Publicité

Haute Cour de justice : Ismaïla Madior critique un dispositif « dépassé » non conforme aux standards des droits de l’homme

Visé par une procédure de mise en accusation pour être traduit devant la Haute Cour de justice dans une affaire de corruption présumée, l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, s’est exprimé sur le fonctionnement de cette juridiction qu’il juge inadaptée aux exigences modernes du droit.

« La dernière loi sur la Haute Cour de justice date de 2002. Cela fait 23 ans qu’elle n’a ni été appliquée, ni actualisée. Cette loi est dépassée », a-t-il déclaré, dénonçant son inadéquation avec les standards contemporains en matière de droits fondamentaux.

Publicité

Selon Ismaïla Madior Fall, la composition même de la Haute Cour de justice pose problème. « Les députés y sont majoritaires par rapport aux juges, ce qui est anormal », a-t-il fustigé, estimant que cette situation porte atteinte à l’équilibre judiciaire et à l’indépendance requise pour un procès équitable.

Il a également relevé une grave lacune : l’absence de double degré de juridiction. « On ne peut faire ni appel, ni cassation, ni devant la commission d’instruction, ni devant la juridiction de jugement », a-t-il souligné, ajoutant que cela contrevient aux instruments internationaux de protection des droits humains, notamment à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Publicité

Pour l’ancien garde des Sceaux, la Haute Cour de justice du Sénégal n’est donc pas conforme aux normes internationales en matière de justice équitable. Il estime que si cette loi était contestée devant le Conseil constitutionnel par voie d’exception d’inconstitutionnalité – possible devant la Cour d’appel ou la Cour suprême – elle pourrait être annulée.

Ce rappel intervient dans un contexte où Ismaïla Madior Fall est lui-même cité dans une procédure visant à le traduire devant cette même Haute Cour pour des faits présumés de corruption.

Votre avis sera publié et visible par des milliers de lecteurs. Veuillez l’exprimer dans un langage respectueux.

Dans le même thême

26 commentaires

  1. Ibrahima Ndiaye

    Il n’a rien créé ce qu’il dit est vrai des députés qui connaissent rien au droit sont beaucoup plus nombreux c’est pas normal 😜 ils vont apporter que des tassous et acclamations voilà la vérité


  2. Fallou Fall

    c est la corruption qui n est pas dépasée quoi

    elle est conforme aux KULUNAS quoi

    Cet Ismaela mii a oublié de prendre ses comprimés

    Il était au pouvoir et meme ministre de la justice. Il n a pas changé ou amélioré ce dispositif.

    Il attend maintenant pour le dire


  3. Manga

    En tout cas tu as rien à nous apprendre on vous croit plus mr le tailleur constitutionnel désormais tu appartient au passé un conseil va répondre aux questions des enquêteurs sinon tout ce que tu diras reviendra contre toi garder le silence merci


  4. Camou Sissoko

    Parler de cette pourriture lui donne de l’importance.

    Ce misérable chien galeux est la source de tout les problèmes que le Sénégal ait connu durant la folie meurtrière du règne de Macky Sall.

    Si quelqu’un doit prendre la perpétuité c’est bien ce misérable.


  5. citoyen

    Le seigneur connaît ce qu’il y’a dans les poitrines. Il fallait corriger quand tu avait les rênes. Maintenant que vous avez peur !!!!!!!!!


    • Sow

      En Afrique, les vrais pyromanes sont certains constitutionnalistes: ils valident des troisièmes mandats par des pirouettes juridiques absurdes, qui entraînent des troubles sociaux et leur cortège de morts, blessés et dégâts matériels.

      Ces gens comme IMF sont répugnants.


    • Diallo

      En tout cas vous ne connaissez pas mieux que lui si vous faites un débat toute la nuit c est lui seul qui parlera vous qui ne mettisez rien du tout vous ne piperez

      aucun mot bayilene togne koulene soute Mr Fall doussa moorom


      • awocat

        @Diallo@ C’est vous qui avez un complexe vis-à-vis de ce monsieur. Pourquoi nous ne pourrions pas soutenir une discussion avec lui ? A qui appartient la vérité ? Pas à lui en tout cas. Quand vous avez la vérité avec vous, vous avez même hâte de vous confronter avec les plus grandes gueules et les soi-disant savants , parce que vous êtes sûr de vous en sortir allègrement. Quant vous, cher défaitiste, depuis la mise à sac de votre parent et patron buur Guédé, vous passez tout votre temps à insulter les gens et à débiter des grossièretés. Halte waay !


    • Niul

      Ismaela Madjor est dépassé par les événements. Un crime n’est jamais parfait. Il ne croyait certainement pas que cette faille, c’est lui qui allait en patir


    • Khasseur

      La CREI datée de 1981 et pourtant vous l’aviez activée en 2012 sans la réformer en gardant l’impossibilité de faire appel ni d’aller en cassation. Pauvre professeur madior

      La haute cour de justice existe au Sénégal depuis presque les indépendances. Mais comme votre de Macky Sall considérait les biens fonciers et financiers du Sénégal comme appartenant à leur gang bah vous qui étiez ministre de la justice n’étiez jamais interressé à réformer cette haute cour de justice. Aujourd’hui vous allez pâtir de toute votre mal gouvernance, de toutes vos délinquances financières, foncières et politiques. Que la vraie justice fasse son travail


    • A

      Mais qui conseille ce fils de m-rde? Tu as ete ministre deux fois et n’a fait que dans la corruption, c’est maintenant que c’est dans ton interet que tu te soucie de nos institutions?


Laisser un commentaire