Affaire Didier Badji – Fulbert Sambou : « Les responsabilités doivent être situées… », (Me Patrick Kabou)
Dans un post publié sur sa page Facebook, Me Patrick Kabou a dénoncé ce qu’il considère comme une grave obstruction à la justice par certaines autorités de la gendarmerie nationale.
« Gravissime, scandaleux et inacceptable !!! Dans ce dossier, comprendre donc, en nous basant sur cette information, que des autorités de la gendarmerie nationale pour élucider la disparition d’un des leurs, n’ont pas fait le travail qui leur avait été demandé par le magistrat instructeur », déclare Me Patrick Kabou.
Selon lui, des sanctions doivent être prononcées contre ces derniers pour obstacle à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une instruction judiciaire.
« Les responsabilités doivent être situées et la famille posera des actes de procédure dans ce sens. C’est inadmissible et irrespectueux de la souffrance des familles », ajoute-t-il.
Si l’armée était ce qu’elle prétend être ( « une grande famille » ), tous les militaires sénégalais donnerait leur démission, simultanément et immédiatement.
« Maintenant, au Sénégal, c’est chacun pour sa peau. »
Lamine, Mbacké, 2010.
Bref, les auteurs de ce double assassinat de personnes dépositaires d’une autorité publique se sont auto-dénoncés.
L’obstruction à la manifestation de la vérité est une infraction grave en droit français, punie par l’article 434-4 du Code pénal. Cette infraction vise à sanctionner les actes qui entravent le bon déroulement de la justice et la recherche de la vérité dans le cadre d’enquêtes criminelles ou délictuelles.
Définition et éléments constitutifs
L’obstruction à la manifestation de la vérité se caractérise par deux types d’actes principaux :
La modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, qui peut se faire par :
L’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices
L’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques
La destruction, soustraction, recel ou altération de documents ou objets pouvant :
Faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit
Aider à la recherche des preuves
Contribuer à la condamnation des coupables
Il est important de noter que ces actes doivent être commis intentionnellement, dans le but spécifique de faire obstacle à la manifestation de la vérité12.
Sanctions
Les peines prévues pour cette infraction sont :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les cas généraux
5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui, de par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité12
Contexte et implications
Cette infraction s’inscrit dans un ensemble plus large d’entraves à la saisine de la justice, qui comprennent également :
Le défaut de dénonciation de certains crimes ou délits
Le défaut d’information de la disparition d’un mineur de 15 ans
Les menaces envers les victimes pour les dissuader de porter plainte
Le recel de criminel ou de malfaiteur
Ces dispositions visent à protéger l’intégrité du processus judiciaire et à garantir que la justice puisse être rendue de manière équitable et efficace3.
Il est crucial de comprendre que le secret de l’investigation et de l’instruction, bien que protégé par le Code de procédure pénale, ne doit pas être confondu avec l’obstruction à la manifestation de la vérité. Le secret judiciaire vise à protéger les justiciables et les magistrats, tandis que l’obstruction est un acte délibéré visant à entraver le cours de la justice5.