Rapport Cour des Comptes 2019-2023 : Pape Malick Ndour exprime ses réserves

Pape Malick Ndour réagit à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion 2023-2024, rendue publique ce mercredi. L’ancien ministre sous Macky Sall exprime ses réserves.

In extenso sa déclaration

Respect du principe du contradictoire

Le rapport produit par les services de l’IGF et la certification n’ont pas respecté le principe du contradictoire. Aucun ancien ministre des finances n’a été soumis à cet exercice, ce qui aurait pourtant permis d’apporter des éléments de réponse à certaines interpellations.

Mandat de la Cour (Page 7)

Conformément à l’ordonnance 32/2024/CC/CABF/G en date du 30 septembre, la composition de la mission a été fixée, mais celle-ci curieusement a été modifiée un mois plus tard par une nouvelle ordonnance. Pourquoi cette modification ? Quelqu’un a-t-il été remplacé ? La composition des membres de la mission a-t-elle été modifiée, et si oui, pour quelle raison ? La Cour a le devoir, au regard de l’impératif de transparence, de donner les motivations de cette révision.

Absence de mention de détournement ou de sanctions (voir recommandations)

Le rapport ne mentionne, dans ses recommandations, aucun cas de détournement, d’ouverture d’information judiciaire, de traduction devant la chambre de discipline financière, ou même de remboursement.

Maintenant,il importe de comprendre et de savoir par quelle alchimie, le ministre de la justice est arrivé à définir des catégories d’infractions et des personnes qui devront répondre devant les juridictions compétentes en l’occurrence, la Haute Cour de Justice et le parquet financier.

La Cour des Comptes avait certifié les rapports précédents

La Cour des comptes, toutes chambres réunies, avait validé les comptes de l’État à travers la certification des lois de règlement. Aujourd’hui, seule la chambre des affaires budgétaires et financières, remet en cause le travail conjoint de toutes les autres.

Rappelons qu’en matière de reddition des comptes, la loi de règlement constitue le principal outil de contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de finances initiales et rectificatives adoptées par l’Assemblée nationale. Toutes les lois de règlement des années 2019 à 2021 ont été votées par le Parlement après certification de la Cour des comptes, donnant quitus au gouvernement, tandis que celles de 2022 et 2023, elles aussi certifiées par la Cour, ont été transmises au Parlement.

La dette extérieure (Page 22)

L’analyse de la dette extérieure contenue dans le rapport n’apporte pas d’éléments nouveaux, d’autant plus que le dernier rapport sur la dette réalisé par la Cour des comptes (mystérieusement disparu de la barre de téléchargement du site de la Cour) avait déjà mentionné des écarts. Ces écarts avaient été attribués par la Cour à des dysfonctionnements dans les comptabilités de la Direction de la dette publique, de la DODP et du Trésorier général.

Absence de réserves sur les recettes, les dépenses et les comptes spéciaux du Trésor (Pages 10, 15 et 23)

Le rapport élaboré et adopté par la Chambre des affaires budgétaires et financières de la Cour des comptes n’a émis aucune réserve majeure concernant les recettes et les dépenses du budget général, qui sont identiques à celles figurant dans les différentes lois de finances et naturellement donc du rapport du gouvernement. Il en va de même pour les comptes spéciaux du Trésor. Cette situation s’explique par le fait que les recettes, les dépenses et les mouvements des comptes spéciaux ont été comparés aux chiffres contenus dans les lois de règlement des différentes années concernées, déjà certifiées par la Cour des comptes.

Incohérence dans la comparaison des chiffres relatifs aux prets projets (Page 21)

Curieusement, ce principe de comparaison avec la loi de règlement, pourtant conforme à la méthodologie énoncée par la Cour, n’a pas été appliqué lors de l’analyse d’une partie de la dette extérieure. Les prêts-projets ont été comparés non pas aux chiffres des lois de règlement, mais à ceux des lois de finances initiales, en omettant même les lois de finances rectificatives. Cette approche est pour le moins surprenante même si des écarts mineurs ont été décelés et imputé par la Cour des comptes par l’absence de système intégré de la gestion de la dette extérieure entre la direction de l’ordonnancement et la direction de la dette publique.

Comptabilisation des tirages sur les prêts-projets sur la loi de finance

Annuellement, les tirages effectués sur les prêts-projets sont comptabilisés en dépenses en capital sur ressources externes. Il arrive qu’une partie de ces tirages fasse l’objet de report dans la comptabilisation, ce qui est sans impact sur la dette. C’est cette méthodologie a toujours été utilisée. Le gouvernement a procédé rétroactivement, sur la période 2019-2023, à la comptabilisation dans l’année concernée de l’ensemble des tirages des emprunts-projets pour déterminer un nouveau déficit budgétaire qui n’en est pas un. À l’épreuve de cette doctrine du gouvernement, on se rendra compte de ses limites d’autant plus que comptabiliser un montant comme investissement non encore exécuté n’est pas orthodoxe.

Intégration du financement intérieur privé dans le calcul de la dette publique

En l’absence de griefs pertinents sur les chiffres de la dette publique, le nouveau gouvernement a cherché à y intégrer le financement intérieur privé et ses mécanismes de facilitation, qui ne sont en réalité que des instruments de gestion de la trésorerie de l’État et non des dettes publiques. Pour rappel, la dette publique est constituée de deux composantes : la dette intérieure, consistant en l’émission de titres publics (bons du Trésor et obligations) au sein des marchés financiers régionaux, et la dette extérieure, consistant en des prêts contractés auprès d’organismes bilatéraux et multilatéraux ainsi que des prêts aux conditions du marché (levée de fonds sur les marchés financiers internationaux, etc.). C’est pourquoi il n’a jamais été question d’y intégrer des facilités financières assimilables à des avances ou des découverts bancaires obtenues des banques locales pour l’exécution de projets et programmes, car elles ne constituent pas des émissions de titres publics. Dans ce cadre, il serait utile que le nouveau gouvernement nous informe sur son mécanisme actuel de gestion de sa trésorerie, notamment face à des impératifs comme lors des élections législatives de novembre 2024 et les inondations dans le Nord et l’Est du pays.

Sur les immeubles de l’État qui auraient été vendu (Page 34)

Comme rappelé dans le dernier paragraphe de la page 34 du rapport, ces biens ont été vendus à la Sogepa. La Cour elle-même n’émet aucun grief sur la vente puisque d’une part la Sogepa est une société nationale détenue exclusivement par l’État et d’autre part l’article 4 de la loi n°2022-36 du 22 novembre 2022 permet le transfert par l’État à la Sogepa, par cession ou à titre gratuit ou onéreux ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.

Qualité du rapport du nouveau gouvernement

Le rapport, objet des constatations par la Cour des comptes, a été produit par les services du ministère des finances de l’actuel régime. Certains chiffres produits ne sont même pas conformes à ceux produits par l’ancien régime et contenus dans les différentes lois de règlement. Si la Cour des comptes y décèle des incohérences, il y a lieu de s’interroger sur la qualité du rapport du nouveau gouvernement.

Parmi les incohérences notées par la Cour des comptes dans le rapport du nouveau gouvernement, on peut citer :

A. L’encours de la dette de l’administration centrale (page 26)

Sur cet aspect, la Cour corrige plutôt les erreurs contenues dans le rapport du ministère des finances, qui n’a pas pris en compte un montant de 81,29 milliards, contrairement à la loi de règlement.

B. Disponibilités bancaires de l’État (page 26)

Il en est de même pour les disponibilités bancaires de l’État, qui ont été sous-évaluées à 173,6 milliards par le rapport, un montant largement inférieur aux chiffres du Trésor et ceux des banques, qui positionnent le montant à 263,9 milliards.

C. Dette garantie (page 36)

Il en est de même pour la situation de la dette garantie, où une meilleure coordination entre les services de l’IGF et ceux du ministère de l’Économie et des Finances pourrait aider le nouveau gouvernement à être plus exhaustif dans son rapport, qui fait état d’un montant de 535 milliards contre 2,265 milliards comptabilisés par les services et validés par la Cour des comptes.

D. Engagements de l’État vis-à-vis du secteur bancaire (Page 37-38)

Pour les engagements de l’État vis-à-vis du secteur bancaire, la Cour nous informe qu’à fin décembre 2023, un montant de 2 219,79 milliards a été enregistré partant des déclarations des services du ministère des finances et ceux de l’Économie. Ce montant contraste bien avec le chiffre de 619,8 milliards contenu dans le rapport et dont les tenants actuels gagneraient à nous dire d »où est ce qu’il tient ce chiffre.

Pape Malick Ndour