La Nouvelle Stratégie de Lutte Contre la Fraude Fiscale : Tous les Détails sur le Prélèvement de Conformité Fiscale
La Direction générale des impôts et domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) ont récemment mis en place un outil dissuasif de fraude fiscale, appelé Prélèvement de conformité fiscale (PCF), pour contraindre les importateurs à respecter leurs obligations fiscales.
Ce PCF a été discuté lors d’une rencontre d’information le 3 juillet 2024 à Dakar, visant à clarifier ses objectifs. La dissimulation de sommes soumises à l’impôt par une non-conformité fiscale représente une réalité préoccupante dans le pays, entraînant un manque budgétaire significatif pour les administrations fiscales et une iniquité entre les importateurs.
Pour remédier à cela, la DGID et la DGD ont mis à jour l’article 220 bis de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. La loi modifiée institue le Prélèvement de conformité fiscale (PCF) de 12% sur les importations pour les personnes physiques ou morales ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Mor Fall, Inspecteur des impôts et des domaines, représentant du Directeur général de la DGID, a précisé que le PCF n’est ni un impôt ni une taxe, mais une mesure visant à forcer les importateurs à respecter les obligations déclaratives et à lutter contre le délit comptable et l’omission volontaire de déclaration d’impôt.
Le PCF s’applique aux déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers, pour tout importateur qui, jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé la déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique. De même, il s’applique à ceux n’ayant pas respecté leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA ou des retenues sur salaire pendant un trimestre civil.
Les produits de première nécessité bénéficiant de mesures de soutien au prix, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10.000.000 de francs CFA, ne sont pas concernés par le PCF.
Les importateurs concernés par le PCF peuvent régulariser leur situation sous 2 jours et obtenir une attestation de non-assujettissement via la plateforme dédiée : https://pcf.dgid.sn.
