Révocation Khalifa Sall-Me Bamba Cissé : "ce que beaucoup ne savent pas", c'est que cet arrêt brandi par les autorités...

La révocation de Khalifa Sall continue de susciter la polémique. Le débat s’est invité dans Rfm-matin, ce lundi 03 septembre avec comme invité Me Bamba Cissé. L’avocat en a aussi profité pour donner son avis sur la sortie du ministre de la Justice qui affirmait que le président Macky Sall pouvait brandir ce décret bien avant…

« J’ai entendu le garde des sceaux. Je pense que c’est son avis en tant que professionnel du droit. Mais à partir du moment où il fait la distinction entre la procédure administrative et la procédure judiciaire, personnellement, ce que je constate c’est que le visa qu’on a mis dans le décret n’est pas bon« , c’est à dire que l’argument donné par les autorités n’est pas fondé, selon Me Bamba Cissé. Il rappelle ainsi que les autorités se sont basées sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 août 2018.

« Ils n’ont parlé ni de rapport ni d’enquête administrative, mais c’est l’arrêt qui a été retenu… Ils ont déplacé le terrain sur le droit pénal. C’est à dire que les règles de la procédure pénale vont s’appliquer. A partir de ce moment, le juge de la Cour suprême devra exercer un contrôle normatif. Voir si les motifs qui sont à la base de ces décisions sont des motifs pertinents ou non, voir si cet arrêt est un arrêt exécutoire.

Or, cet arrêt du 30 août 2018 visé, ce que beaucoup ne savent pas, c’est qu’il n’est pas disponible parce que du côté des avocats de Mbaye Touré, moi même, Me Khassimou Touré ou Pape Leyti Ndiaye, personne ne détient cet arrêt. Du côté des avocats de M. Khalifa Ababacar Sall, aucun d’entre eux ne détient cet arrêt également« , pour ainsi dire que le président a rendu une décision sans voir de papier sur lequel il pouvait se baser pour statuer.

Il poursuit: « parce qu’il ont rendu la décision le jour même, il ont fait un rapport après. Le lendemain ils ont dit: ‘vu l’arrêt’. Si vous remarquez même, cet arrêt n’a pas de numéro… Alors qu’ils ont dit: ‘vu l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du 30 mars’. Alors que l’arrêt ne renvoie même pas à Khalifa Ababacar Sall… »

Il rappelle ainsi qu’il n’y pas condamnation. Parce qu’il n’y a encore rien de définitif. Parce que l’article 36 de la loi organique sur la Cour suprême a dit que « si vous faites un pourvoi en cassation, ce pourvoi suspend cette condamnation parce que la personne est présumée innocente jusqu’à l’épuisement des voies de recours« .