle, assistée d’autres personnalités du même genre, dans le cadre d’une « commission cellulaire », chargée du pilotage du dialogue.

Fondamental démocratique, le dialogue politique national est sans doute l’une des plus grandes manifestations de la bonne volonté aussi bien du Chef de l’Etat que de la classe politique nationale à maintenir la paix et la stabilité dans le pays.

Parmi les différents nœuds dénoués par le dialogue politique figurent le mode d’élection des maires et le report des élections locales à une date ultérieure.

En effet, le passage au suffrage universel quant aux élections locales devrait être accompagné d’un encadrement qui nécessitait un travail de fond pour définir des prérogatives aux maires. La révision de l’ensemble de ces textes devant accompagné une telle mutation a conduit au report des élections de manière consensuelle.

L’autre question lancinante qui est en voie de trouver une issue positive est celle de la nomination du chef de l’opposition.

En tout état de cause, ce qu’il est important de retenir dans le cadre du dialogue politique, c’est que le Sénégal a fait un important bond démocratique rendu possible grâce à une volonté commune de toute la classe politique et incarné par le Président de la République .

1. 2 Élections

Comme annoncé plus haut, les élections locales sont reportées à une date ultérieure qui n’est pas encore bien défini car répondant à un certain préalable d’organisation et d’ajustement des textes légaux. Récemment le gouvernement a introduit un amendement sur un projet de loi reportant cette dite élections afin de fixer une date limite d’organisation au 28 Mars 2021 .Par ailleurs, il n’y a pas de changements prévus pour les élections présidentielles qui sont prévues en 2024. 1. 3 Autres faits politiques majeurs

Dans la rubrique des autres faits politiques figurent la libération de Khalifa Ababacar SALL et la rencontre entre Maitre Abdoulaye WADE et le Président de la République, par suite de l’inauguration d’une des plus grandes mosquées de l’Afrique de l’ouest « Massalikoul Djinane» avec la bénédiction du khalife général des Mourides Serigne Mountakha Bassirou Mbacké
Ces deux actes posés par le Président de la République ont fortement participé à l’apaisement du climat politique avec une reconsidération de la posture de chaque partie. En effet, les échanges entre l’ancien et l’actuel Président de la République résultent d’une longue demande de toutes les composantes de la société et donnent un signal fort en matière de consolidation de nos acquis démocratiques et sociaux.

En résumé, le Sénégal se trouve sur une bonne pente en matière de gestion de son cadre politique avec des efforts fournis de part et d’autre pour le maintien d’un climat politique plus que favorable à l’expression de la démocratie qui caractérise singulièrement notre pays à travers la sous-région.

II Situation sécuritaire

La situation sécuritaire du Sénégal est particulièrement stable. Si elle a été marquée, en 2018, par le procès de l’Imam Ndao, actuellement la stabilité règne dans ce domaine. Néanmoins, le Sénégal reste en alerte vus les événements qui sévissent dans les pays voisins.

En ce qui concerne les séries de crimes et de violences faites sur les enfants, des mesures ont été prises en renforçant la sécurité de proximité mais également en faisant une communication basée sur la sensibilisation des parents.

Il faut souligner que dans les deux cas, le gouvernement a pris des mesures fermes pour combattre, avec toute l’énergie nécessaire, toutes les formes de violences sur les populations ; que celles-ci soient endogènes ou exogènes.

2.1 Mesures Spécifique de lutte contre le terrorisme (loi/institution ou agence spéciale)

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Président de la République a signé à Paris l’appel de Christchurch contre la diffusion des contenus terroristes en ligne. Dans sa perspective de devenir un leader de la lutte contre la cybercriminalité, le Sénégal s’est doté d’une division spéciale en la matière, dépendante de la police judiciaire. Nous avons également, dans le cadre des mesures pour la lutte contre le terrorisme, ouvert une école nationale de cybersécurité à vocation régionale actuellement logée à l’école nationale d’administration en attendant son transfert dans le nouveau pôle urbain de Diamniadio. Aussi l’organisation par l’Etat du Sénégal de la 6éme édition du forum Paix et sécurité en Afrique les 18 et 19 Novembre 2019 participe à cette dynamique de lutte contre le terrorisme sous toute ces formes.

2.2 Etat de fonctionnement de la commission Nationale des Armes légères

La commission nationale de lutte contre les armes légères et de petit calibre est en train de travailler sur la communication et la sensibilisation autour de la détention et de l’utilisation des armes légères.

Dans sa démarche, elle se préoccupe également d’éclairer la lanterne des citoyens sur le contexte actuel qui placerait la Casamance au-devant de la scène en matière de détention d’armes légères. En fait, les travaux menés démontrent que la réalité est toute autre. En effet, en marge de la première journée de restitution des activités de la campagne de sensibilisation, de collecte, de marquage et de destruction des Alpc. Les acteurs de la commission précise que les armes légères se trouvent un peu partout au Sénégal et que c’est le conflit casamançais qui a duré plus de trente ans qui permet de stigmatiser la région sud.

Le problème est plus perçu dans les zones urbaines sans toutefois atteindre des proportions inquiétantes. Pour autant, un plaidoyer est porté en vue de la modification de la loi 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions et de son décret d’application. Ces modifications prennent en compte certains types d’armes qui vont au-delà des sept catégories d’armes contenues dans l’ancien texte et prend également en compte certains types de dynamites, de munitions et d’autres matériels connexes.

Cependant, en attendant la modification, la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des Alpc, dirigée par le ministre des Forces armées, poursuit l’intensification de la sensibilisation des populations sur la loi concernant les armes.

2.3 Autres menaces ou situation de menace d’ordre sécuritaire

Actuellement le Sénégal est dans un climat sécuritaire stable. Il n’existe pas de menaces palpables. Ce n’est pas pour autant que les autorités ne sont pas en alerte sur la question vu le contexte sous régional. III Situation des droits de l’Homme 3.1 État de fonctionnement de la Commission/agence nationale en charge.

Au Sénégal, Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) est l’institution nationale des droits de l’Homme créée par le décret n° 70-453 du 22 avril 1970, suite aux recommandations de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) Cette organisation qui veille sur le respect des droits de l’Homme est impliqué dans la situation humaine des sénégalais résidant au pays comme ceux de l’extérieur ainsi que des étrangers vivant à l’intérieur du pays. D’ailleurs, dans le cadre de leur communication, le comité a organisé, au mois d’octobre, sa neuvième session annuelle de formation en Droit international des Droits de l’Homme. Il a également été reçu, au début du mois de novembre, en audience par le haut-commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme. 3.2 État de respect/promotion des libertés et droits fondamentaux (liberté de presse et d’opinion, droits de réunion et de manifestation) Le respect et la promotion des libertés et droits fondamentaux n’est plus un débat au Sénégal. En effet, les systèmes démocratique et juridique sont tels qu’il est possible à tout sénégalais d’exprimer librement son point de vue dans les différentes tribunes sans risque aucun de répréhension. Cependant, cette liberté reste encadrée, comme dans tout Etat.

3.3 Situation/Mesures spécifiques relatives à :

a) La protection des droits des personnes handicapées ;

La protection des personnes vivant avec un handicap est placée comme une priorité pour le Président de la République. En effet, après avoir déclaré l’année 2018 « année sociale », l’ensemble des politiques publiques ont intégré les personnes handicapées avec un renforcement considérable des mesures relatives à leur mieux être et leur intégration. Les bourses familiales, la carte d’égalité des chances et la couverture maladie universelles sont autant de politiques visant à mieux protéger les personnes vivant avec un handicap. En 2019, la restructuration des agences et leur redynamisation en vue d’une meilleure efficacité est une marque de la volonté politique nationale à offrir un meilleur cadre de vie à cette catégorie vulnérable de la population.

b) La promotion des Droits de la femme

La promotion des droits des femmes n’est plus à démontrer dans le contexte sénégalais. La lutte pour l’équité et l’égalité de genre est devenue un acquis dans les différents secteurs de développement. En effet, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’éducation, entre autres, un important travail de capacitation et de promotion de la femme est en train d’être abattu par le biais de financements, d’encadrements techniques et de formations.

c) La protection des droits de l’Enfant

En 2018, le débat autour de la protection des droits des enfants a fait l’actualité notamment avec les cas d’enlèvements et de meurtres perpétrés sur cette couche vulnérable de la société. Pour pallier cette situation, des mesures fermes ont été prises par les autorités compétentes. En avril 2019, le Président de la République a signé un décret renforçant les prérogatives du ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants. Ce décret précise que le ministre « veille au respect des droits fondamentaux des enfants et à leur protection contre la maltraitance et toutes les formes d’exploitation dont celles liées à la mendicité.

d) La situation des réfugiés et des apatrides

S’agissant de la situation des réfugiés la catégorie la plus préoccupante reste celle des enfants talibés d’origine étrangère. Ces derniers, en plus d’être dans des situations difficiles d’existence en rapport avec leur condition irrégulière (non répertoriés démographiquement, absence de papiers légaux attestant de leur existence…), souffrent d’un manque d’encadrement parental. Cette situation remet la problématique des frontières poreuses au centre du débat. Les Etats voisins devraient

trouver dès lors un cadre de gestion de cette perméabilité dont le plus lourd tribu est payé par les enfants. IV État de mise en œuvre des textes communautaires

4.1 État de ratification des textes communautaires

En 2018, l’Etat du Sénégal avait comme objectif de ratifier l’ensemble des textes communautaires. Plus de 44 textes ont été ratifiés et ont permis au pays d’être parmi les premiers Etats membres. Cette dynamique reste constante dans la mesure où les élus portent le plaidoyer de la ratification des textes de manière continue. Même si le consensus est difficilement obtenu dans le contexte politique actuel, il est important de souligner le Sénégal est en phase avec l’essentiel des textes communautaires.

4.2 Situation ou mesures spécifiques relatives à la mise en œuvre des textes communautaires

a) La libre circulation des personnes et des biens

Le Sénégal s’est toujours évertué à appliquer le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement ainsi que les autres textes communautaires qui le complètent, comme la Décision relative au Passeport CEDEAO et le carte d’identité biométrique.

b) Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

L’Office nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est le principal organe de lutte contre la corruption. Il dispose de pouvoirs d’auto-saisine, d’investigation, de saisine de la justice. Ce combat porté au niveau même de la CEDEAO à travers l’atelier régional de formation sur l’Evaluation nationale des risques (ENR) de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme organisé récemment par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) reste une préoccupation très partagée par l’ensemble des Etats membres. V État de mise en œuvre des programmes et projets communautaires: Projets d’infrastructure et de transport

5.1 Programme de libéralisation des Echanges de la CEDEAO

Le Sénégal met en œuvre pleinement les dispositions du Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Dans ce cadre, les autorités ont mis en place tous les dispositifs institutionnels nécessaires à l’effectivité des règles relatives à la définition des produits originaires, à l’attribution des agréments et des certificats d’origine. Ainsi, le Comité national d’Agrément fonctionne de façon satisfaisante et joue son rôle dans l’examen des dossiers de demande d’agrément des entreprises au SLE.

5.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (ECOWAP)

A l’instar des autres Etats membres, le Sénégal a élaboré son Programme national d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN), aligné sur les objectifs du PDDAA et de la Politique agricole commune de la CEDEAO (ECOWAP). Ce processus a été lancé officiellement le 16 février 2017. La validation technique du document de programme a eu lieu les 10 et 11 décembre 2018.

5.3 Programmes communautaires dans le domaine du genre

En relation avec les services compétents du Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, le Bureau national CEDEAO assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre des programmes du Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre basé à Dakar, portant notamment sur:

-l’appui médical et financier pour la prise en charge des femmes et des filles souffrant de la fistule obstétricale ;

-l’appui à la promotion des jeunes filles dans le secteur de la formation spécialisée technique et professionnelle par la mise à disposition de bourses d’excellence ;

– l’appui technique et financier aux femmes transformatrices de produits agricoles, halieutiques et artisanaux. Dans ce cadre, il a été procédé, le 28 mai 2019, à la cérémonie de remise de bourses d’excellence de la CEDEAO aux jeunes filles bénéficiaires au titre de l’année 2018. Pour rappel, le Comité interministériel de sélection a retenu 45 bénéficiaires, dont 05 renouvellements et 40 nouvelles attributions, pour un montant de 16 050 000 FCFA

5.4 Projet infrastructures locaux

L’Etat du Sénégal est en très bonne voie quant à la réalisation des projets d’infrastructures routières. Parmi les plus manifestes nous pouvons citer :

– Le Train Express Régional qui a été inauguré en fin 2018. Articulé avec d’autres modes de transport par un système de rabattement intelligemment pensé, le TER constituera l’épine dorsale du transport dans la capitale Sénégalaise. Le projet sera réalisé en deux phases : une première phase allant de la gare de Dakar à Diamniadio (36km) et une seconde phase allant de Diamniadio à l’aéroport AIBD (19km). A cela s’ajoute le lancement du BRT.

– L’Autoroute Ila Touba qui a fini de démontrer tout son rôle dans les déplacements de masse mais également dans la fluidification des échanges économiques entre Touba et Dakar. Cette autoroute de 113 km mobilise 7000 emplois temporaires et 500 emplois pérennes avec un coût total de 418 milliards.

– Les travaux de la Transgambienne ont été finalisés et livrés. La réalisation de ce projet a fortement participé à la circulation des personnes et des biens entre les deux pays que sont le Sénégal et la Gambie.

– Le grand Pont à péage de Foundiougne avec une longueur de 1540 m, est situé dans la Région de Fatick. Il va connecter de la ville de Fatick à Foundiougne. Il va permettre le rétablissement de la route Nationale N6 au niveau du fleuve Saloum pour assurer ainsi la fluidité du trafic entre les N1, N4, N5, et N6.

VI Situation économique et sociale:

6.1 Croissance économique

Le rapport entre la mise en œuvre du PSE et la croissance économique n’est plus à démontrer. En effet, cette politique qui met en avant le développement des infrastructures et l’amélioration de la consommation des citoyens. Cette croissance est consolidée en 2019 avec la mise en œuvre des projets et réformes prévus dans la seconde phase du PSE. Un plan d’action prioritaire basé sur des axes bien identifiés permettra de réaliser, à travers la transformation structurelle de l’économie, une croissance forte, inclusive et durable

a) Lutte contre la pauvreté

La lutte contre la pauvreté, avec celle contre les inégalités, constituent une priorité de l’Etat du Sénégal. En effet, depuis la mise en œuvre du PUDC, d’autres programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes et la consommation locale sont mis en œuvre à travers tout le pays. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les financements de la délégation à l’Entreprenariat Rapide (DER), la mise en place des domaines Agricoles Communautaires (DAC), entres autres. Toutes ces initiatives qui ont eu écho favorable au niveau des populations, visent à booster l’auto emploi dans un contexte d’un faible taux formation de la population jeune.

b) Lutte contre le chômage des jeunes

Dans ce qui précède, une importante partie concerne déjà l’emploi des jeunes. En effet, le secteur informel étant plus porteur vu le faible taux de formation académique, la formation professionnelle est l’une des pistes les plus plausibles afin de donner un coup de fouet à l’employabilité des jeunes. Dans ce cadre, la phase II du PSE consacre sa première initiative à l’éducation et la formation professionnelle. Cette initiative est accompagnée par le développement de secteurs nouveaux comme l’industrie, le pétrole et le gaz qui seront tous porteurs d’emplois pour les jeunes du pays.

c) Autres faits économiques majeurs

Dans cette rubrique, il est important de mentionner la découverte récente du pétrole et du gaz ainsi que les retombées économiques prévues à l’issue de leur exploitation. Pour anticiper ce climat économique particulièrement favorable, des initiatives ont été prises avec la création du port minéralier et vraquier de Bargny Sendou Yenne, le port de Ndayane et d’autres industries capables de se positionner à long terme devant les opportunités qui se présenteront.

VII État de mise en œuvre des critères de convergence macroéconomique

L’économie mondiale a évolué durant le premier semestre de 2019 dans un contexte marqué par la guerre commerciale sino-américaine et le Brexit qui tarde à connaître son épilogue.

Au plan interne, l’activité économique interne, mesurée par l’indice général d’activité hors agriculture (IGA), révèle une consolidation de 1,8% entre les deux premiers trimestres de 2019.

Au titre de l’inflation, les prix à la consommation sont restés globalement stables en variation trimestrielle. Comparativement à la même période de 2018, ils ont progressé de 1,4%, tirés par les « produits alimentaires et boissons non alcoolisées » (+2,1%) et par l’enseignement (+2,3%).

En termes de compétitivité-prix, l’économie sénégalaise a enregistré un gain de 0,9% en variation trimestrielle, sous l’effet favorable du différentiel d’inflation (1,5%) atténué par l’appréciation du franc CFA (+0,6%) par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux

Au titre des finances publiques, l’exécution budgétaire est marquée, au terme du deuxième trimestre 2019, par un accroissement soutenu des ressources et une exécution satisfaisante des dépenses publiques.

S’agissant de la dette publique totale, son encours à fin juin 2019 est estimé à 7433,2 milliards à fin juin 2019 contre 7372,7 milliards à fin mars 2019, soit une hausse de 0,8%, dont 6605,2 milliards au titre de la dette extérieure et 828,0 milliards au titre de la dette intérieure.

Pour ce qui est des échanges extérieurs, au deuxième trimestre de 2019, le déficit commercial du Sénégal s’est dégradé de 124,1 milliards, en variation trimestrielle, pour s’établir à 418,4 milliards. Cette situation reflète une baisse des exportations (77,8 milliards) conjuguée à l’augmentation des importations de biens (+52,5 milliards). En conséquence, le taux de couverture des importations par les exportations s’est replié de 12,1 points de pourcentage pour se situer à 53,3%.

Enfin, concernant la situation monétaire, elle s’est consolidée de 475,1 milliards (+9,6 %), reflétant une amélioration de 798,2 milliards (+19,0%) des créances intérieures et une dégradation des actifs extérieurs nets des institutions monétaires de 207,7 milliards (-10,5%).

Les exportations du Sénégal vers la CEDEAO sont évaluées à 132,2 milliards au deuxième trimestre de 2019 contre 142,7 milliards au trimestre précédent, soit une baisse de 7,3% (-10,4 milliards). Elles représentent, ainsi, 27,7% de la valeur totale des exportations de marchandises au titre du deuxième trimestre de 2019 contre 25,7% au trimestre précédent, soit une légère hausse de 2,0 points de pourcentage.

Quant aux importations en provenance des pays de la CEDEAO, elles se sont établies à 117,5 milliards au deuxième trimestre de 2019 contre 67,6 milliards au trimestre précédent, soit une hausse de 49,9 milliards. Elles ont représenté, ainsi, 11,5% de la valeur totale des importations de biens contre 7,0% le trimestre précédent.

Critères de convergence

➢ Critères premier rang

1- Le déficit budgétaire global devrait s’établir à 3,0% du PIB à fin décembre 2019.

2- Le taux d’inflation est ressorti en moyenne à 1,0% à fin juin 2019, soit en dessous du seuil de 5% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO.

3- Les réserves de change sont estimées à XX mois d’importations à fin décembre 2018, soit en dessous du seuil de 6 mois, retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale ;

4- Aucun financement du déficit budgétaire n’a été contracté auprès de la Banque Centrale au cours du deuxième trimestre de 2018.

➢ Critère de deuxième rang

1- L’encours de la dette publique devrait ressortir à 49,8% du PIB à fin décembre 2019, soit en deçà du seuil de 70% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale;

2- Le Taux de Change Effectif Nominal (TCEN) : le TCEN a évolué de −1,2% à fin juin 2019 comparativement au premier semestre de 2018. Cette variation est comprise dans la fourchette de -/+ 10% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale.

VIII Environnement et changements climatiques

Au Sénégal, le changement climatique est une menace déjà sensible et plusieurs faits peuvent l’illustrer : Une baisse de la pluviométrie d’environ 300 mm en 30 ans ; Des pluies plus intenses et de plus courtes durées ; Une augmentation de la température d’environ 1,7 °C en 30 ans ; Etc. Les impacts négatifs sont également multiples : Avancée de la mer ; érosion côtière ; désertification ; réduction des mangroves ; perte de terres arables et de pâturages ; réduction de la disponibilité de l’eau pour l’irrigation, la boisson et autres activités productrices, etc.

ces défis s’ajoute la marginalisation de certaines couches sociales (notamment les femmes, les enfants et les groupes vulnérables), qui sont confrontées à des obstacles formels et informels dans l’accès et le contrôle des ressources (la terre), aux services de l’État et aux marchés.

Pour apporter des réponses à cette situation, l’Etat a initié, des indépendances à nos jours, des politiques de développement dans ce sens. Les différents documents de planification élaborés pour l’opérationnalisation desdites politiques ont permis une diversification de l’agriculture, une légère hausse du taux de croissance économique et l’amélioration de la contribution de l’agriculture au PIB, même si elle reste encore faible. Cependant, ces différentes politiques peinent toujours à faire baisser de manière significative l’ampleur de la pauvreté qui risque de s’aggraver avec les conséquences du changement climatique.

8.1 Etat de mise en œuvre des décisions issues de la COP 21 (faire un relevé des décisions majeures de la COP 21)

Il a été adopté de nouvel accord sur le climat, visant à limiter la température du globe

2°C d’ici 2050. Cet accord universel et historique, doit entrer en vigueur à partir de 2020 et est applicable à tous les pays l’ayant ratifié. Chaque Etat, Partie à l’accord, aura à mettre en œuvre sa Contribution Déterminée au niveau National (CDN).

La Contribution Déterminée au niveau National (CDN), constitue la feuille de route nationale des engagements nationaux vis-à-vis de l’Accord de Paris. Elle s’inscrit dans le cadre du PSE, a été élaborée sous la supervision du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en collaboration avec la participation d’experts sectoriels, des collectivités locales, de la société civile et l’implication de l’État, ont permis de produire un ensemble d’actions significatives qui manifestent l’engagement du Sénégal à contribuer au défi collectif que représente le changement climatique.

Dans le cadre de ce document, le Sénégal s’est fixé un objectif de réduction de ses émissions de GES de 21% à l’horizon 2030. Le coût global se chiffre à 21,5 milliards de dollars US.

Actions en cours concernant la mise en œuvre de la CDN

Les centrales solaires injectées au réseau :

La part des sources d’énergies renouvelables avec les centrales solaires injectées au réseau, dont la capacité de production électrique installée, actuellement de 23%, va augmenter significativement afin de faciliter l’atteinte des nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement (30% en 2020).
Le déploiement de l’efficacité énergétique

Le déploiement du transport de masse (moins de consommation en carburants) avec le BRT, le TER, les taxis hybrides

Le processus Plan National d’Adaptation (PNA) pour une réelle inscription et mise en œuvre de l’adaptation dans la politique de développement ;

8.2 Autres mesures spécifiques pertinentes prises en matière d’environnement et de changements climatiques

Développement de projets sous le Fonds Vert Climat aux fins de mise en œuvre de la CDN : .05 projets approuvés :

o Le Projet de restauration des terres salées pour l’amélioration de la résilience des écosystèmes et des communautés dans le bassin arachidier : Il est financé pour un coût total de 8.2 millions de dollars USD.

o Le Projet de gestion intégrée des inondations au Sénégal: Le coût total du projet est de 71 millions d’Euros dont une subvention de 15 millions d’euros du FVC,

50 millions d’euros de l’AFD en prêt concessionnel et une contribution du Sénégal à hauteur de 6 millions d’Euros.
o Le Projet « Bâtir la résilience climatique des petits agriculteurs vulnérables à

travers une gestion intégrée des risques climatiques (l’initiative 4R) » : Le coût du projet est de 10,72 millions de dollars USD

o Le Projet international sur la transformation structurelle des finances sensibles au climat avec l’Agence Française de Développement d’un montant global de

742 millions US avec un cofinancement du FVC de 272,5 millions US ;

o Le projet Promotion de l’utilisation des foyers améliorés avec 58,822 millions d’euros et la GIZ comme entité accréditée.

IX Paiement des produits du prélèvement communautaire

Le Sénégal applique le Prélèvement communautaire CEDEAO depuis 2003, date de son entrée en vigueur. Les états récapitulatifs des liquidations, recouvrements et reversements sont transmis régulièrement à la Commission de la CEDEAO. Les montants collectés sont également reversés mensuellement dans le compte dédié de la CEDEAO ouvert à la BCEAO.

La même ligne de conduite est appliquée sur les marchandises originaires de la CEDEAO sont exonérées du PC. D’autres opérations spécifiques telles que celles relatives aux dons et aides reçus d’organismes publics et d’organismes de bienfaisance reconnus par l’Etat sont également exonérées du prélèvement communautaire conformément aux textes qui régissent la communauté.

9.1 Etat des paiements dans le compte du prélèvement communautaire

La Délégation a fait un rapprochement entre les liquidations et les reversements reçus dans le compte de la CEDEAO à la BCEAO depuis le démarrage en juillet 2003 du prélèvement communautaire jusqu’à avril 2019 (cf. tableau ci-dessous).

9.2 Mesures prises pour régler les arriérés

Il se dégage du tableau ci-dessus que sur un montant total de liquidations de 124 728 212 396 FCFA sur la période sous-revue, un montant de 108 249 225 622 FCFA a été reçu dans le compte PCC, soit un solde cumulé à reverser de 16 479 721 774 FCFA. Sur ce montant, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor a informé avoir recouvré 12 004 494 411 FCFA à reverser dans le compte de la CEDEAO à la BCEAO. La différence de 4 475 227 363 FCFA est à recouvrer. La mission a rappelé à la partie sénégalaise les dispositions de l’article 10 du Protocole sur le PCC qui stipulent que les produits du prélèvement, une fois recouvrés, doivent être reversés dans le compte de la CEDEAO dans un délai n’excédant pas un mois.

9.3 Défis dans la mise en œuvre du prélèvement communautaire

➢ La Mission de la CEDEAO recommande que l’Etat du Sénégal:

– Applique le PCC sur les régimes douaniers, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Protocole y relatif, en particulier pour ce qui est des produits pétroliers ;

– Se conforme aux dispositions de l’article 10 du Protocole sur le PCC relatives aux délais de reversement ;

– Propose à la Commission de la CEDEAO un plan d’apurement du solde du PCC recouvré et non encore versé, soit 12 004 494 411 FCFA ;

– Prenne les mesures nécessaires pour recouvrer et reverser le montant de 4 475 227 363 FCFA déjà liquidé.

➢ La Partie sénégalaise recommande que la Commission de la CEDEAO :

– Envoie plus fréquemment des missions d’évaluation de l’application du PCC pour un suivi régulier de sa mise en œuvre ;

– examine la possibilité de procéder à une compensation mutuelle permettant d’éteindre les dettes détenues de part et d’autre entre les parties ;

– Ouvre la réflexion sur la relecture du Protocole sur le PCC pour prendre en charge les préoccupations des Etats membres concernant notamment l’assujettissement des produits pétroliers et les annulations de déclarations en douane pour lesquelles le PCC est déjà recouvré et reversé dans le compte de la CEDEAO à la BCEAO ;

– Étudie la possibilité d’organiser une réunion du Comité de Suivi du PCC élargie aux membres du CAF, pour évaluer la mise en œuvre du Protocole et faire des propositions aux instances de décisions.

X Activités de sensibilisation menées par les députés

Dans le cadre de leurs activités de sensibilisation, les députés de la CEDEAO du Sénégal ont organisé un tournoi de football à Bakel qui a créé un rapprochement entre les communes frontalières du Mali avec Bakel qui étaient choisies comme invités d’honneur dans le but de consolider des liens entres les différentes communautés.

Un tournoi de lutte a également été organisé à kebemer et parrainé par la délégation sénégalaise dans le but de porter les activités de la communauté et de consolider les liens entre les différents sportifs. Cette activité traditionnelle est aujourd’hui inscrite dans l’agenda sportif de tous les lutteurs sénégalais et participe fortement au maintien des liens entre les différents pays participants.

Restitution des travaux des sessions du parlement de la cedeao à l’assemblée nationale

En ce qui concerne la restitution des travaux des sessions du parlement de la CEDEAO nous venons de démarrer notre session unique qui coïncide avec la deuxième ordinaire du parlement et nul doute que lors de nos prochains travaux nous restituerons les comptes rendus de la CEDEAO.

Conclusion

Le parcours de ce rapport permet de voir que la situation politique du Sénégal est, au sortir des élections, est restée stable. Malgré divergences politiques et les tensions perçues entre les parties, comme dans toute démocratie représentative, les contours sont maitrisés et l’Etat assure

En ce qui concerne la sécurité, le Sénégal reste dans une logique de préservation des acquis en matière de stabilité intérieure tout en veillant à contenir les menaces externes relatives aux tensions liées au terrorisme dans la sous-région.

Sur la situation des droits de l’Homme, le Sénégal s’évertue à faire valoir les droits de l’ensemble des composantes de la population en intégrant les mesures de discrimination positives à l’égard des femmes et des jeunes, porteurs de développement.

S’agissant de la croissance économique, les indicateurs connaissent une évolution malgré les difficultés rencontrées. Les projets de l’Etat en cours permettront, à l’horizon 2022, de voir les indicateurs évoluer significativement. La mise en œuvre des textes communautaires est en bonne voie de suivi. Cependant des efforts restent

faire dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques. Nécessitant des moyens économiques non négligeables, cette problématique qui tarde à voir des issues positives reste néanmoins au centre des débats dans les