Analyse du rapport de la Cour des Comptes (Par Souleymane Aw)*

1– Sur la Forme : Un Rapport Axé sur la Technique Budgétaire et Trésorerie Le rapport se focalise principalement sur les manipulations comptables et budgétaires utilisées pour gérer la trésorerie de l’État, notamment :

• Le recours aux rattachements irréguliers de recettes pour minorer artificiellement le déficit budgétaire.

• L’ouverture de comptes spéciaux en dehors du circuit budgétaire pour contourner les contraintes de financement.

• L’utilisation non réglementaire des soldes créditeurs des comptes de dépôt pour financer des dépenses courantes. Ce que cela montre : Le rapport expose des pratiques financières non conformes et met en lumière une gestion fondée sur une ingéniosité des agents pour gérer la contrainte budgétaire. Mais ce qu’il ne fait pas : Il ne précise pas si ces techniques ont abouti à des détournements ou si elles servaient uniquement à couvrir des besoins de trésorerie.

2– L’Exposition des Écarts de Chiffres Sans Analyse Approfondie La Cour des Comptes relève plusieurs incohérences comptables et budgétaires, notamment :

• Des écarts entre les montants de la dette publique selon différentes sources (TOFE vs DODP vs DDP).

• Des différences entre les montants ordonnancés et ceux effectivement payés. • Des discordances entre les ressources extérieures déclarées et celles réellement utilisées. Ce que cela montre : Une absence de centralisation des données entre les différentes administrations financières de l’État, rendant difficile un suivi budgétaire rigoureux. Mais ce qu’il ne fait pas : Il ne cherche pas à identifier si ces écarts correspondent à des dépenses réelles ou fictives. Les fonds ont-ils été utilisés conformément aux besoins de l’État ? Y a-t-il eu des détournements ? Ces questions restent en suspens, car la Cour ne creuse pas au-delà des écarts constatés.

3– Des Vices de Procédure Dans la Gestion des Fonds Le rapport met en avant des pratiques non conformes à la réglementation budgétaire, notamment :

• L’ouverture de comptes bancaires hors circuit budgétaire (ex. PDIES, CAP/Gouvernement).

• Le recours à des mouvements de fonds non autorisés sans validation dans les lois de finances.

• Des prélèvements et réaffectations discrétionnaires par le Ministère des Finances. Ce que cela montre : Une gestion pragmatique des finances publiques pour faire face aux besoins de trésorerie, sans respecter toutes les règles budgétaires. Mais ce qu’il ne fait pas : Il n’analyse pas l’impact final de ces pratiques sur l’économie nationale :

• Ces comptes hors budget ont-ils permis d’assurer des missions essentielles de l’État ?

• Ont-ils favorisé des fraudes ou détournements ?

• Pourquoi ces pratiques persistent-elles malgré les recommandations précédentes ?

4 – Une Gestion de la Trésorerie Sous Contrainte et Sans Marge de Manœuvre Le rapport montre une fragilité structurelle des finances publiques, ce qui explique :

• Le recours à des manipulations comptables pour masquer des déficits budgétaires élevés.

• L’ingéniosité des administrateurs financiers pour éviter un défaut de paiement immédiat.

• Le manque de transparence sur certains engagements financiers qui ne sont pas retracés dans les comptes publics. Ce que cela montre : L’État fait face à une situation budgétaire difficile, avec peu de flexibilité pour couvrir ses besoins. Mais ce qu’il ne fait pas : Il ne propose aucune recommandation structurelle pour :

• Réformer le système de gestion budgétaire et éviter ces pratiques.

• Mettre en place une gouvernance plus transparente des comptes publics.

• Résoudre le problème de centralisation des données financières.

Conclusion : Un Rapport Technique Mais Incomplet Points positifs du rapport : Il met en lumière des dysfonctionnements budgétaires et comptables avérés. Il révèle des failles structurelles dans la gestion financière de l’État. Il montre que l’État compense son manque de trésorerie par des techniques non conformes. Limites du rapport : Absence d’investigation sur l’usage final des fonds : Détournement ou gestion pragmatique ? Pas d’explication sur l’origine des écarts de chiffres : Erreurs comptables ou manipulation volontaire ? Pas de recommandations pour résoudre ces failles : Quelles réformes budgétaires mettre en place ? En résumé : Ce rapport est utile pour comprendre les techniques de gestion de trésorerie de l’État, mais insuffisant pour identifier les véritables responsabilités et solutions. Une analyse plus poussée sur l’usage réel des fonds et des réformes structurelles est nécessaire pour aller au-delà d’un simple constat des écarts.

*Souleymane Aw Financier – contrôleur de gestion -comptable senior