À partir du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) appliquera le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF) conformément à l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce dispositif vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales tout en promouvant l’équité entre les contribuables.
L’administration fiscale a initié le PCF pour encourager la formalisation et la conformité des opérateurs économiques à la législation fiscale. Ce prélèvement concerne les importateurs effectuant des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers, tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600, et C700.
Selon la DGID, les importateurs qui, jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales ou n’ont pas souscrit à leurs obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires seront soumis au PCF. Les produits exemptés de ce prélèvement comprennent les produits de première nécessité, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs CFA.
La DGID informe que les importateurs concernés peuvent régulariser leur situation dans un délai de deux jours ouvrés via une plateforme dédiée et obtenir une attestation de non-assujettissement. En l’absence de cette attestation, les importations seront soumises à un prélèvement de 12 %, en plus des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.
Il est précisé que le PCF n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire. Les informations détaillées sur cette mesure seront disponibles sur le site internet de la DGID et ses plateformes numériques. Pour toute information complémentaire, la DGID reste à la disposition des contribuables et du public.