Le non paiement des impôts: l’Assemblée nationale dément et précise

Dans un communiqué parvenu à la rédaction de senego, l’Assemblée nationale apporte une réponse détaillée aux polémiques posées par le non paiement des impôts .  Depuis quelques semaines, par voie de presse, les Sénégalais suivent la question de la situation fiscale des députés, en termes d’impôts sur leurs indemnités. Au terme de cette étude et des investigations menées, il est établi que :

1. L’Assemblée nationale, à la date du 23 mai 2016, devait verser au Bureau du recouvrement des impôts, 142.768.473 (Cent quarante-deux millions sept cent soixante-huit mille quatre cent soixante-treize) francs Cfa. Auparavant, l’Assemblée nationale, quittances à l’appui, avait effectivement versé 120.809.722 (Cent vingt millions huit cent neuf mille sept vingt-deux) francs Cfa, s’agissant d’un arriéré de paiement remontant à la XIème Législature, puis au titre de la XIIème Législature, 174.162.810 (Cent soixante-quatorze millions cent soixante-deux mille huit cent dix) francs Cfa.

2. La Direction Générale des Impôts et Domaines a une autre approche fondée sur des dispositions du Code général des impôts, lesquelles ne s’appliquent pas au cas présent, car les députés ne perçoivent pas un salaire, au sens juridique du terme, mais des indemnités, le concept d’indemnité étant défini et clarifié par l’article 101 du Règlement Intérieur, édition 2007, page 53, en les termes suivants :

« Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrature, du personnel militaire et des corps de fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels ».

Les versements opérés, jusqu’au 14 juin 2016, ont fait l’objet de quittances, de la part du Bureau de Recouvrement. Ainsi, à la date du 16 juin 2016, il est établi, de manière incontestable et preuves à l’appui, que l’Assemblée nationale, à travers la Questure et les Services Comptables et Financiers, s’est libérée, complètement, des montants non contestés.

Par ailleurs, la question de la TVAa été également évoquée. L’Assemblée nationale n’est pas une entité qui perçoit des recettes, après la fourniture de services ou de matériels.