Rapport définitif d’audit de la situation des finances publiques de 2021-2023 : De quoi s’agit-il

La publication du Rapport définitif d’audit de la situation des finances publiques, gestion de 2019 à 2024 a suscité de vifs débats sur la place publique, mettant notamment en ébullition le champ politique et attirant l’attention des acteurs de la société civile.
Dans un souci de lever l’équivoque afin d’éviter, à bien des égards, certains amalgames, il nous semble pertinent de revisiter les prérogatives de la Cour des comptes (I), de dégager les bases de sa saisine (II) afin de mieux cerner la portée de ce rapport (III).

I- PRÉROGATIVES DE LA COUR DES COMPTES:

Créé en 1999, la loi organique n° 99-70 du 17 fevrier 1999 sur la cour des comptes, puis abrogée en 2012 avec la loi n°2012-23 du 27 décembre 2012, la Cour des comptes est “la juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances publiques.”. Elle est ainsi, membre intégrante du pouvoir judiciaire et jouit d’une autonomie financière. Ce qui la détache entièrement du coupole de l’exécutif.
La Cour des Comptes exerce ainsi la prérogative de « juger les comptes des comptables publics et assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finance », entre autres compétences.

Il est nettement clair, dès lors, que la Cour des Comptes reste une juridiction autonome qui tire sa crédibilité de son indépendance et de ses prérogatives légalement définies.
Ce qui signifie que la Cour des Comptes N’EST PAS Et NE SAURAIT ÊTRE UN INSTRUMENT POLITIQUE.

II- LES BASES DU RAPPORT DÉFINITIF D’AUDIT DE LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES

En sus de ses prérogatives évoquées plus haut, pour ne citer que celles-là, la juridiction financière exerce des compétences que lui confère le Code de Transparence.

Ainsi, tel que énoncé dans l’avertissement, le rapport objet de notre étude a été établi sous la base de l’article 1. 7 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques qui donne obligation à l’État du Sénégal d’établir, À LA FIN DE CHAQUE MANDAT PRÉSIDENTIEL, un rapport sur la situation des finances publiques du pays, lequel rapport est sous à l’audit de la Cour des Comptes, juridiction compétente pour certifier les résultats du rapport produit par l’exécutif (le gouvernement) à travers un audit beaucoup plus exhaustif, le tout matérialisé par un RAPPORT DÉFINITIF.
Il s’agit d’un rapport contradictoire, conformément à l’article 49 de loi organique sur la Cour des Comptes. Il ne s’agit donc pas de « commande politique » d’un régime qui serait « exécutée » par une institution aussi sérieuse. Ce n’est que le déroulement normal d’un processus hautement important dans un État de droit où les gouvernants sont soucieux et respectueux des principes de transparence et de bonne gouvernance.

Aussi est-il important de préciser, de ce fait, que ce rapport établi par la Chambre des Affaires budgétaires et financières, EST DIFFÉRENT DU RAPPORT PUBLIC ANNUEL transmis au Président de la République à la fin de chaque année par la Cour et qui fait la compilation des différents rapports et audits des différentes chambres de ladite juridiction.

Cependant, le tollé provoqué par la publication de ce rapport semble émaner de son caractère inédit. C’est d’ailleurs ce qui lui accorde une grande portée dans la gestion future de nos finances publiques.

III- LA PORTÉE DU RAPPORT DÉFINITIF D’AUDIT DE LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES, GESTION DE 2019 À 2024:

2019 marque le début du deuxième mandat du Président Macky Sall, élu au premier tour avec un suffrage de 58,26%, selon les chiffres officiels. Dans les trois mois suivant son élection à la magistrature suprême, comme le veut le Code de Transparence, le gouvernement mis en place était dans l’obligation d’établir un rapport sur la gestion des finances publiques du mandat antérieur. Ce qui, pour des raisons que nous ignorons, n’a pas été fait.

Avec l’élection du Président Bassirou Diomaye Faye, le Premier Ministre Ousmane SONKO, contrairement à son prédécesseur, a exhorté son gouvernement à respecter les dispositions pertinentes du Code de Transparence. On note ainsi, après publication du rapport d’audit basé sur leurs travaux, qu’entre 2019 et 2024, la gestion des finances publiques du Sénégal a été marquée par des irrégularités significatives. Ces anomalies ont conduit à une réévaluation des indicateurs économiques clés du pays.

Le rapport révèle que la dette publique et le déficit budgétaire étaient nettement plus élevés que ce qui avait été précédemment rapporté par l’administration de l’ex-président Macky Sall. Ce qui peut être illustré par de la manipulation de chiffres, en passant par des contournements de la loi, jusqu’à des faits pouvant être qualifiés de détournement de derniers publics. À titre d’exemple, le déficit budgétaire pour l’année 2023 a été recalculé à 12,3 % du PIB, contre 4,9 % initialement annoncé.
De même, l’encours total de la dette de l’administration centrale au 31 décembre 2023 représentait 99,67 % du PIB, un taux très largement supérieur aux estimations antérieures.

Par ailleurs, le rapport met aussi en filigrane des transferts massifs de fonds, totalisant 2 562,17 milliards de francs CFA, qui ont été effectués vers des entités publiques non identifiées sans une traçabilité adéquate. Ces graves révélations ont conduit le Fonds monétaire international (FMI) à suspendre son programme d’aide en cours, en attendant des clarifications sur la situation financière du pays.

En conclusion, le RAPPORT DÉFINITIF D’AUDIT DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DE 2019 À 2024, met en exergue des faits qui mériteraient des sanctions disciplinaires ou pénales.
Ainsi, les fautes de gestion seront punies par la Chambre de discipline financière (CDF) qui la chambre de jugement et d’instruction de la Cour des Comptes. Pour les infractions à la loi pénale relative aux deniers publics, elles seront portées devant les juridictions répressives en tenant compte de la qualité de leurs auteurs. Les ministres seront traduits devant la haute cour de justice tandis que les non ministres seront jugés par le Pool judiciaire financier.

Maître Tanor DIAMÉ, Greffier à la Cour d’appel de Dakar, PASTEF Nioro du rip.