J. M. Nzouankeu: Pourquoi Macky Sall doit « formaliser juridiquement son engagement politique… »

La recevabilité d’une éventuelle candidature à un 3^e mandat du président de la République en 2024 suscite toujours débat. Le Pr Jacques Mariel Nzouankeu, sur la Rfm lundi, revient à la charge, persiste et signe que Macky Sall n’est pas en train d’exercer un mandat de 5 ans, mais plutôt un mandat de 7 ans. Et que les dispositions concernant le nouveau mandat ne seront mises en œuvre qu’à l’occasion de la  première élection Présidentielle qui va avoir lieu…

Décortiquant l’article 27, le Pr Jacques Mariel Nzouankeu souligne que « la durée du mandat de la République est de 5 ans (la rédaction actuelle). Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cela veut dire que nul ne peut exécuter plus de deux mandats consécutifs de cinq ans. C’est ça que dit le texte, parce qu’on n’a pas voulu que ce soit redondant ».

En termes plus clairs, avance-t-il, « le président Macky Sall n’est pas en train d’exercer un mandat de 5 ans, mais un mandat de 7 ans. Cet article 27 ne le concerne pas ». Bien vrai que le président Macky Sall voulait que « son premier mandat historique soit en même temps le premier mandat autorisé par la Constitution. Le fait que le mandat n’a pas été réduit de 7 à 5 ans a fait que finalement l’engagement politique ne correspond plus au texte ».             

Et le Pr d’argumenter: « Je n’ai trouvé aucune disposition de la Constitution qui parle du mandat de 7 ans. Il n’y a que le mandat de 5 ans qui n’est pas encore entré en vigueur. Je suis allé dans les décisions du Conseil constitutionnel, et c’est là que l’on parlait du septennat, mais ce mandat ne fait pas partie de la réforme actuelle, il est exclu du champ de l’application de la réforme. Donc, on ne peut pas comptabiliser un mandat qui n’est pas dans la Constitution ».

Mieux,  éclaire-t-il, « les dispositions concernant le nouveau mandat ne seront mises en œuvre qu’à l’occasion de la  première élection du président de la République qui va avoir lieu. Et cet avis/décision du Conseil constitutionnel disait que le droit qui régit une situation doit être connu au moment de sa naissance. Le mandat de 7 ans avait été conféré au président en 2012. Seul le droit applicable au mandat du président en 2012 qui doit s’appliquer. Et ce droit dit que c’est un mandat de 7 ans. Le mandat de 7 ans est donc intangible et ne peut faire l’objet e révision ».

Autrement dit, poursuit  l’ancien professeur de droit, on constate que le Conseil constitutionnel n’a pas accepté que l’on réduise le mandat du président de la République de 7 à 5 ans. « A partir de ce moment là, le mandat chronologique, commencé en 2012, n’est plus le premier mandat de l’article 27 nouveau…C’est ça le problème ».

Maintenant, que faut-il faire pour le chef de l’Etat? Qui est dans la logique de ne pas dépasser deux mandats?

Si le président décide de formaliser juridiquement son engagement politique, il peut saisir le Conseil constitutionnel ou l’Assemblée nationale, édifie le juriste.  La première institution citée peut comptabiliser l’un des deux mandats autorisés. « Et l’engagement politique coïncidera avec le droit », note M. Nzouankeu.

Et une révision de la Constitution  par la voie parlementaire, argumente-t-il, permettra aux  juristes de « rédiger une disposition transitoire ». 

D’ailleurs, le Pr Nzouankeu, dans une « approche purement juridique » reste disposé à rencontrer le président Sall pour « une discussion directe ». 

Et s’empresse de préciser le juriste:  « Il faut le faire maintenant (Ndlr: révision Constitution) au lieu d’attendre 2024. Parce que la disposition est verrouillée. Il faut la faire avant que l’on commence le cycle de deux mandats consécutifs. Dès que ce cycle commence, toute révision est impossible. La clause est verrouillée pour l’éternité ».