Téléchargez l'appli SENEGO
PUBLICITÉ

Affection des terres du domaine national : Macky Sall fixe de nouvelles règles

Par un décret en date du 16 septembre 2020, le Président Macky Sall a fixé de nouvelles règles relatives à l’affectation des terres du domaine national comprises dans les communes

Désormais, les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette  délibération n’est exécutoire qu’après approbation soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares.

Toutefois, quand la superficie des terres est comprise entre  dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisé l’assiette, approuve la délibération.

Et au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de la région territorialement compétent,  par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.

 

101 Whatsapp
Annonces
guest
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
PUBLICITÉ
ACTUALITÉS RÉCENTES
    4:10 - 26/10/2020

    Cancer du col de l’utérus : 14 cas suspects détectés dans la région de Kaffrine…

    Whatsapp
    2:23 - 26/10/2020

    Étude supérieure : La plateforme campusen accessible ce lundi pour les nouveaux bacheliers….

    Whatsapp
    1:24 - 26/10/2020

    Premier League: Manchester United tombe sous le charme du gardien de Chelsea, Mendy…

    Whatsapp
    0:33 - 26/10/2020

    Edouard Cissé juge le mercato du PSG mitigé : «Ce sont des choix par défaut… »

    Whatsapp
0
Votre avis comptex
()
x
Whatsapp