Le député socialiste Abdoulaye Wilane a présenté son Rapport Pays au nom et pour le compte du Sénégal, au sommet de la Cedeao qui se tient actuellement à Abuja, au Nigéria. Les parlementaires dudit congrès, suite à son intervention, l’ont interpellé sur la question du parrainage et la décision du Conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel qui s’est déclaré doublement incompétent est un signe de la bonne santé de notre système démocratique. Dans un pays normal, dans une République, dans un Etat de droit, c’est tout a fait saint et il n’y a rien de surprenant qu’une telle décision ait été rendue. Il y a même des jurisprudences multiples en la matière. Chacun reste sur et garde ses prérogatives et la séparation des pouvoirs promue« , a répondu Abdoulaye Wilane.
Toutefois, le parlementaire considère que « sur le principe, le sort est jeté. Il reste maintenant aux acteurs politiques et a la société civile de travailler loyalement et sereinement, sans surenchères, à s’accorder dans le dialogue et la concertation, mettant a profit l’ouverture de la majorité et l’appel du chef de l’Etat et tous les Notables du Sénégal, aller vers une révision, une adaptation du Code électoral sur les modalités. Plus tôt cela se fera, mieux cela vaudra. La démocratie c’est aussi la loyauté républicaine et la patience citoyenne ! »
In extenso l’analyse de la situation politique et sécuritaire du parlementaire (Rapport Pays) de Abdoulaye Wilane…
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
——–
Excellence Moustapha Cisse Lo Honorable Adama Sylla
Honorable Souleymane Ndoye Honorable Ibrahima Baba Sall
Honorable Oulimata Guiro Honorable Abdoulaye Vilane
SOMMAIRE
I. ANALYSE DE LA SITUATION POLITIQUE ET SECURITAIRE
1. Situation politique
1.1. Cadre de dialogue politique
1.2. Élections
1.3. Gouvernance
1.4. Autres faits politiques majeurs
2. Situation sécuritaire
2.1. Mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme
2.2. Autres faits majeurs dans le domaine politico-sécuritaire
2.3 État de fonctionnement de la Commission nationale des Armes légères
2.4. État de fonctionnement de la Commission nationale de Sécurité maritime
II. ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS
1. Etat de respect/promotion des libertés et droits fondamentaux
2.1. Libertés de réunion et d’expression
3. Situation/mesures spécifiques
3.1. Protection des droits des personnes vivant avec un handicap
3.2. Promotion des droits de la femme et de la jeune fille
3.3. Protection des droits de l’Enfant
III. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
1. Secteur réel
2. Finances publiques et dette publique
1.1. Finances publiques
1.2. Dette publique
3. Commerce extérieur
4. Evolution de la situation monétaire
IV. PERFORMANCES AU TITRE DES CRITERES DE CONVERGENCE
1. Critères primaires
2. Critères secondaires
V. MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ET HARMONISATION DES POLITIQUES
1. Ratification des Protocoles et Conventions de la CEDEAO
2. Libre circulation des personnes et des biens
3. Mise en œuvre du Prélèvement communautaire
3. Mise en œuvre de la Politique agricole commune de la CEDEAO
5. Mise en œuvre du Programme des Infrastructures de la CEDEAO
INTRODUCTION
Honorables Députés, membres du Parlement de la CEDEAO, chers Collègues ;
J’ai plaisir à présenter devant cette auguste assemblée, le rapport de la délégation du Sénégal à l’occasion de la première session ordinaire de notre Institution pour l’année 2018. Ce rapport met en relief la situation politique et sécuritaire, la situation économique et sociale du pays, la situation des droits humains ainsi que l’état de mise en œuvre des textes et programmes communautaires par le Sénégal. Le rapport est ponctué, par endroits, de recommandations spécifiques susceptibles d’intensifier la réflexion en vue d’améliorer la mise en œuvre des programmes de la Communauté et, je l’espère, contribuer davantage à approfondir le processus d’intégration régionale dans l’espace CEDEAO.
I. ANALYSE DE LA SITUATION POLITIQUE ET SECURITAIRE
1. Situation politique
1.1. Cadre de dialogue politique
La scène politique du Sénégal se caractérise, d’une part, par une permanence du débat politique. Ce débat n’est pas toujours courtois, mais il a l’avantage d’exister. D’autre part, l’agenda électoral du pays est très fourni de rendez-vous électoraux du fait que l’on respecte scrupuleusement les dates des élections ; ce qui fait qu’un scrutin s’organise quasiment tous les deux ans au plus.
Pour que le système électoral se consolide de manière inclusive, un cadre de concertation est convoqué régulièrement.
La dernière s’est tenue du 15 décembre 2017 au février 2018. C’est ce cadre de concertation qui a recommandé le dernier audit du fichier électoral qui a été constitué lors de la mise en place de la nouvelle carte d’identité nationale CEDEAO et dite à puce. L’audit qui a été réalisé a conclu à la bonne tenue des listes électorales ayant été utilisées le 30 juillet 2017 lors des Législatives.
Généralement avant chaque élection nationale (Présidentielle ou Législatives), un comité de revue du code électoral est réuni avec la participation de tous les partis politiques pour introduire, le cas échéant, toute réforme visant à l’amélioration du code électoral sur la base des recommandations des partis politiques, la Commission électoral nationale autonome (CENA) ou des constats relevés par l’administration électorale.
Le dialogue politique se tient de manière formelle à l’Assemblée nationale, mais d’autres cadres sont créés ponctuellement, sur l’initiative du gouvernement pour discuter de beaucoup de sujets, notamment les élections.
1.2. Élections
La longue tradition démocratique du Sénégal favorisée par la tenue régulière d’élections tient, au-delà de l’implication de tous les acteurs à travers un processus essentiellement consensuel, à la bonne répartition des rôles entre des organismes de gestion des élections (OGE). Ces organes se situent à trois (3) niveaux de responsabilité : le Ministère de l’Intérieur, chargé de l’organisation matérielle, la Commission électorale nationale autonome (CENA), chargé de la supervision et du contrôle du processus électoral et, enfin, la Justice chargée, entre autres, de vider les contentieux et de proclamer les résultats.
Dans la perspective de l’élection présidentielle prévue le 24 février 2019, une révision exceptionnelle des listes électorales a été effectuée du 1er mars au 30 avril 2018. Le fichier général des électeurs a connu une évolution majeure par le biais de la-refonte partielle des listes électorales opérée entre les mois d’octobre 2016 et d’avril 2017. Cette opération a été menée concomitamment avec l’établissement de la carte nationale d’identité biométrique CEDEAO qui comporte au verso des données électorales et fait office de carte d’électeur.
Les enrôlements enregistrés, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger pour le vote des sénégalais de l’extérieur, ont permis l’organisation des élections législatives du 30 juillet 2017.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté le 19 avril 2018, une loi portant modification de la Constitution en vue de l’instauration du parrainage comme condition de validation des candidatures à l’élection présidentielle. Dans les jours à venir le code électoral fera l’objet de révision à la suite de la Révision constitutionnelle.
1.3. Gouvernance
Dans le cadre de l’amélioration de l’état de la gouvernance, les activités réalisées ont essentiellement porté sur :
la mise en place d’outils, de mécanismes et de cadres multi-acteurs de dialogue;
l’appui à la participation et au contrôle citoyens;
l’appui à la création d’un environnement juridique favorable à l’accès à l’information;
l’appui à l’amélioration de la transparence dans la gestion publique et à la mise en place d’outils de planification tant au niveau national que local;
Dans le cadre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), un pas décisif a été franchi, notamment à travers la présentation du rapport d’évaluation de la gouvernance du Sénégal par son Excellence Monsieur le Président de la République, à l’occasion du Forum des Chefs d’Etat et de Gouvernement du MAEP, tenu en marge du Sommet de l’Union africaine à Addis-Abéba, en janvier 2017.
Pour l’année 2018, les perspectives en matière de promotion de la Bonne Gouvernance comprennent, entre autres :
la révision de la Stratégie nationale de Bonne Gouvernance ;
la poursuite du processus d’adoption de la loi sur l’accès à l’information ;
la poursuite de la mise en œuvre du programme de renforcement de capacités des élues locales, en priorité ;
la poursuite de la conduite du processus d’adhésion au Programme pour un Gouvernement Ouvert (PGO) ;
la mise en œuvre des programmes de partenariat avec des institutions spécialisées (ITIE, OFNAC,…) sur des problématiques de gouvernance.
1.4. Autres faits politiques majeurs
L’affaire dite Khalifa Ababacar Sall, du nom du maire de Dakar, a été le fait majeur en 2017-2018. Suite à une investigation de l’Inspection générale d’Etat, le principal corps de contrôle de l’Etat, le procureur de la République saisi par le gouvernement avait demandé l’inculpation du maire de Dakar sous les motifs de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, escroquerie aux fonds publics complicité en faux en écriture de commerce, blanchiment d’argent. L’accusation portait sur une somme de 1,8 milliard de francs CFA.
Il était reproché au maire l’utilisation abusive d’une caisse d’avance pour disposer par des manœuvres non respectueuses des règles d’utilisations des fonds publics, pour son usage personnel. Le maire s’est défendu en arguant que la caisse d’avance n’en était pas une dans la réalité parce qu’elle était utilisée de manière usuelle, pendant des décennies, comme des fonds secrets à la disposition du maire pour des dépenses diverses et lesdits fonds sont votés régulièrement par le conseil municipal sans opposition de l’autorisation administrative qui assure la tutelle en veillant sur la légalité des actes pris.
En garde à vue le 7 mars 2017 puis mis sous mandat de dépôt, il n’a pas pu bénéficier de liberté sous contrôle judiciaire malgré de multiples demandes de ses avocats. Le procès qui s’est tenu du 23 janvier au 30 mars 2018 s’est terminé par la condamnation du maire à une peine de 5 ans et 5 millions de francs CFA d’amende. Le juge a retenu le faux et usage de faux, l’association de malfaiteurs et l’escroquerie aux fonds publics et a rejeté l’accusation de détournement de deniers publics et de blanchiment d’argent. Il n’a pas en outre satisfait la demande du procureur qui réclamait 5,49 milliards de CFA Le parquet et la défense ont, tous les deux, interjeté appel.
2. Situation sécuritaire
2.1. Mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme
Au Sénégal, le contexte actuel de la sécurité publique a amené l’Etat à adopter des stratégies d’anticipation face aux menaces multiformes et multidimensionnelles, mais aussi de renforcement des capacités pour faire face aux besoins d’intervention ou de gestion des crises. Ainsi, la Police Nationale a engrangé plusieurs réalisations qui recouvrent quatre grands domaines prioritaires :
• intensification de la lutte contre la grande criminalité ;
• poursuite de la mise en œuvre de la Police de proximité ;
• renforcement des capacités opérationnelles des services ;
• renforcement des effectifs, amélioration de la formation et réarmement moral des personnels.
Des réseaux de criminels ont été démantelés et des saisies record de drogues en tout genre enregistrées. Les opérations de sécurisation sont multipliées (Karangué 2, Sentinelle, Sécuriport, Frontex, etc.) et la gestion des frontières et des flux migratoires et la surveillance du territoire sont sensiblement renforcées.
S’agissant de la sécurisation aux frontières maritimes, des patrouilles sont menées le long de la côte, dans le cadre du dispositif Frontex, en relation avec la Marine nationale, la Gendarmerie, la Guardia Civil à bord de vedettes espagnoles.
La création d’une Cellule de Lutte Anti-terroriste (CLAT) par le décret n° 2003-388 du 30 mai 2003 a renforcé le dispositif institutionnel pour prévenir toute action terroriste susceptible d’être commise sur le territoire national ou à partir du territoire national, formuler des conseils et des recommandations en matière de politique de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Mais malgré de nombreux acquis, il subsiste encore plusieurs défis et contraintes à relever. Il s’agit, notamment, du maillage sécuritaire du territoire national puisque plusieurs départements sont encore dépourvus de Commissariat de Police. C’est pour cette raison que l’Etat envisage la construction de 16 commissariats de police en 2018-2019 et 10 nouvelles brigades de gendarmerie, en plus de la mise en œuvre d’un programme de modernisation des moyens opérationnels de la Brigade d’Intervention Polyvalente et de la Police technique et scientifique, y compris par l’installation de vidéo-surveillance à Dakar et dans la banlieue.
2.2. Autres faits majeurs dans le domaine politico-sécuritaire
Dans le cadre de son mandat en qualité de membre non permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour le biennum 2016-2017, le Sénégal a œuvré à l’inscription des priorités africaines, notamment régionales, au cœur de l’agenda de cet organe. Sur la Guinée-Bissau, le Sénégal s’est évertué à donner plus de visibilité à la situation de ce pays frère et voisin, de maintenir l’attention du Conseil sur sa précarité, de faciliter l’endossement des décisions de la CEDEAO dans le processus de stabilisation, et de mettre en exergue le leadership du Président Macky SALL, particulièrement lors de sa présidence de l’organisation régionale.
Ce faisant, à l’effet de juguler la crise institutionnelle qui sévissait en Guinée Bissau depuis plus de deux ans et demi sur le choix du Premier Ministre, le Sénégal a fait adopter des résolutions par le Conseil de sécurité. La même approche fut adoptée lors de l’introduction de la question gambienne dans l’agenda du Conseil de sécurité à la faveur de la crise électorale qui a frappé ce pays entre décembre 2016 et Janvier 2017. L’engagement du Sénégal a contribué à la mobilisation de la communauté internationale en soutien aux actions entreprises par les leaders de la CEDEAO aux fins de faire respecter la volonté du peuple gambien et la reconnaissance de Monsieur Adama BARROW comme Président élu de la Gambie.
2.3. État de fonctionnement de la Commission nationale des Armes légères
Au terme du RAPPORT DES ACTIVITES DE LA COMMISSION NATIONALE
DE LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION
ET LA CIRCULATION ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE (COMNAT/ALPC) SENEGAL 2018, nous pouvons retenir ce qui suit :
Une enquête menée en 2009 par la COMNAT révélait que la circulation des ALPC était très marquée dans la région sud du pays, dans les villages situés le long des frontières et dans certaines grandes agglomérations. Cependant, une plus récente enquête menée par le Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité en mai 2016, souligne que le Sénégal apparait comme l’un des pays les moins affectés par la violence armée dans la sous-région. Outre la bonne gouvernance du Sénégal, limitant les motifs de confrontation armée, les différentes mesures prises en matière de contrôle des ALPC peuvent expliquer ce résultat.
En 2017, la COMNAT/ALPC a exécuté des activités prévue dans son Plan d’Action national, grâce au financement de l’Etat et des bailleurs de fonds. Il s’agit, notamment de campagnes de sensibilisation et de formation, de la mise en place d’un système des armes importées pour la chasse par les touristes pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas le circuit illégal.
En partenariat avec des partenaires et conjointement avec le Centre des Hautes Etudes de Défense et de Sécurité du Sénégal (CHEDS), la COMNAT/ALPC a organisé des Cours de formation professionnelle sur le Traité sur le Commerce des Armes. Dans le cadre de la gestion des stocks d’armes de l’Etat, avec l’appui technique et financier de l’ONUDC, la COMNAT/ALPC a lancé un programme en 2017 comportant :
un volet campagne de collecte et de destruction des armes obsolètes des Forces de Défense et de Sécurité, ainsi que des armes saisies, stockées dans les greffes des tribunaux et autres juridictions. Un volet marquage des armes des FDS selon les critères de la Convention de la CEDEAO.
Cependant, plusieurs défis se posent dans le cadre de l’exécution du mandat de la COMNAT/ALPC. Il s’agit, entre autres, de l’harmonisation de la législation incluant les différents instruments juridiques internationaux pertinents, les lourdeurs des procédures des bailleurs, le manque de coordination entre les bailleurs et l’exécution de toutes activités du Plan d’Action national. Le financement constitue un grand défi puisque depuis 2014, les fonds de la CEDEAO n’ont pas été versés, obligeant à des reports d’activités.
Au titre des recommandations, la délégation du Sénégal souhaiterait suggérer :
la révision de la Convention de la CEDEAO sur les ALPCs pour inclure les autres armes classiques ;
le changement de dénomination des COMNATS ALPCs
l’extension des missions des COMNATs aux autres armes classiques ;
l’harmonisation de la législation sur le TCA ;
la reprise des subventions de la CEDEAO aux COMNATs;
la finalisation du projet de création du Réseau des COMNATS ;
la reprise de la tenue régulière des réunions annuelles des présidents de COMNATs ;
– l’évaluation de la mise en œuvre des Plans d’Action nationaux.
2.4. État de fonctionnement de la Commission nationale de Sécurité maritime
Face à la complexité des problématiques liées à la sécurité et à la sûreté maritimes, l’Etat du Sénégal a créé la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR). Cette structure se veut une réponse aux défis de la piraterie, le crime organisé, le terrorisme, la pêche illicite, les réseaux d’émigration clandestine ou les atteintes à l’environnement marin et côtier.
Parmi les réalisations phares de la HASSMAR, l’on notera surtout l’élaboration de plans nationaux en matière de sécurité et de sûreté maritime, la mise en place d’un Comité national de crise englobant tous les acteurs compétents en matière de sécurité maritime ainsi que l’établissement d’un Centre de Coordination des secours maritimes (MRCC) et d’un Centre de secours secondaire au Nord du Pays.
En termes de perspectives, les priorités porteront sur la maitrise du système d’information maritime au niveau national et sous régional et la prise en charge des risques et menaces liés à la prochaine exploitation des ressources offshore.
Sous ce rapport, la délégation du Sénégal recommande au Parlement de porter le plaidoyer en vue de l’accélération de la mise en œuvre de l’Architecture opérationnelle relative à la stratégie de sécurité maritime intégrée de la CEDEAO au niveau de la Zone G (Sénégal, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau).
II. ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS
1. État de respect/promotion des libertés et droits fondamentaux
1.1. Libertés de réunion et d’expression
La liberté de réunion et la liberté d’expression sont garanties par la Constitution sénégalaise et l’Etat du Sénégal assure leur mise en œuvre par l’adoption de plusieurs lois relatives notamment aux organes de la communication et aux professions de journaliste et de technicien, au pluralisme à la radio et à la Régulation de l’Audiovisuel. Ces lois concourent à la bonne mise en œuvre desdites libertés, même s’il faudrait reconnaître que le caractère fondamental de celles-ci ne les dispense pas de tout contrôle.
En ce qui concerne les conditions carcérales des personnes privées de libertés, l’Etat du Sénégal a consenti des efforts considérables pour lutter contre l’encombrement des établissements pénitentiaires, en particulier à travers la et/ou la réhabilitation d’établissements pénitentiaires y compris celles réservées aux femmes. Cette politique est couplée à des mesures d’amélioration des conditions de vie des détenus à travers, entre autres, une amélioration progressive de l’indemnité journalière d’entretien des détenus (de 600 FCFA en 2013 à 1023 FCFA en 2018), une réforme du programme de formation du personnel de l’Administration pénitentiaire intégrant par exemple de nouveaux modules comme les Droits de l’homme en milieu carcéral.
En perspective, il est prévu de mettre en œuvre les peines alternatives à l’incarcération et de faire fonctionner les organes d’aménagement des peines comme le Comité de Suivi en Milieu ouvert. A cela s’ajoute l’élaboration d’un programme de construction et de réhabilitation des établissements pénitentiaires dans le cadre de la Lettre de politique sectorielle du Ministère de la Justice (2018-2022).
2. Situation/mesures spécifiques
2.1. La protection des droits des personnes vivant avec un handicap
Au Sénégal, les résultats du recensement général de la population organisé par l’ANSD en 2013 indiquent que les personnes handicapées représentent près de 800 000 cas soit 5,9% de la population totale en valeur relative. Ce chiffre national en deçà des projections de l’OMS s’explique en partie par la diversité des instruments de mesure du handicap.
Le document de projet de la phase III du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) adopté en 2006 a été validé en aout 2017. Dans le but d’assurer la pleine participation des personnes vivant avec un handicap et leur inclusion dans la société, le Sénégal a adopté la loi d’orientation sociale 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Du point de vue de la gestion du handicap, l’on a noté une volonté politique de renforcement du socle de protection sociale et de réduction des inégalités sociales qui s’est traduite notamment à travers l’axe 2 du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui intègre des programmes inclusifs de filets sociaux visant un meilleur accès des groupes vulnérables aux services essentiels.
Le Programme de la carte d’égalité des chances a permis la production de 50 006 cartes en faveur des personnes handicapées avec un accès effectif pour ses bénéficiaires à la Bourse de Sécurité Familiale, aux soins de santé dans le cadre de la CMU et au transport urbain dans le réseau de Dakar Dem Dikk. Dans le cadre de l’inclusion des personnes handicapées et du renforcement de leur participation aux cercles décisionnels, le chef de l’Etat a nommé des conseillers en situation de handicap dans les plus hautes institutions de la République.
2.2. La promotion des droits de la femme et de la jeune fille
Le Sénégal a reconnu très tôt l’intérêt d’intégrer les femmes dans le processus de développement économique et social. Cette vision, conforme à l’Acte additionnel relatif à l’égalité de droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO, s’est matérialisée par différentes actions, sur tous les plans.
La loi sur la parité adoptée en 2010 a permis de renforcer la participation des femmes dans les instances de décision et contribué à la hausse de leur représentativité avec 69 femmes députés sur les 165 que compte l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la gouvernance locale, il y a eu, en 2014, une entrée massive des femmes avec un taux global moyen de 47,2%, soit 13103 femmes sur 27760 conseillers, contre 15,9% en 2009.
En outre, l’Etat du Sénégal s’est attelé à l’élaboration de plans d’actions multisectoriels ayant une incidence sur les conditions de vie des femmes dans divers secteurs (Plan d’action de lutte contre les violences basées sur le genre, les mutilations génitales féminine, etc.). Dans le même sillage, des mécanismes juridiques et institutionnels ont été mis en place en vue de faciliter la prise en compte des besoins spécifiques des femmes.
Dans le cadre spécifique de la CEDEAO, il y a lieu de noter l’exécution de programmes sociaux, avec le concours du Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre basé à Dakar, portant notamment sur:
L’appui médical et financier pour la prise en charge des femmes et des filles souffrant de la fistule obstétricale;
l’appui à la promotion des jeunes filles dans le secteur de la formation spécialisée technique et professionnelle par la mise à disposition de bourses d’excellence;
l’appui technique et financier aux femmes transformatrices des produits agricoles, halieutiques et artisanaux.
La consolidation des acquis démocratiques passera inéluctablement par l’accompagnement de la frange la plus importante de la population que sont les femmes et les jeunes. C’est pour cette raison que la délégation du Sénégal recommande vivement au Parlement de la CEDEAO et à ses Honorables membres d’œuvrer à ce que les pouvoirs publics leur accordent encore plus d’attention et de responsabilité surtout au niveau local, afin de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles dans le système politique et économique de nos Etats.
Le Sénégal a adopté une loi instituant la parité au niveau des assemblées d’élus. C’est un acquis important malgré de multiples contraintes d’ordre sociologique à son application. Dans certains terroirs où des communautés religieuses importantes jouent un rôle social important, une certaine résistance à la parité est perceptible. Cette résistance remet en cause l’application de la parité sur l’ensemble du territoire national particulièrement aux élections locales.
La délégation du Sénégal est d’avis que le Parlement de la CEDEAO devrait adresser aux instances de la CEDEAO un mémorandum à la Communauté afin d’encourager les Etats à adopter la parité au niveau des assemblées d’élus locaux.
2.3. La protection des droits de l’Enfant
Depuis septembre 2017, un ministère dédié à l’enfance a été créé, témoignant ainsi de la volonté ferme des Autorités sénégalaises d’assurer une meilleure prise en compte des problématiques liées à la protection de l’enfance.
Relativement à la problématique des enfants de la rue, l’Etat a démarré, le 30 juin 2016, un plan de retrait des enfants de la rue structuré autour de trois composantes : Retrait et réinsertion des enfants de la rue, Communication et Coordination. Les opérations de retrait sont effectuées par une unité mobile de protection des enfants, créée au sein du Ministère, laquelle dispose de deux minibus acquis grâce au soutien de la CEDEAO.
Dans ce cadre, 1 585 enfants ont été retirés de la rue entre juin 2016 et mai 2017 et 60 familles retirées de la rue enrôlées dans le Programme National de Bourses de Sécurité Familiale. Ces efforts participent également de l’amélioration des conditions de vie et d’apprentissage dans les daara. Ainsi, 6 150 enfants de daara et des centres d’accueil ont bénéficié d’un accompagnement nutritionnel et sanitaire.
En outre, la mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement Intégré de la Petite Enfance (PNDIPE) qui prend en charge les enfants de la conception à l’âge de six (06) ans (Case des tout-petits), a permis de réaliser des progrès considérables, notamment avec la mise en place de structures fonctionnelles dédiées à la petite enfance.
Les perspectives pour 2018 portent sur le renouvellement du Parlement National des Enfants ainsi que la mise en œuvre des programmes et projets de retrait et de réinsertion des enfants de la rue : Projet « Appui au Retrait et Réinsertion des Enfants de la rue (ARRE Xaleyi) ». A cela s’ajoutent le plaidoyer pour une budgétisation sensible à l’enfance, la finalisation du projet de loi portant code de l’enfant et la mise en place d’un Grand prix du Président de la République pour les daaras.
III. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE
En 2017, l’environnement économique international a été marqué par une reprise de la croissance de l’économie mondiale, avec une amélioration de l’activité aussi bien dans les économies avancées que dans celles émergentes. Les estimations du Fonds monétaire international (FMI) établissent la croissance du PIB mondial à 3,7% en 2017, soit une amélioration de 0,5 point comparativement à 2016. En Afrique l’Ouest, la situation économique s’est également améliorée, grâce notamment à la reprise de la croissance au Nigéria. Il est prévu une moyenne régionale de 2,1% en 2017, contre 0,2% en 2016.
Au Sénégal, l’activité économique interne, mesurée par l’indice général d’activité hors agriculture (IGA), fait ressortir un raffermissement de 6,2% par rapport à 2016.
1. Secteur réel
En 2017, le secteur primaire (hors agriculture et sylviculture) s’est revigoré de 4,4%, grâce à la bonne orientation des activités de pêche (+7,1%) et de l’élevage (+3,8%).
Quant au secteur secondaire, la croissance annuelle s’est établie à 5,4% en 2017. Cette croissance est essentiellement tirée par la construction (+9,6%), la production énergétique (+8,1%) et les industries chimiques (+13%). Toutefois, les activités d’« égrenage de coton et fabrication de textiles » (−20,4%) et celles de métallurgie-fonderie (−13%) se sont singulièrement contractées sur l’année.
Un regain d’activité est également noté dans le tertiaire en 2017 (+5,8%). La croissance cumulée du secteur traduit notamment les bonnes orientations respectives des services financiers (+18,1%), d’«hébergement et restauration» (+15,0%) et immobiliers (+8,1%).
S’agissant de l’inflation, la moyenne sur l’année 2017 est ressortie à 1,3%. Mais en dépit du différentiel d’inflation favorable (-1,9%), l’économie sénégalaise a enregistré une perte de compétitivité-prix de 2,1% sur l’année 2017, comparativement à 2016, du fait de l’appréciation du franc CFA par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux (+4,0%).
2. Finances publiques et dette publique
2.1. Finances publiques
En 2017, la gestion budgétaire a été caractérisée par une exécution satisfaisante des dépenses publiques associée à une légère hausse des ressources. Les ressources et dons mobilisés à fin décembre 2017 se sont chiffrés à 2376,6 milliards contre 2334,6 milliards en 2016, soit une hausse de 1,8% en liaison, notamment, avec une augmentation modérée des recettes fiscales et des dons. Quant aux dépenses totales, évaluées à 2738,8 milliards à fin décembre 2017, elles se sont renforcées de 1,3% par rapport à la même période en 2016. Au total, le solde budgétaire, dons compris, est évalué en déficit de 362,2 milliards contre un déficit de 369,3 milliards en 2016.
2.2. Dette publique
L’encours de la dette publique extérieure est estimé à 4483,1 milliards à fin décembre 2017. En glissement annuel par rapport à fin décembre 2016, l’encours de la dette publique extérieure a augmenté de 768,8 milliards (+20,7%).
Concernant la dette publique intérieure, elle s’établit à 1365,3 milliards à fin décembre 2017. En glissement annuel, le stock de la dette intérieure a reculé de 14,5% à fin décembre 2017.
Au total, la dette publique est évaluée à 5848,4 milliards en fin décembre 2017. En glissement annuel par rapport à l’année 2016, l’encours de la dette publique totale en 2017 a enregistré une hausse de 10,1%. Ainsi, le ratio de l’endettement par rapport au PIB ressort à 46,9% en 2017 contre 46,5% un an auparavant.
3. Commerce extérieur
En 2017, la valeur des exportations de biens s’est chiffrée à 1 486,4 milliards contre 1 372,1 milliards en 2016, soit une hausse de 114,3 milliards (+8,3%). S’agissant des exportations du Sénégal vers la CEDEAO, elles ont connu une hausse de 9,4% (+43,8 milliards).
Quant aux importations, elles ont affiché une hausse de 553,3 milliards en 2017. Concernant les importations en provenance des pays de la CEDEAO, elles ont connu une hausse de 14,4% (+52,2 milliards) sur la période.
4. Evolution de la situation monétaire
La situation monétaire à fin décembre 2017 est globalement caractérisée par une hausse de la masse monétaire, en liaison avec la progression de la position extérieure nette du Sénégal et l’accroissement des créances intérieures. A fin décembre 2017, la masse monétaire s’est établie à 4 726,5 milliards.
Les actifs extérieurs nets des institutions monétaires se sont inscrits en hausse de 244,3 milliards, du fait de l’évolution de la position de la Banque Centrale (+169,8 milliards) et de celle des Autres Institutions de Dépôt (+74,5 milliards). Quant à l’encours du crédit intérieur, les créances intérieures se sont établies, à fin décembre 2017, à 4 179,6 milliards.
IV. PERFORMANCES AU TITRE DES CRITERES DE CONVERGENCE
1. Critères primaires 1
Le déficit budgétaire global s’est établi à 2,9% du PIB à fin décembre 2017, soit en dessous du seuil de 3% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO.
Le taux d’inflation est ressorti en moyenne à 1,3% à fin décembre 2017, soit en dessous du seuil de 5% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO.
A fin décembre 2017, le critère sur les réserves de change dont le seuil retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale est d’au moins six (06) mois d’importations, n’est pas respecté.
Aucun financement n’a été contracté auprès de la Banque Centrale au terme de l’année 2017.
2. Critères secondaires
L’encours de la dette publique est estimé à 46,9% du PIB à fin décembre 2017, soit en deçà du seuil de 70%.
Le Taux de Change Effectif Nominal (TCEN) a évolué de 4,0% au terme de l’année 2017. Cette variation est comprise dans la fourchette de -/+ 5% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale.
V. MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ET HARMONISATION DES POLITIQUES
1. Ratification des Protocoles et Conventions de la CEDEAO
Le Sénégal a ratifié quarante-trois (44) Protocoles et Conventions de la CEDEAO sur les cinquante-quatre (54) signés, ce qui le place parmi les premiers Etats membres. Notre pays s’emploie également à accélérer le processus de ratification des textes restants, conformément aux directives de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres de la CEDEAO.
Sur la base d’une directive du Chef de l’Etat, le Bureau national CEDEAO, en rapport avec les services compétents du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et les Départements ministériels compétents, a recensé tous les textes de la CEDEAO qui ne sont pas encore ratifiés en vue de leur soumission à l’Assemblée nationale.
Dans ce cadre, le Bureau national a organisé des concertations en vue d’examiner les modalités de la mise en œuvre diligente, par les services compétents, de la directive de Monsieur le Président de la République. Ces concertations ont notamment permis d’identifier les textes susceptibles de faire l’objet de ratification et/ou d’adhésion dans un délai très court. A cet égard, le Bureau national a sollicité et obtenu de la Commission la mise à disposition des copies certifiées authentiques des textes à ratifier. Ces textes ont été transmis aux services compétents du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.
Il convient également de souligner que le Gouvernement a récemment pris des mesures pour accélérer le processus de ratification des textes que le Sénégal a signés. C’est dans le cadre de ces mesures que le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P/12/01 du 21 décembre 2001 portant sur la lutte contre la corruption a été voté par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015. La ratification de ce Protocole porte à quarante-quatre (44) le nombre de Protocoles et Conventions de la CEDEAO ratifiés par le Sénégal et conforte davantage la place de notre pays dans ce domaine.
En vue de soutenir ces efforts dans le cadre de l’internalisation et de la mise en œuvre des textes de la CEDEAO, le Bureau national CEDEAO s’attèle à améliorer la concertation sur le processus d’intégration régionale et la coordination entre les parties prenantes, en vue de susciter un consensus national très large sur les affaires de la CEDEAO.
La délégation du Sénégal estime qu’il serait utile pour le Parlement de la CEDEAO d’inviter la Commission à présenter régulièrement aux instances de la Communauté un état sur la ratification des protocoles et conventions de la CEDEAO.
2. Libre circulation des personnes et des biens
Le Sénégal s’est toujours évertué à appliquer le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement ainsi que les autres textes communautaires qui le complètent. Cet engagement s’est notamment matérialisé par l’adoption de la Loi n°05/2016 instituant la Carte d’Identité biométrique de la CEDEAO ainsi que son lancement officiel, le 04 octobre 2016, faisant du Sénégal le premier pays à la mettre en circulation.
En vue de soutenir ces efforts, le Ministère chargé de l’Intégration africaine et du NEPAD, continue d’accorder une attention particulière aux activités de sensibilisation sur la libre circulation des personnes. Dans ce cadre, ce Département a organisé, du 04 au 06 mai 2017, la deuxième édition de la Semaine nationale de la CEDEAO, placée sur le thème « Libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO : le temps de l’action ».
De même, le Sénégal met en œuvre pleinement les dispositions du Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Les autorités ont mis en place tous les dispositifs institutionnels nécessaires à l’effectivité des règles relatives à la définition des produits originaires, à l’attribution des agréments et des certificats d’origine. Ainsi, le Comité national d’Agrément fonctionne de façon satisfaisante et joue son rôle dans l’examen des dossiers de demande d’agrément des entreprises au SLE.
Sous ce chapitre, il y a lieu de signaler le séjour au Sénégal d’une délégation de la Task Force sur le SLE de la CEDEAO, du 02 au 06 octobre 2017. Cette mission conduite par Son Excellence Monsieur Salou DJIBO, ancien Chef d’Etat du Niger et Président de ladite Task Force, avait pour principal objectif de solliciter un appui politique des Autorités sénégalaises en vue de la mise en œuvre correcte du SLE au Sénégal.
La mission a eu des séances de travail avec les services concernés de l’administration, des groupements socioprofessionnels, des opérateurs économiques, des utilisateurs maliens du corridor Dakar-Bamako et des représentants des ressortissants ouest-africains établis au Sénégal, entre autres. La délégation est parvenue au constat selon lequel le Sénégal n’applique pas de barrière tarifaire (droit de douane) ni de barrières non tarifaires (quota, normes techniques/sanitaires) sur les produits originaires de la CEDEAO.
En outre, le Sénégal applique sept (7) parmi les huit (8) dispositions communautaires relatives à la libre circulation des personnes, au droit d’établissement et de résidence. Il s’agit, entre autres, de la suppression du permis de séjour pour les migrants originaires de la CEDEAO, de la mise en œuvre du Protocole sur la libre circulation, de l’utilisation du Passeport CEDEAO et de la Carte d’Identité biométrique. La Task Force a félicité le Sénégal qui est le seul Etat membre de la CEDEAO à avoir mis en circulation la Carte d’identité biométrique.
La huitième recommandation que le Sénégal n’a pas encore appliquée concerne le mécanisme pour l’élimination du harcèlement sur les routes de la CEDEAO à travers un point unique de contrôle de sécurité par toutes les administrations au point de départ et la fourniture du manifeste pour vérification au point d’arrivée.
La délégation du Sénégal voudrait suggérer que le Parlement invite la Commission de la CEDEAO à entamer une réflexion profonde sur les voies et moyens de réviser cette recommandation dont l’applicabilité est remise en cause par les multiples défis sécuritaires de la région. La délégation voudrait également recommander que le Parlement encourage la mise sur pied au sein des Etats membres d’un cadre de concertation multi-acteurs chargé de prendre en charge les préoccupations des citoyens originaires des autres pays de la Communauté, en appoint à l’assistance consulaire que leur procurent les représentants de leurs Etats respectifs à travers les ambassades et consulats.
En ce qui concerne le commerce intra-régional, la mission a relevé la persistance de pratiques anormales le long des corridors et au niveau des frontières, ainsi que l’existence de nombreux postes de sécurité sur les corridors qui se transforment en postes de contrôle, même si elle a noté, avec satisfaction, la volonté affichée par les responsables des Forces de Défense et de Sécurité de lutter résolument contre ce phénomène.
C’est fort de ce constat et conscient de la nécessité de renforcer la sensibilisation des acteurs que le Ministère chargé de l’Intégration africaine a organisé le 1er mars 2018 à Karang (frontière sénégalo-gambienne), en collaboration avec la partie gambienne, la « Journée de la Libre circulation en Sénégambie ». Le Parlement de la CEDEAO y a été représenté par deux collègues de la Gambie et du Sénégal qui y ont délivré des messages au nom du Président Moustapha Cissé LO. La Déclaration de Karang adoptée à l’issue des travaux fait ressortir des recommandations, notamment la création d’un Observatoire des Pratiques anormales sur l’axe Dakar-Banjul, la création de Centres d’information aux frontières.
Par ailleurs, il convient de noter que le Sénégal applique le TEC-CEDEAO depuis le 1er janvier 2015.
3. Mise en œuvre du Prélèvement communautaire
Le Sénégal applique le Prélèvement communautaire CEDEAO depuis 2003, date de son entrée en vigueur. Les états récapitulatifs des liquidations, recouvrements et reversements sont transmis régulièrement à la Commission de la CEDEAO. De juillet 2003 à mars 2017, le Sénégal a liquidé pour le compte de la CEDEAO 99 804 598 460 FCFA et a effectivement reversé 96 311 859 234 FCFA. Il se dégage ainsi un montant de 3 492 839 030 FCFA PC prélevé et non reversé. Cet écart est dû aux reports successifs des restes à reverser annuels.
Au titre de l’année 2017, le montant des liquidations s’élève à 11 340 035 166 FCFA, pour des recouvrements de 11 800 741 731 FCFA. Quant aux reversements, ils se chiffrent à 8 626 783 103 FCFA. Le cumul des restes à reverser s’établit à 3 909 257 615 FCFA.
Outre les arriérés de reversement, la Commission de la CEDEAO réclame au Sénégal des manques à gagner de recettes consécutifs à des exonérations non conformes ainsi qu’à l’exclusion des
Produits pétroliers du champ d’application du PC. A l’instar d’autres pays de la région, n’inclut pas les produits pétroliers dans l’assiette du prélèvement.
Selon le rapport du Contrôleur Financier de la CEDEAO, de janvier à septembre 2017, le Sénégal est le 3ème contributeur au budget de la Communauté avec des versements de l’ordre de 4,45 millions d’unités de compte (10%), derrière la Côte d’Ivoire 9,6 millions UC (21%) et le Ghana 14,1 millions d’UC (31,9%), mais devant le Mali 4,1 millions d’UC (9,3%) et la Guinée 2,78 millions d’UC (6,3%).
La délégation du Sénégal voudrait recommander que le Parlement de la CEDEAO soit associé dans les missions de plaidoyer au niveau politique effectuées dans les Etats membres, en vue d’aider à trouver des solutions aux difficultés liées à la mise en œuvre du Prélèvement.
4. Mise en œuvre de la Politique agricole commune de la CEDEAO
Le Sénégal a réaffirmé son attachement à la Politique agricole commune de la CEDEAO (ECOWAP), à travers le lancement du processus de formulation en cours de la deuxième génération du Programme national d’Investissement agricole et de Sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN). Le lancement officiel qui a eu lieu le 16 février 2017, a été précédé, les 05 et 06 janvier 2017, d’un atelier préparatoire qui a regroupé l’ensemble des acteurs. S’ensuivit, du 15 au 19 mai 2017, une retraite de cadrage du PNIASAN.
La délégation du Sénégal voudrait saisir suggérer une meilleure implication du Parlement de la CEDEAO dans cette phase de formulation des programmes nationaux pour améliorer le portage politique du processus et la prise en compte des orientations de l’ECOWAP dans la planification des priorités nationales dans le domaine de l’agriculture.
5. Mise en œuvre du Programme des Infrastructures de la CEDEAO
Le Gouvernement du Sénégal poursuit ses efforts pour le développement des infrastructures de qualité, en ligne avec les programmes communautaires. Dans le domaine des transports routiers, nombre de grands projets d’infrastructures sont en cours ou sont déjà réalisés, dont plusieurs sections de ces routes et autoroutes intègrent les projets communautaires.
A titre illustratif, les autoroutes Dakar – Aéroport international Blaise Diagne – Sindia (environ 70 km) font partie intégrante du projet d’autoroute Dakar-Abidjan-Lagos de la CEDEAO et du Réseau routier transafricain de l’Union africaine/NEPAD. Les Présidents Macky SALL et Alassane OUATTARA ont désignés par leurs Pairs comme « Présidents Champions » pour superviser la mise en œuvre des corridors Dakar-Abidjan et Abidjan-Lagos respectivement.
Dans le domaine des transports ferroviaires, parallèlement au projet de Train Express Régional (TER) sur un linéaire de 55 km, de Dakar à l’Aéroport International Blaise Diagne, l’Etat tient à la réhabilitation du chemin de fer Dakar-Bamako. Ce tronçon fait partie du grand projet routier et ferroviaire de l’UA/NEPAD Dakar-Ndjamena-Djibouti dont le Président Macky SALL est le « Président Champion ». Dans ce cadre, des études techniques (niveau d’Avant-Projet-Sommaire) ont été lancées grâce au financement de la CEDEAO.
Une égale attention est accordée aux projets hydroélectriques dans le cadre des organisations sous- régionales, en particulier le projet de construction du barrage hydroélectrique de Sambagalou (128 MW et production d’énergie de 402 GWH par an, pour un montant total de 454 millions de dollars US). Ce projet fait partie des 16 mégaprojets d’infrastructures du NEPAD retenus lors du Sommet sur le financement des infrastructures en Afrique tenu en juin 2014 à Dakar à l’initiative du Président Macky SALL.
A côté des projets communautaires, le Sénégal a mis en place le Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et territoires frontaliers (PUMA) qui vise notamment à favoriser le désenclavement des zones frontalières aux plans routier, fluvial, maritime ainsi qu’en matière de télécommunications. Le PUMA est en nette phase avec le Programme régional d’Appui à la Coopération transfrontalière (PRACT) de la CEDEAO.