Moussa Taye: « C’est la première, depuis 2012, que le Conseil constitutionnel se déclare compétent… »
Moussa Taye était l’invité de Rfm matin de ce mardi 15 janvier. Il a été interpellé sur le rejet (provisoire), par le Conseil constitutionnel, de la candidature de son candidat, Khalifa Sall. Une décision des sept (7) sages qui, selon le conseiller juridique du député-maire de Dakar, n’est pas en conformité avec le Droit.
« Le Conseil constitutionnel est un juge électoral (…) Chaque candidat amène son dossier composé de neuf (9) pièces. Soit un extrait de naissance, un casier judiciaire, un quitus fiscal, les parrainages, entre autres. Le Conseil constitutionnel est ainsi chargé de vérifier si ces dossiers déposés entrent en conformité avec les élections… Et c’est sur cette base qu’il doivent prendre leur décision…« , précise M. Taye qui regrette que ces derniers ont failli à leur mission en allant au delà de leurs compétences.
Le Conseil constitutionnel s’est basé sur d’autres prérogatives comme l’arrêt du 03 janvier, soit l’arrêt de la Cour suprême et dire que Khalifa Sall a été condamné, donc il perd la qualité d’électeur.
Rappelle-t-il que Khalifa Sall, condamné en première instance avec le juge Lamotte, « il n’a pas été dit qu’il lui serait privé de ses droits civiques et Politiques. L’article 164 du Code de procédure pénale dit que toute personne condamnée à plus de cinq (5) ans perd ses droits civiques et politiques. Mais si c’est juste 5 ans ou moins, c’est le juge qui doit inscrire dans la décision que le condamné a été privé de ses droits. S’il ne le fait pas, il jouit toujours de ses droits ».
Deuxièmement, ils doivent savoir qu’en cour de cassation, il existe ce qu’on appelle le Rabat d’arrêt qui est non seulement suspensif mais le délai du Rabat est suspensif. Le délai qui est d’un (1) mois est suspensif. Donc, le Conseil sait que le délai du Rabat d’arrêt est toujours en cours (Ndlr: Jusqu’au 9 février). Et tant que le recours n’a pas été introduit, le Conseil constitutionnel doit considérer que le Rabat d »arrêt est suspensif. Ils ne l’ont pas fait. »
Aussi, un autre point que les sages du Conseil constitutionnel ont-il soulevé, Khalifa Sall, selon eux, a perdu sa qualité d’électeur, il a été radié des listes électorales. « C’est très très grave« , a regretté Moussa Taye qui estime que le Conseil ne peut pas statuer ultra petita.
« Ils sont en train de transgresser leur compétence. Depuis 2012 jusqu’à nos jours, c’est la première fois que je vois le Conseil constitutionnel se déclarer compétent pour un dossier. C’est aujourd’hui qu’ils se déclarent compétents pour une chose qui n’est pas de leur ressort en disant que comme que Khalifa Sall a été condamné, il doit être radié. Mais la radiation, il y a des articles qui la régissent. Le Conseil constitutionnel ne peut radier une personne. C’est un tribunal qui a cette compétence. Seul un tribunal est habilité à radier une personne…« , estime-t-il que leurs dossiers déposés au C.C sont valables.
« Les arguments qu’ils ont brandi pour combattre Khalifa Sall au plan juridique ne sont pas fondés. C’est à dire la radiation, le jugement du 03 janvier… Et j’ai remarqué que chaque fois qu’il y a un événement judiciaire concernant Khalifa Sall, Ismaïla Madior Fall fait une déclaration la veille. Et ce sont ces mêmes déclarations qui sont appliquées. Donc le Conseil n’a fait qu’appliquer la dictée préparée du ministre (pour rejeter la candidature de Khalifa Sall… Il sait très bien que le Rabat d’arrêt est suspensif (…) Je considère que les juges du Conseil constitutionnel ont trahi leur serment, ils ont failli à leur mission…« , a regretté Moussa Taye.