Rapport Cour des comptes, ces manquements qui nous laissent sceptiques ! Par Dr. Samba FAYE*

En lisant le rapport de la cour des comptes, nous nous sommes exigés un principe : ni lecture à charge ni lecture à décharge. Pour ce faire voici notre démarche :

• Lire systématiquement les références juridiques (lois, décrets, arrêtés) invoqués par la cour
• Lire et relire le rapport
• Faire la triangulation avec, nos cours de finances publiques, des normes communautaires et d’autres sources au besoin
• Suite à cette exigence, voici les constats qui nous laissent perplexes sur la sincérité du rapport.
  Au tableau 8, la cour indexe paiement de 2562,17 milliards au profit de SNPE sur la période 2019-2023 ; toutefois, l’arrêté invoqué par la cour date de décembre 2022 (à moins qu’il soit rétroactif !). Selon la cour, « L’arrêté n°037029 du 07 décembre 2022 fixant les lignes budgétaires et les catégories de dépenses pris en application de l’article 4 du décret n°2022-1576 du 1er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l’Etat ne prévoit de transferts qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique » p.16. On peut constater que sur les 2562,17 milliards, environ 2000milliards l’ont été avant l’arrêté en question ! A la p. 19, alors même que la cour remettait en question la légalité des transferts au profits de SNPE, elle recommande leur rationalisation (et non l’élimination) ; ce qui de fait admet leur existence !
  A la p.17, à propos du compte CAP/GOUV, la cour fait état d’un remboursement en 2023 de 305 943 167 977 F CFA sans lien établi avec l’objet pour lequel le compte a été créé. Toutefois, aucune demande d’explication et aucune recommandation ; alors que l’annexe 1 montre les bénéficiaires de ces remboursements !
  Dans le même sillage la cour indique qu’en fin d’année 2023, des prélèvements d’un montant de 407 550 717 701 F CFA sont opérés sur des soldes créditeurs des comptes de dépôt pour être affectés à d’autres comptes sur autorisation du Ministre chargé des Finances, (p18). La cour s’appuie sur l’article 3 de la LO n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances en mentionnant que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (…) ». Toutefois, il faut remarquer que la cours omet volontairement la suite dudit article qui indique des exceptions au principe « … compte tenu de la situation et des objectifs macro‐économiques de l’Etat et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l’UEMOA ». Ces 407,55milliards font-ils partis des exceptions ? Surtout que la cour n’a rien dit sur cette somme par la suite !
  Au tableau 14, p.21, comparant les données de la DODP et du TOFE, la cours utilise des données de la LFI et LR de 2019 à 2023 alors même qu’il y a des LFR qui pourtant ont pour effet de rectifier les LFI (exemple : LFR 2022 https://www.finances.gouv.sn/les-grandes-lignes-de-la-loi-de-finances-rectificative-lfr-2022/ ;
  Aux p. 33&36, la cour fait état de gap de 114,4 milliards à propos du Sukuk SOGEBA. Fait surprenant, la cour n’a pas demandé au ministère et n’a pas fait de recommandation sur la question !
  Sur la dette également, nous avons quelques préoccupations. En effet, à la p38 une dette hors circuit budgétaire de 2517,14milliards avec intérêts de 302,61milliards font dire à la cour qu’il y a risque de non-paiement. Mais ces « données sont tirées des données de la cours » (p.44) lors de l’appréciation de l’endettement global. A ce propos, la cour nous dit « L’encours de l’administration centrale budgétaire est reconstitué sur la base des informations disponibles et présenté au tableau ci-dessous » p.44. Toutefois, le tableau 44 généré qui fait état d’un taux d’endettement qui passe de 74,41% à 99,67% n’indique pas le processus par lequel la reconstitution est faite. Autre fait, pour recalculer le taux d’endettement, la cour n’a pas jugé utile de reconstituer le PIB qui sert de base de calcul !
  Sur la question du surfinancement (tableau 18 p. 23), nous avons toujours émis un doute sur cette pratique tant vanté par le gouvernement d’alors. A titre illustratif, on se souvient de la levée de fonds du club de paris avec un surplus de 5 241 milliards (https://www.leral.net/Urgent-Le-Senegal-decroche-8091-milliards-de-Francs-Cfa-au-club-de-Paris_a239380. html) et celle de 2021 avec un taux de sursouscription égal à près de six fois le montant (https://www.finances.gouv.sn/le-senegal-leve-avec-succes-508-milliards-de-fcfa-deurobonds/)
  Pour conclure nous faisons les remarques suivantes :
• La cour des comptes, avec tous ses pouvoirs et ses dizaines de milliards de budget (environ 14milliards LFI2025) ne se serait donc pas donnée la peine de vérifier avant de certifier les comptes de l’Etat de 2019 à 2024 ? A quelle cour se fier ?
• Le gouvernement, malgré cette situation « chaotique » ne juge pas utile de rationnaliser son train de vie ? Ne juge-t-il pas nécessaire de se départir du ministre des finances, du SG de la présidence, du SG du gouvernement … qui pourtant ont été au cœur de la situation décrite ?
  Il est clair que le régime sortant a de lourds manquements parfois documentés par des rapports officiels (épinglant même d’actuels soutiens du pouvoir) et que nous nous sommes opposés à ses pratiques mais le rapport actuel donne l’impression de vouloir masquer l’incompétence du gouvernement.

*Enseignant-chercheur en sciences de gestion
Porte parole de la RV