Haute Cour de justice : Ismaïla Madior critique un dispositif « dépassé » non conforme aux standards des droits de l’homme
Visé par une procédure de mise en accusation pour être traduit devant la Haute Cour de justice dans une affaire de corruption présumée, l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, s’est exprimé sur le fonctionnement de cette juridiction qu’il juge inadaptée aux exigences modernes du droit.
« La dernière loi sur la Haute Cour de justice date de 2002. Cela fait 23 ans qu’elle n’a ni été appliquée, ni actualisée. Cette loi est dépassée », a-t-il déclaré, dénonçant son inadéquation avec les standards contemporains en matière de droits fondamentaux.
Selon Ismaïla Madior Fall, la composition même de la Haute Cour de justice pose problème. « Les députés y sont majoritaires par rapport aux juges, ce qui est anormal », a-t-il fustigé, estimant que cette situation porte atteinte à l’équilibre judiciaire et à l’indépendance requise pour un procès équitable.
Il a également relevé une grave lacune : l’absence de double degré de juridiction. « On ne peut faire ni appel, ni cassation, ni devant la commission d’instruction, ni devant la juridiction de jugement », a-t-il souligné, ajoutant que cela contrevient aux instruments internationaux de protection des droits humains, notamment à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pour l’ancien garde des Sceaux, la Haute Cour de justice du Sénégal n’est donc pas conforme aux normes internationales en matière de justice équitable. Il estime que si cette loi était contestée devant le Conseil constitutionnel par voie d’exception d’inconstitutionnalité – possible devant la Cour d’appel ou la Cour suprême – elle pourrait être annulée.
Ce rappel intervient dans un contexte où Ismaïla Madior Fall est lui-même cité dans une procédure visant à le traduire devant cette même Haute Cour pour des faits présumés de corruption.
Ismf dafa yabate nest ce pas cest toi qui encensé macky sall tu as mis le droit à l’envers pour satisfaire mackysto maintenant assume
tu vas repondre de
Il n’a rien créé ce qu’il dit est vrai des députés qui connaissent rien au droit sont beaucoup plus nombreux c’est pas normal 😜 ils vont apporter que des tassous et acclamations voilà la vérité
c est la corruption qui n est pas dépasée quoi
elle est conforme aux KULUNAS quoi
Cet Ismaela mii a oublié de prendre ses comprimés
Il était au pouvoir et meme ministre de la justice. Il n a pas changé ou amélioré ce dispositif.
Il attend maintenant pour le dire
En tout cas tu as rien à nous apprendre on vous croit plus mr le tailleur constitutionnel désormais tu appartient au passé un conseil va répondre aux questions des enquêteurs sinon tout ce que tu diras reviendra contre toi garder le silence merci
Sénégal mo nékh dama xamoul depuis kagne la nagg bou dieum séras moy wakh boucher bi nane lakoy teuré ak nane lagnoukoy r…é mdr
Après avoir été conseillé juridique de Macky Sall et deux fois sont ministre de la justice ? De qui te moque TU???
Parler de cette pourriture lui donne de l’importance.
Ce misérable chien galeux est la source de tout les problèmes que le Sénégal ait connu durant la folie meurtrière du règne de Macky Sall.
Si quelqu’un doit prendre la perpétuité c’est bien ce misérable.
Bien résumé Camou Sissoko
Mon gars té mouillé t’es dossiers sont en court
😂😂😂😂
Domou khathie deuk MOY Qui IMFall ministre de la justice pendant longtemp tu na jamais parler de cette court
Le seigneur connaît ce qu’il y’a dans les poitrines. Il fallait corriger quand tu avait les rênes. Maintenant que vous avez peur !!!!!!!!!
De qui se moque t-on ! Ce sale type doit être pendu par les couilles.
Il savait ce qu’il avait fait.cest pourquoi il a tout fait pour que Macky Sall rempile pour un troisième mandat.
Pourquoi tu ne l avais Pas souligné?
🤣🤣🤣🤣
La peur te ronge Mon gars
Et pourtant c’est vous qui avez l’ créée .
Et pour la crei que vous avez utilisé date de quelle année mr le tailleur
En Afrique, les vrais pyromanes sont certains constitutionnalistes: ils valident des troisièmes mandats par des pirouettes juridiques absurdes, qui entraînent des troubles sociaux et leur cortège de morts, blessés et dégâts matériels.
Ces gens comme IMF sont répugnants.
C’est maintenant que ça t’intéresse
En tout cas vous ne connaissez pas mieux que lui si vous faites un débat toute la nuit c est lui seul qui parlera vous qui ne mettisez rien du tout vous ne piperez
aucun mot bayilene togne koulene soute Mr Fall doussa moorom
@Diallo@ C’est vous qui avez un complexe vis-à-vis de ce monsieur. Pourquoi nous ne pourrions pas soutenir une discussion avec lui ? A qui appartient la vérité ? Pas à lui en tout cas. Quand vous avez la vérité avec vous, vous avez même hâte de vous confronter avec les plus grandes gueules et les soi-disant savants , parce que vous êtes sûr de vous en sortir allègrement. Quant vous, cher défaitiste, depuis la mise à sac de votre parent et patron buur Guédé, vous passez tout votre temps à insulter les gens et à débiter des grossièretés. Halte waay !
Ismaela Madjor est dépassé par les événements. Un crime n’est jamais parfait. Il ne croyait certainement pas que cette faille, c’est lui qui allait en patir
La CREI datée de 1981 et pourtant vous l’aviez activée en 2012 sans la réformer en gardant l’impossibilité de faire appel ni d’aller en cassation. Pauvre professeur madior
La haute cour de justice existe au Sénégal depuis presque les indépendances. Mais comme votre de Macky Sall considérait les biens fonciers et financiers du Sénégal comme appartenant à leur gang bah vous qui étiez ministre de la justice n’étiez jamais interressé à réformer cette haute cour de justice. Aujourd’hui vous allez pâtir de toute votre mal gouvernance, de toutes vos délinquances financières, foncières et politiques. Que la vraie justice fasse son travail
Mais qui conseille ce fils de m-rde? Tu as ete ministre deux fois et n’a fait que dans la corruption, c’est maintenant que c’est dans ton interet que tu te soucie de nos institutions?
Vraiment
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