La réforme du Code du travail n’a pas modifié le régime actuel du contrat à durée déterminée (CDD). Les députés ont écarté l’assouplissement proposé dans le projet de loi et maintenu les principales garanties prévues par la législation en vigueur.
Le projet défendu par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public, Mamadou Lamine Dianté, prévoyait de maintenir la durée maximale du CDD à quatre ans, renouvellement et prolongation compris, avec la possibilité de procéder à deux renouvellements.
Le ministre avait expliqué que cette réforme visait à trouver un équilibre entre la protection des travailleurs et la compétitivité des entreprises.
Les députés ont toutefois exprimé des réserves. Ils ont estimé que la multiplication des renouvellements pouvait retarder l’accès du travailleur au contrat à durée indéterminée (CDI) et favoriser une précarisation durable de l’emploi.
Un retour au régime actuel
Après amendement, l’article 100 prévoit que le CDD ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement ou d’une seule prolongation.
La durée cumulée de la relation de travail en CDD avec le même employeur reste toutefois plafonnée à quatre ans.
Une exception est prévue pour les contrats conclus pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être fixée avec précision. Ces contrats peuvent dépasser la durée maximale de deux ans, mais ne peuvent être renouvelés ni prolongés.
Les députés ont également proposé qu’un travailleur en CDD puisse rompre son contrat, sous réserve du respect d’un préavis, lorsqu’il reçoit une proposition de CDI.
Ils ont enfin insisté sur l’application effective des règles relatives à la période d’essai, notamment lorsque l’absence d’un écrit est susceptible d’entraîner la requalification de la relation de travail.
À travers cet amendement, les députés ont donc privilégié le maintien des garanties existantes afin d’éviter que la flexibilité recherchée par le projet de réforme ne se traduise par une précarisation prolongée de l’emploi.
CDD à répétition à la Petite-Côte : Le cas du Royal Saly et la faillite des contrôles
Travailler 11 mois sur 12, subir 1 mois de « coupure » pour simuler un congé, puis signer un nouveau CDD… pendant 15 ou 20 ans. Au Royal Saly, ce subterfuge est une norme. C’est pourtant une fraude manifeste au Code du travail sénégalais.
L’illégalité du système en 3 points :
La limite des 2 ans : Selon l’article L.42, tout CDD dépassant 2 ans cumulés devient automatiquement un CDI.
La rupture fictive : Travailler 11 mois sur 12 prouve un besoin permanent. La coupure annuelle sert uniquement à effacer l’ancienneté.
La complaisance des inspecteurs : Si ce système perdure, c’est parce que l’Inspection du travail locale préfère fermer les yeux, laissant les hôteliers agir en toute impunité face à des salariés terrifiés à l’idée de perdre leur emploi.
L’illusion de la sécurité pour l’employeur :
L’absence de contrôles donne un faux sentiment d’impunité, mais la loi ne s’efface pas. Devant le Tribunal du Travail, l’argument de « l’habitude » est systématiquement rejeté. Il suffit qu’un seul salarié attaque en justice pour forcer l’établissement à payer 15 à 20 ans de rappel d’ancienneté, de primes et d’indemnités (se chiffrant en dizaines de millions de FCFA).
L’inaction des autorités n’est pas une légalisation : c’est une bombe à retardement financière.
Très mauvaise interprétation ou Malhonnêteté en manipulation téléguidée par un vieux syndicaliste.
Heureusement que ces deputes font tout pour proteger le Senegal est les Senegalais…