Justice

Crédits spéciaux : le Conseil constitutionnel inflige un revers à l’Assemblée et donne raison au Gouvernement

Mouhamed DIOUF 2 min 19

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Gouvernement dans son bras de fer avec l’Assemblée nationale. Une décision qui marque un revers pour les députés et relance le débat sur les limites du domaine de la loi face au pouvoir réglementaire.

Nouveau rebondissement dans le bras de fer institutionnel qui oppose le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Saisis en urgence par l’Exécutif, les juges du Conseil constitutionnel ont déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux.

Cette décision de la haute juridiction met un coup d’arrêt brutal à l’initiative parlementaire qui devait être examinée en séance plénière lors de la première session extraordinaire de l’année 2026. S’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution, le Gouvernement estimait que le texte empiétait directement sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. La Primature avait ainsi saisi les « sages » sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la loi fondamentale et de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour faire arbitrer ce conflit d’attributions.

En invalidant la démarche des députés avant même l’ouverture des débats en plénière, le Conseil constitutionnel confirme la prééminence du pouvoir réglementaire sur ce dossier sensible. Ce verdict relance plus que jamais le débat sur les frontières de l’initiative législative face aux prérogatives de l’Exécutif.

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19 commentaires

  1. Il fallait dire le gouvernement a encore trahit les Senegalais en refusant le control des fonds speciaux.

  2. Thiey Guy Marionnette SAGNA,Yaw lo kham si constitution. Un travailleur social qui est inconnu dans son domaine. Kou manoul bawoul lou YAKHOU YAWLA.
    Tu sais qu’une seule chose :Amasser des perdiems au niveau du parlement de la CDEAO.
    Honte à toi qui passe tout ton temps à vituperer la CDEAO qui te nourrit.

  3. Quel revers nous sommes dans un état de droit non?
    C est leur interprétation
    L essentiel est que le peuple gère ses propres fonds en les contrôlant ceci doit être la préoccupation de tout bon citoyen

  8. N’importe quoi, kou la faal wakh la fooy khôl ! Ce n’est pas du droit, c’est du faralaa té

  9. C’ est une trahison aux promesses faites au peuple souverain.
    Toutes ces décisions sont rendues par le système mais le peuple donnera le vrai Revers aux gens du système en 2029

  11. Donc on reste sur les mêmes pratiques par rapport à la gestion et à l’utilisation des fonds dits spéciaux : ces fonds sont laissés à la seule discrétion de l’exécutif. Dans ce cas précis le peuple, à travers ses représentants, ne compte pas devant l’exécutif. Pauvres de nous autres alors.

  12. Le Cc est composé de dinosaures ils nont pas la tête sur les épaules des vieux atteints dalzeimers ils sont plus dans l’âge de la réflexion ils âgés de 70 ans à plus y’a pas de réflexions l’assemblée nationale peut encadrer et les sénégalais surveillent de très près diomaye Faye ne peut rien faire en relation avec Cheikh djiba qui peut échapper les sénégalais diomaye il est à surveiller de très près c’est le seul qui décaisse tout le reste ont des salaires l’assemblée peut surveiller et diminuer le budget si c’est exorbitant l’augmentation des fonds est inadmissible

  13. Une fois de plus une decision erronée.Il ne peut y avoir de domaine ou la loi ne.peut intervenir.
    Le domaine réglementaire n est rien d autre que celui de l application des textes de lois.
    De par cette décision donc le président de la République a le pouvoir de se lever de créer des fonds a sa guise.D ailleurs ces decrets pris en fonction de l utilisation de ces fonds douteux s appuie alors sur quelle loi?
    Voilà les lois du SYSTEME.
    Aujourdhui sauf le président personne ne peut mettre la clarté et la transparence sur ces fonds noirs et leur usage n est rien d ‘autre que du vol legalise.
    Je me.pose une question quelle est la base legale de l existence.de ces fonds? Si elle existe l Assemblee n a t elle pas le.droit de les modifier ou bien même de créer d autres textes pour apporter plus de transparence en ce qui concerne ces fonds.
    Que l A N elabore une proposition de loi nouvelle pour amener l exitence de nouveaux fonds intitules secret defense et social loges respectivement aux ministéres des forces armées de.l.interieur et de l action sociale et ainsi abroger l exisant.
    Je me répéte, les institutions superieures de la justice certes doivent dire le.droit mais.elles sont aussi des regulatrices des normes sociales qui conférent le droit son sens etymilogique, la droiture la logique ,l honnêtete la tranparence la clarté ,que sais je encore……
    La majorité des sénégalais ne peuvent accepter que les deniers publics soient la chasse gardée d une minorite d une famille faisant ainsi la.promotion d individus qui n ont aucun mérite dans la sociéte.le droit ne.peut s engrosser de contre valeurs et accoucher d injustices.Cette situation peut engendrer des fissures sociales explosives.
    Le pouvoir politique ne peut etre un instrument de luttes des classes de produire des gens de plus en plus riches et d autres de plus en plus pauvres.
    Chers compatriotes la gestion de nos deniers publics ne.peut etre régler que par l action politique.
    LA POLITIQUE AUTREMENT.

  14. LI DEY BETOUL KENE, MANE DÉ BETOUMA J’AVAIS DIT À UN AMI QUE LE CONSEIL VA DONNER À LEXECUTIF LA RAISON.
    MON LEADER LE PRÉSIDENT OUSMANE SONKO.
    ,NOUS TOUS NIEUP KHAMNAGNE LOU BAKH LINGA BEUGAL REWMI, WAYÉ TEMPS QUE YOROKO, DO MEUNA JUBBATI REWMI. DEFAL SA DEVOIR TE BOLEKOK DI MOUGNE BE 2029 NIOU DIOKHLA REW MI , NGA DOKHAL LEUP LO DONE KHEKH INCHALLAH.
    LOU YAGG YAGG NGOURGUI DINA DIEKH DOU ETERNEL . SOUKO DEFÉ NGA CHANGÉ LEUP , LEUP , LEUP BOU DARA DESS.
    YALLAH NA YALLAH HAAR SAME LA , MAYELA KHOLOU MOUGNE BE BOBA .
    YAW DALL BOUL MEUSSA CHANGER BOULA KEN TAKHA CHANGÉ NEKAL CI DEUG BI TAKH NIOU TOPPLA REK, MANE DE MOM LALA SAMA SERIGNE CHEIKH SALIOU DIAPPEWONE TE NALA NANIOU BAYI LEUP CI LOKHOY YALLAH.ALLAHOUMA SALI HALAH SEYDINA MOUHAMED WA SALIM

  18. Diomaye Faye nakeu wore ni s’il détourne l’argent du pays ndiaganio c’est pas loin il va rembourser les pratiques à la mimi Toure cest révolu

  19. Vouloir contrôler un fond que tu as honteusement bouffé pendant plus de deux ans et surtout ne pas accepter que tu sois pas contrôlé sur les fonds que tu reçois à l’assemblée nationale. Sonko arrête tes âneries

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